Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars 2020, 25 mars 2020 et 7 décembre 2021, l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs, représentée par Me Picavez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Digéo un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Digéo un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ; la requête n'est pas tardive ; elle justifie d'un intérêt pour agir contre le projet en cause dès lors que la commune de Congy se trouve sur le territoire de la Brie des Etangs ;
En ce qui concerne le permis de construire initial :
- le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que le projet architectural ne présente pas l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;
- le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Congy n'étaient pas exécutoires à la date de sa délivrance, faute d'affichage en mairie du procès-verbal de délibération approuvant ledit plan local d'urbanisme ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ;
En ce qui concerne le permis de construire modificatif :
- il porte sur des modifications remettant en cause la conception générale du projet qui devaient, dès lors, faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire ; cet arrêté méconnait la circulaire n° 73-58 du 16 mars 1973 ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les orientations n° 3.3, 4.1 et 4.2 du projet d'aménagement et de développement durables de la commune de Congy.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2020 et 28 janvier 2022, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2020 et 27 janvier 2022, la société par actions simplifiée Digéo, représentée par Me Defradas, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de rejeter la requête ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;
- les conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 juillet 2021 sont irrecevables dès lors que le recours ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du 24 janvier 2020, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
- dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que le préfet de la Marne s'est fondé sur le plan local d'urbanisme alors que celui-ci n'était pas devenu exécutoire, il y aurait lieu de substituer à cette base légale erronée celle fondée sur les dispositions du règlement national d'urbanisme ;
- les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8 et R. 111-14 sont inopérants ;
- le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté du 6 juillet 2021, des objectifs n° 3.3, 4.1 et 4.2 du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Congy est inopérant ;
- les moyens soulevés par l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs ne sont pas fondés.
L'instruction a été close avec effet immédiat le 2 mars 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
La société Digéo a produit un mémoire, enregistré le 19 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller,
- les observations de M. Torrente, rapporteur public,
- les observations de Me Picavez, représentant l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs,
- et les observations de M. A, représentant le préfet de la Marne.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 24 janvier 2020, le préfet de la Marne a délivré à la SAS Digéo un permis de construire en vue de la création d'une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy. Par un arrêté du 6 juillet 2021, il a délivré à cette même société un permis de construire modificatif. L'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les aspects du projet non modifiés par l'arrêté du 6 juillet 2021 portant permis de construire modificatif :
2. En premier lieu, l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la notice jointe au dossier de demande de permis de construire indique que les accès au terrain se feront via une voirie de desserte interne de 8 mètres de large, située sur la parcelle cadastrée ZE 11 et longeant le chemin d'exploitation situé sur la parcelle cadastrée ZE 13, traité en voirie lourde avec un revêtement bitumineux sur 700 mètres et raccordé à la route départementale 243. Ce chemin d'accès est, au demeurant, représenté sur le plan de repérage des vues. Si l'association requérante soutient que les documents figurant au dossier de demande de permis de construire auraient été insuffisants, il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative a été mise en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet. Dès lors, le moyen manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ; () ".
5. Il ressort des pièces du dossier qu'était joint au dossier de demande de permis de construire un courrier du 2 juillet 2019 du service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes des Paysages de la Champagne concluant à la conformité du projet d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur. Si ce courrier indique que la solution de rejet des eaux traitées en stockage peut être regardé comme non conforme à la réglementation en vigueur, cette solution provisoire est néanmoins admise pour une durée de trois années compte tenu de l'absence de pollution et de nuisance susceptible d'être générées. Dès lors, et compte tenu de l'attestation de conformité délivrée et jointe au dossier, le moyen manque en fait et doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat. S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme.
7. D'une part, il est constant que la commune de Congy est couverte par le schéma de cohérence territoriale d'Epernay et de sa région. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 29 juillet 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Congy a été transmise aux services préfectoraux le 30 juillet suivant et publiée au journal l'Union du 26 octobre 2019. Il s'ensuit qu'à la date de délivrance du permis de construire en litige, le plan local de la commune de Congy était exécutoire. L'association requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy n'était pas applicable, ni que l'autorité administrative a entaché son arrêté d'erreur de droit.
