Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-06-20, 2301356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et absence de contestation sérieuse : Bien que le département ait soutenu que l'urgence était caractérisée par l'occupation non autorisée, le juge a conclu que cela ne suffisait pas à établir la compétence de la juridiction administrative, car "la demande ne présente pas un caractère d'urgence" au sens des dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : Cet article définit le domaine public routier comme comprenant les biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre. Le juge a affirmé que "le domaine public en cause est affecté aux besoins de la circulation terrestre routière."

3. Article L. 116-1 du code de la voirie routière : Cet article stipule que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire. Le juge a conclu que "la mesure sollicitée par le département de la Haute-Marne [...] ressortit à la compétence des juridictions judiciaires."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur les textes législatifs pertinents qui régissent le domaine public routier et les procédures d'expulsion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, le département de la Haute-Marne demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de M. A du domaine public départemental qu'il occupe sans droit ni titre, sous quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de M. A, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le département soutient que :

- M. A occupe sans droit ni titre une partie du domaine public départemental au droit de la RD 35 sur le territoire de la commune de Neuilly-L 'Evêque ;

- l'urgence est caractérisée dès lors que l'occupation non autorisée fait obstacle à l'accès à un ouvrage d'art départemental qui ne peut, dès lors, être entretenu ;

- M. A ne conteste pas occuper une partie du domaine public départemental ; il n'y a donc aucune contestation sérieuse de la mesure sollicitée ;

- la mesure d'expulsion sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de son article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique () et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ". Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ".

3. Il ressort des écritures du département de la Haute-Marne qu'un ouvrage d'art permet à la RD 35, dans la traversée de la commune de Neuilly-L'évêque, de franchir le ruisseau du Val de Clos. Le département fait valoir que le plan d'alignement délimite le domaine public départemental comme s'étendant sur une profondeur d'un mètre au-delà du garde-corps de cet ouvrage et que M. A occupe indument cette partie du domaine public. Il résulte de ce qui précède que le domaine public en cause, est affecté aux besoins de la circulation terrestre routière. Par suite, en application des dispositions rappelées au point 2, la mesure sollicitée par le département de la Haute-Marne, tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une dépendance du domaine public routier, ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. La requête doit, par suite, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du département de la Haute-Marne est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

O. NIZET