Résumé de la décision
La communauté de communes des Trois Forêts a saisi le juge des référés pour demander la désignation d'un expert afin d'examiner l'état d'un immeuble situé à Dancevoir, propriété de Mme B C, qu'elle considère comme présentant un danger pour la sécurité publique. Le juge a ordonné la désignation de M. E D en tant qu'expert, lui confiant la mission d'examiner le bâtiment et de dresser un constat de son état dans un délai de vingt-quatre heures. L'expert devra également évaluer la gravité du danger potentiel. Le rapport de l'expert devra être déposé dans un délai de dix jours.
Arguments pertinents
1. Danger pour la sécurité publique : La présidente de la communauté de communes a soutenu que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique, justifiant ainsi la demande d'expertise. Le juge a reconnu la légitimité de cette préoccupation en se basant sur l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité.
2. Procédure de référé : Le juge a appliqué la procédure de référé, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence. Selon l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de passer par une décision administrative préalable.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments". Cela souligne le rôle préventif de l'expertise dans la protection de la sécurité publique.
2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque le maire est saisi d'une demande de désignation d'expert, la procédure doit suivre celle du référé. Cela renforce l'idée que des mesures rapides doivent être prises en cas de danger imminent.
3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Le juge a utilisé cet article pour justifier la désignation d'un expert sur simple requête, sans nécessiter la présence d'un avocat. Cela permet d'accélérer le processus judiciaire dans des situations urgentes, ce qui est crucial dans le cas d'un danger pour la sécurité publique.
En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide de l'état des bâtiments potentiellement dangereux.