8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Il n'appartient pas à l'autorité administrative d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, autres que celles relevant de la police de l'urbanisme. Il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être.
9. L'association requérante fait valoir que l'augmentation du trafic, notamment de poids lourds, sur les routes départementales 243 et 933 induite par l'exploitation de l'unité de méthanisation, est susceptible de présenter un risque pour la sécurité des habitants de la commune de Congy et d'engendrer des nuisances sonores ainsi que des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les axes de circulation ne seraient pas adaptés à l'augmentation du trafic ainsi engendrée et que les mesures prises par le pétitionnaire pour atténuer l'impact de ce trafic et limiter les risques d'atteinte à la sécurité routière ainsi que les nuisances sonores et les émissions polluantes seraient insuffisantes. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, par arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la Marne a assorti l'autorisation d'exploitation de l'installation faisant l'objet du permis de construire en litige de nombreuses prescriptions relatives aux nuisances susceptibles d'être induites par le trafic routier, notamment aux points 3.1.4 et 7.2.4 dudit arrêté. A cet égard, le préfet de la Marne a imposé à l'exploitant de respecter des prescriptions en matière d'accès à la parcelle et de solliciter du conseil départemental de la Marne un élargissement de la route départementale 243 entre le débouché de l'accès à l'installation et la route départementale 933 afin de faciliter la circulation des poids lourds et afin que cet aménagement soit opérationnel dès la mise en service de l'installation. La requérante n'établit, ni même n'allègue, le caractère insuffisant des prescriptions ainsi fixées par l'arrêté du 15 juin 2021. Dès lors, le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de sécurité publique liées aux nuisances susceptibles d'être générées par le trafic routier doit être écarté.
10. En cinquième lieu, l'association requérante soutient que la conception du projet d'installation d'assainissement non collectif méconnaît l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. En se bornant à mentionner cet arrêté ministériel et à renvoyer à l'avis du service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes des Paysages de la Champagne du 2 juillet 2019, l'association requérante n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
11. En dernier lieu, selon l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol, régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () ".
12. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la commune de Congy est dotée d'un plan local d'urbanisme, approuvé le 29 juillet 2019. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-5, R. 111-8 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, lesquels ne sont pas applicables au projet litigieux, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 6 juillet 2021 portant permis de construire modificatif :
13. En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
14. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice du projet et des plans de masse, que les modifications apportées au projet initial consistent notamment en la suppression du stockage de pulpes de pommes de terre et d'un garage, au déplacement d'une réserve incendie et à la modification du post-digesteur, du stockage des digestats liquides, du stockage des digestats solides, des bassins et lagunes, du parking, de l'entrée du site et de la route d'accès ainsi qu'au déplacement des locaux sociaux. Eu égard aux modifications ainsi apportées au projet de construction de l'unité de méthanisation, elles n'en changent pas la nature même. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, pour justifier la nécessité du dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire, l'association requérante ne peut utilement soutenir que les modifications prévues par l'arrêté du 6 juillet 2021 remettent en cause l'économie générale du projet. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Marne ne pouvait pas délivrer le permis de construire modificatif doit être écarté.
15. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes () ". Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ".
16. Il résulte de ces dispositions que le projet d'aménagement et de développement durables n'est pas, par lui-même, opposable pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 6 juillet 2021 méconnaitrait les orientations du projet d'aménagement et de développement durables de Congy ne peut qu'être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne les aspects du projet modifiés par l'arrêté du 6 juillet 2021 portant permis de construire modificatif :
17. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
18. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
19. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire initial ne comportait pas l'attestation prévue par les dispositions précitées. Toutefois, le pétitionnaire a joint au dossier de demande de permis de construire modificatif l'attestation selon laquelle il remplissait les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. L'association requérante n'établit, ni même n'allègue que le pétitionnaire aurait cherché à tromper l'administration quant à sa qualité pour déposer la demande en cause. Dès lors, le permis de construire modificatif a permis de régulariser le vice affectant le dossier de demande de permis de construire initial. Le moyen tiré de ce que le permis de construire initial et le permis de construire modificatif méconnaissent l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.
