Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 13 juillet 2022, l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, représentée par Me Echezar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Digéo une autorisation d'exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy, ainsi que le plan d'épandage y afférent ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ; elle justifie d'un intérêt pour agir contre le projet en cause dès lors qu'il se trouve dans la zone d'engagement des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO ;
- l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le projet a subi des modifications qui en remettent en cause l'économie générale, sans que l'autorité environnementale n'ait émis un nouvel avis, ni que le projet n'ait été soumis à une enquête publique complémentaire ;
- aucun avis de l'agence régionale de santé n'a été publié ou présenté au public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 181-18 du code de l'environnement ;
- l'étude d'impact présente de manière insuffisante les modifications apportées au projet après l'enquête publique et l'appréciation de l'autorité environnementale ;
- l'étude d'impact ne présente pas de manière suffisamment complète le bilan énergétique et environnemental global ; elle ne fait pas état du coût énergétique généré par les allers et retours des camions nécessaires aux apports de matières ainsi qu'au transport des digestats sur les sites d'épandage ; elle ne tient pas davantage compte du coût énergétique induit par les cultures intermédiaires à valorisation énergétique ;
- l'étude d'impact ne présente pas la conformité du projet par rapport au Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie 2009-2015, seul applicable au projet ;
- l'étude d'impact analyse de manière insuffisante l'incidence du plan d'épandage ;
- l'étude d'impact présente de nombreuses insuffisances s'agissant de l'impact du projet sur l'eau, les sols et le sous-sol ; le risque de remontée de nappe phréatique sur le site est analysé de manière incomplète ; l'étude est également insuffisante s'agissant de la gestion des eaux usées et pluviales ; l'analyse de l'état initial du site ne tient pas compte du caractère humide de la zone ;
- l'étude d'impact est insuffisante quant à la prise en compte de la qualité des intrants ;
- l'installation est susceptible de générer des nuisances olfactives ; l'étude d'impact aurait dû établir un état initial des odeurs ; le transport des épandages aurait également dû être pris en compte dans l'analyse des incidences olfactives du projet ;
- l'étude d'impact présente de manière insuffisante les incidences du projet quant au trafic routier ;
- le dossier ne comporte aucune description des capacités financières et techniques du pétitionnaire, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ;
- le pétitionnaire ne dispose pas des capacités financières suffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement ;
- le projet a été pris en application du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy qui est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durables ainsi qu'avec le rapport de présentation ; le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ainsi qu'avec le rapport de présentation au regard de la protection des espaces boisés, des zones humides et des corridors écologiques ; ces incohérences constituent un motif d'illégalité non étranger au projet, de nature à affecter la légalité de l'autorisation contestée ;
- les prescriptions du plan local d'urbanisme relatives aux zones A et N ont été prises sur la base d'une évaluation environnementale manifestement insuffisante ; ce moyen, qui doit être analysé comme un vice de légalité interne, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme et est, dès lors, recevable ; les insuffisances de l'évaluation environnementale portent sur l'analyse des incidences du plan local d'urbanisme sur l'environnement ainsi que sur les choix opérés concernant la protection de l'environnement ; les prescriptions du plan local d'urbanisme applicables à la zone N et la zone A ont donc été prises sur la base d'une évaluation environnementale insuffisante ;
- la décision contestée a été prise sur le fondement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy qui est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale d'Epernay et de sa région ; le plan local d'urbanisme présente des incompatibilités avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale d'Epernay et de sa région s'agissant des continuités écologiques ;
- l'autorisation, prise sur la base d'un plan local d'urbanisme qui doit être déclaré illégal, est également illégale au regard du document d'urbanisme applicable antérieurement et remis en vigueur par la déclaration d'illégalité dudit plan local d'urbanisme ; le projet ne pourrait être autorisé en application des dispositions, remises en vigueur, du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le projet ne pourrait pas davantage être autorisé en application des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; un tel projet serait, par ailleurs, soumis à l'avis préalable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévu à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ; la solution retenue pour le rejet des eaux traitées n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; le projet se trouve dans une zone sujette aux remontées de nappes ; le projet est également de nature à entraîner une pollution des eaux en sous-sol du fait de la faible profondeur de la nappe phréatique ; l'épandage des digestats est susceptible d'entraîner un dépassement des limites autorisées s'agissant des nitrates ainsi que des métaux toxiques ; le projet est susceptible de nuire à la protection des zones humides ainsi qu'aux milieux naturels ; le projet porte atteinte à l'intérêt paysager des lieux ; le projet est susceptible d'entraîner des nuisances, notamment olfactives et de sécurité, pour le voisinage ; le projet a un impact routier portant atteinte au voisinage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 19 août 2022, la société par actions simplifiée Digéo, représentée par Me Defradas, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de rejeter de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer, pour une durée de six mois en vue de l'éventuelle régularisation de l'autorisation d'exploiter contestée, et, dans l'hypothèse où le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Congy serait accueilli, de surseoir à statuer en vue de la régularisation dudit plan et de l'autorisation d'exploiter, dans un délai d'un an, sur le fondement des articles L. 600-9 du code de l'urbanisme et L. 181-18 du code de l'environnement ;