20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ". L'article R. 431-10 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ".
21. Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire propose une description des lieux avoisinants le site d'implantation du projet et précise qu'aucune construction ne se trouve à proximité, que le paysage est composé de champs cultivés et agrémentés de bosquets. Ce même document indique que le projet prévoit la création, sur les quatre côtés de la parcelle, de petits monticules plantés d'arbres d'essences locales. Par ailleurs, le dossier de demande de permis de construire modificatif a complété le dossier initial par la production d'un plan de masse représentant les merlons boisés, d'une hauteur comprise entre 3 et 5 mètres, plantés d'arbres sur une largeur de 15 mètres sur trois des côtés et sur une largeur de 30 mètres pour le dernier côté. En outre, trois photomontages étaient également joints à ce dossier et permettaient de visualiser l'état du site avant la réalisation du projet, immédiatement après la réalisation du projet ainsi qu'à une échéance de dix ans. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces documents permettaient au service instructeur d'apprécier l'impact visuel du projet et son insertion par rapport aux paysages. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.
22. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la co-visibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.
23. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se trouve dans une vaste plaine agricole, dépourvue de constructions environnantes, et est uniquement bordé, à l'ouest, par un étang et un bois. Il est constant, ainsi que le relève l'association requérante, que les coteaux, maisons et caves de Champagne ont été inscrits en tant que bien sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO et que le territoire de la commune de Congy est situé dans le dans la zone d'engagement du bien, identifiée par l'UNESCO comme correspondant à l'ensemble du territoire des communes de l'aire de production de l'AOC Champagne, lesquelles se sont engagées, volontairement, à conserver et mettre en valeur leur paysage et patrimoine. Le terrain d'assiette n'est toutefois pas situé dans le périmètre du bien mais dans une zone distincte ne bénéficiant d'aucune protection particulière. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la construction envisagée présente un caractère industriel et s'élèvera jusqu'à quatorze mètres de hauteur, pour une surface de près de 3 000 mètres carrés. Toutefois, il n'est pas contesté que le projet ne présentera aucune co-visibilité avec les coteaux, maisons et caves de Champagne, lesquels se trouvent à une distance supérieure à vingt kilomètres du site, ni avec le village de Congy. En outre, le site sera entouré de merlons boisés de cinq mètres de haut, plantés de quatre-cent quinze arbres d'essences locales, sur plusieurs rangées, ainsi que d'arbustes sur une largeur de quinze mètres sur trois côtés et de trente mètres sur le côté donnant sur la route départementale permettant, à terme, de masquer la vue vers la construction. Par ailleurs, l'autorité préfectorale a repris, sous forme de prescriptions, les recommandations émises par l'architecte des bâtiments de France quant aux teintes utilisées et aux plantations. Enfin, l'autorité environnementale a souligné les efforts réalisés par le pétitionnaire s'agissant des enjeux paysagers. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et en dépit de la nature industrielle du projet et des dimensions et de la volumétrie importantes de la construction, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en cause serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions invoquées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
24. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Digéo, que les conclusions de l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs à fin d'annulation des arrêtés du préfet de la Marne des 24 janvier 2020 et 6 juillet 2021 doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Digéo et non compris dans les dépens sur le même fondement.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs est rejetée.
Article 2 : L'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs versera à la société Digéo une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association citoyenne des paysages et des coteaux de la Brie des Etangs, à la société par actions simplifiée Digéo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mach, présidente,
Mme Castellani, première conseillère,
M. Gauthier-Ameil, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
Signé
F. GAUTHIER-AMEILLa présidente,
Signé
A-S MACH
La greffière,
Signé
A. DEFORGE