3°) de mettre à la charge de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que l'association Mission Coteaux, Maisons et caves de Champagne ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;
- le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Congy est inopérant dès lors que l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ne soutient pas que le projet méconnaîtrait les dispositions pertinentes qui seraient remises en vigueur du fait de l'illégalité du document d'urbanisme ;
- le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Congy du fait de l'insuffisance de l'étude d'impact est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- les moyens soulevés par l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, de ce qu'aucun nouveau moyen ne sera recevable à compter du 1er septembre 2022.
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2022, à 15 heures 37, en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
L'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne a produit un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022 à 16 heures, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Les 9 et 10 mars 2023, des pièces ont été enregistrées pour le préfet de la Marne, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées aux parties sur le même fondement le 14 mars 2023.
Le 19 mai 2023, des pièces ont été enregistrées pour l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées aux parties sur le même fondement le 24 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller,
- les observations de M. Torrente, rapporteur public,
- les observations de Me Echezar, représentant l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne,
- et les observations de M. A, représentant le préfet de la Marne.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la Marne a délivré à la SAS Digéo une autorisation d'exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy. L'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'étude d'impact :
2. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : () / 2° Une description du projet, y compris en particulier : () - une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. () / 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée " scénario de référence ", et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; / b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; / c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; / e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public. / Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ; / f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; () / IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14. ". Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Digéo a, le 8 avril 2021, porté à la connaissance de l'autorité préfectorale plusieurs évolutions du projet, notamment une amélioration des aménagements paysagers destinés à masquer la vue sur le site, une diminution des dimensions, et notamment de la hauteur, du post-digesteur, le remplacement des lagunes de stockage des digestats liquides par des cuves de stockage et l'augmentation de la capacité de stockage des digestats liquides, passant de deux lagunes de 4 050 m3 à deux cuves de 6 500 m3. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, ces modifications, eu égard à leur objet et à leurs caractéristiques et en l'absence d'aggravation des effets sur l'environnement, ne nécessitaient pas de compléter l'étude d'impact postérieurement à l'enquête publique ou de procéder à une nouvelle étude d'impact.
4. En deuxième lieu, l'association requérante soutient que l'étude d'impact comportait de graves lacunes quant au bilan énergétique et environnemental global au motif que ce dernier ne tiendrait pas compte du coût énergétique lié à la production et au transport des intrants, notamment s'agissant des cultures intermédiaires à valorisation énergétique. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact présente, notamment en son point II.3.13, une description de l'impact énergétique du projet, tenant compte du transport des matières entrantes et du digestat, et faisant état d'un solde énergétique positif de 37 845 561 kWh. Si l'association requérante soutient que le coût énergétique résulte de productions qui auraient pu être destinées à la consommation humaine ou animale, il résulte de l'étude d'impact ainsi que de la réponse du 17 septembre 2019 à l'autorité environnementale que les cultures intermédiaires à valorisation énergétique n'entrent pas en concurrence avec la production alimentaire et doivent remplacer les cultures intermédiaires, pièges à nitrates. Si l'étude d'impact n'intègre pas le coût énergétique lié à la production des cultures intermédiaires à valorisation énergétique, une telle analyse n'était pas requise, les dispositions du 2° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement imposant seulement une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet relatives à la demande et l'utilisation d'énergie.
5. En troisième lieu, aux termes du II de l'article R 181-14 du code de l'environnement : " Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux. Elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10. () ".
6. L'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne soutient que l'étude d'impact procède à une analyse de la compatibilité du projet au regard du seul schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie 2016-2021, lequel a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris du 26 décembre 2018, et ne comporte aucune présentation de sa compatibilité avec le schéma antérieur, seul applicable au projet. Toutefois, il résulte de l'instruction que, dans son mémoire en réponse à l'autorité environnementale du 17 septembre 2019 dont il n'est pas contesté qu'il était joint au dossier d'enquête publique, la société Digéo a procédé à une analyse du projet avec le SDAGE Seine Normandie 2010-2015. Dès lors, la présentation ainsi effectuée dans le cadre d'une réponse à l'autorité environnementale n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population, ni été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Par suite, le moyen doit être écarté.
7. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact en litige comporte un volet B, uniquement dédié à l'analyse des impacts du plan d'épandage. Ce document comporte une analyse relative à la quantité de polluants, nitrates et métaux toxiques, laquelle fait apparaître des taux inférieurs aux valeurs maximales autorisées. En outre, contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'étude d'impact fait état de la présence de périmètres de protection de points de captage d'alimentation en eau potable, indique que les déclarations d'utilité publique y afférentes autorisent l'épandage dans les périmètres éloignés et précise que, s'agissant des points de captage non protégés, une distance de 35 mètres, portée à 100 mètres en cas de pente supérieure à 7%, sera respectée. La circonstance que les niveaux de pollutions actuels des périmètres concernés ne sont pas mentionnés dans l'étude d'impact ne saurait l'entacher d'une insuffisance. Enfin, l'étude du plan d'épandage intègre une analyse des effets liés à la superposition des épandages. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait insuffisante au regard du plan d'épandage doit être écarté.
8. En cinquième lieu, l'étude d'impact procède, notamment en ses points II.1.3 et II.1.2.3, à une description de l'état initial de la zone, fondée sur des relevés piézométriques réalisés par un bureau d'étude sur la parcelle et révélant l'absence de zone humide, ainsi qu'à une analyse relative, notamment, aux eaux réceptrices et au sens d'écoulement de la nappe phréatique. L'étude d'impact comporte, en outre, une description du réseau hydrographique et hydrogéologique ainsi qu'une analyse portant sur les risques de remontées de nappes phréatiques. Cette analyse a été complétée par la société Digéo dans son mémoire en réponse du 17 septembre 2019 qui indique que la faible profondeur des niveaux piézométriques a été prise en compte dans le projet et qu'un drainage sera implanté sous les zones de rétention des cuves ainsi que sous les poches et que le bassin d'orage sera équipé d'une pompe de relevage permettant d'évacuer les eaux pluviales à un débit supérieur aux venues d'eaux souterraines. Par ailleurs, l'étude d'impact procède, en son point II.3.5.2, à une analyse suffisante des différentes modalités de gestion des eaux pluviales, des eaux vannes et des eaux sales, en précisant, pour chacune, les solutions envisagées et les différents dispositifs prévus. La circonstance que l'analyse a été complétée dans le cadre du mémoire du 17 septembre 2019 joint au dossier de l'enquête publique n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population, ni été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact sur l'eau, les sols et sous-sols doit être écarté.
9. En sixième lieu, si l'association requérante soutient que l'étude d'impact n'analyse pas de manière suffisante les dispositifs mis en œuvre pour contrôler la qualité des intrants et, par suite, les risques d'introduction de déchets dans les intrants ou le risque de production de digestats non conformes, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact présente, aux points I.4 et II.3.11.3, l'ensemble de la procédure de contrôle relative aux intrants ainsi que les modalités de gestion des éventuels déchets non conformes et que l'étude d'impact afférente au plan d'épandage prévoit des contrôles par échantillonnage mensuels. Dès lors, le moyen ainsi invoqué tiré d'une insuffisance de l'étude d'impact sur la prise en compte des incidences des intrants doit être écarté.
10. En septième lieu, l'article 29 de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige prévoit : " Odeurs. / Pour les installations nouvelles susceptibles d'entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l'étude d'impact inclut un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site selon une méthode décrite dans le dossier de demande d'autorisation. Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans l'environnement selon la même méthode. Les résultats en sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent. ".
11. La requérante fait valoir que l'étude d'impact est insuffisante dès lors qu'aucun état initial des odeurs n'a été réalisé afin de constater les nuisances olfactives existantes dans la zone avant l'implantation du projet en litige. Toutefois, l'étude d'impact indique que l'état initial des odeurs est de bonne qualité et que, compte tenu de ses caractéristiques, le projet n'est pas susceptible d'entraîner une augmentation des nuisances olfactives dès lors que le site est situé dans un secteur agricole isolé, que les installations seront situées à plus de 875 mètres des premières habitations, que les matières seront stockées dans des ouvrages adaptés, que le site recevra essentiellement des matières végétales peu odorantes et que la production de biogaz sera réalisée dans des installations closes. L'association requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que l'installation projetée entraînera des nuisances olfactives supplémentaires en fonctionnement normal, y compris et en tout état de cause en ce qui concerne les incidences du transport des épandages. Enfin, l'étude d'impact précise qu'un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site sera réalisé avant la mise en service de l'installation et que des mesures de suivi en cours d'exploitation seront effectuées pour contrôler l'efficacité des mesures mises en œuvre. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact concernant les nuisances olfactives doit être écarté.
12. En huitième lieu, l'étude d'impact présente, en son point II.3.10.1, l'impact du projet sur le trafic routier. Le document précise ainsi que le fonctionnement du site induira un trafic de poids lourds marqué par une saisonnalité avec deux périodes de pointe, lors des épandages de digestats au printemps et à l'automne. L'étude d'impact fait également état du nombre de rotations de poids lourds au cours de l'année, les différents calculs étant précisés en son annexe 14, et indique que le projet aura un impact significatif sur le trafic de poids lourds dans le secteur et que, par rapport au trafic moyen journalier actuel sur la route départementale 933, le projet représentera jusqu'à 4,4% du trafic global et 33,2% du trafic de poids lourds. Enfin, l'étude d'impact présente également, au point II.3.10.2, les mesures mises en place en vue de limiter l'impact du trafic routier et d'assurer la sécurité routière. Si l'association requérante soutient que cette analyse ne prend pas en compte les nombreuses spécificités du territoire ainsi que la dangerosité de certaines intersections ou de certains bourgs, elle se borne à des allégations générales et n'apporte aucune précision permettant d'en apprécier la nature, la réalité et le bien-fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact concernant le trafic routier ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la composition du dossier s'agissant des capacités techniques et financières :
13. Aux termes des dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " () / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; () ". Il résulte de ces dispositions que le dossier d'une demande d'autorisation doit comporter, non des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières, mais seulement une présentation des modalités prévues pour établir les capacités techniques et financières exigées par l'article L. 181-27 du code de l'environnement, si elles ne sont pas encore constituées.
14. D'une part, il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation comporte une description des capacités financières de la société Digéo. Ce document précise le montant estimé du projet, soit 14 millions d'euros, et indique que le financement se fera à hauteur de 30% par des capitaux propres, apportés notamment par le groupe Acolyance et Engie Biogaz via la structure Méthalyance, et à hauteur de 70% par emprunt bancaire et que le délai de retour sur investissement est estimé à onze ans. Enfin, le dossier comporte, en annexe 12, une étude relative à l'économie et au financement du projet. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante présentation des capacités financières manque en fait.
15. D'autre part, à supposer que la requérante ait entendu critiquer la description des capacités techniques, celles-ci sont détaillées au point I.1.3.1 du dossier de demande, lequel précise la structure de la société Digéo et indique que le projet est notamment porté par la société Engie Biogaz, filiale du groupe Engie en charge des projets de méthanisation sur le territoire. Le dossier précise en outre l'expérience des différents acteurs intervenant en phase d'études, de construction et d'exploitation, laquelle sera confiée à Engie, leader mondial dans le secteur de l'énergie hors pétrole, qui sera également acheteur du gaz produit. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne l'avis de l'agence régionale de santé au dossier d'enquête publique :
16. Aux termes de l'article R. 181-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable aux demandes d'autorisations présentées avant le 15 décembre 2019 : " Le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, ou le ministre chargé de la santé lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région, qui dispose de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier pour émettre son avis.". Aux termes de l'article R. 181-37 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à l'enquête () ".
17. Il résulte de ces dispositions que l'avis de l'agence régionale de santé, qui n'est pas recueilli en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 du code de l'environnement, n'est pas au nombre de ceux qui doivent obligatoirement être joints au dossier d'enquête publique. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le directeur de l'agence régionale de santé a été consulté et a émis un avis, le 8 novembre 2018, ainsi que cela ressort du rapport de l'inspection des installations classées. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne les modifications apportées au projet et la nécessité d'une nouvelle enquête publique et d'un avis complémentaire de l'autorité environnementale :
18. Aux termes du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : " Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à la personne responsable du projet de modifier les caractéristiques du projet à l'issue de l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.
19. Aux termes du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet. ". Les dispositions du code de l'environnement n'imposent pas de soumettre à l'autorité environnementale les éléments complémentaires que le pétitionnaire produit, à la suite d'un avis qu'elle a rendu, en vue d'assurer une meilleure information du public et de l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation. Il n'en est autrement que dans le cas où les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire sont destinés à combler des lacunes de l'étude d'impact d'une importance telle que l'autorité environnementale ne pouvait, en leur absence, rendre un avis sur la demande d'autorisation, en ce qui concerne ses effets sur l'environnement.
20. D'une part, il résulte de l'instruction que la société Digéo a, le 8 avril 2021, porté à la connaissance de l'autorité préfectorale plusieurs évolutions du projet, notamment une amélioration des aménagements paysagers destinés à masquer la vue sur le site, une diminution des dimensions, et notamment de la hauteur, du post-digesteur, le remplacement des lagunes de stockage des digestats liquides par des cuves de stockage et l'augmentation de la capacité de stockage des digestats liquides, passant de deux lagunes de 4 050 m3 à deux cuves de 6 500 m3. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, ces modifications, qui ont pour objet d'atténuer l'impact paysager du projet et qui ne portent pas sur la capacité globale de traitement des déchets, ne sont pas, eu égard à leur objet et à leurs caractéristiques, de nature à remettre en cause l'économie générale du projet. D'autre part, en l'absence de modification du projet de nature à en aggraver les effets sur l'environnement, la société Digéo n'était pas tenue de procéder à une nouvelle consultation de l'autorité environnementale. Dès lors, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Congy :
21. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". En vertu de ces dispositions, le règlement et les documents graphiques du plan local d'urbanisme sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Il en résulte que les prescriptions de celui-ci, qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées, s'imposent aux autorisations d'exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées.
22. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur et, le cas échéant, en l'absence d'un tel document, les règles générales d'urbanisme rendues alors applicables. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'une autorisation d'exploiter une installation classée a été délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que l'autorisation méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la constatation de cette illégalité et, le cas échéant, de celle du document remis en vigueur.
23. L'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne soutient que le plan local d'urbanisme de la commune de Congy est illégal du fait de l'insuffisance de l'évaluation environnementale, de sa contrariété avec le projet d'aménagement et de développement durables et le rapport de présentation et de son incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale d'Epernay et sa région. La requérante soutient, en outre, que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-4, 2° et R. 111-14, 1° du code de l'urbanisme, rendues applicables par la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme.
24. Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / () 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes () ". Aux termes de l'article R. 111-14 de ce code : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1°) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés () ".
25. L'association requérante fait valoir que le projet est de nature à conduire à une artificialisation importante des sols, incompatible avec l'intérêt environnemental et naturel des parcelles environnantes, et à remettre en cause la vocation viticole du territoire. Le projet en litige, s'il entraîne une artificialisation des sols, a pour objet de répondre à des besoins de valorisation de déchets provenant de l'activité agricole et peut, compte tenu de sa nature, être regardé comme incompatible avec le voisinage des zones habitées. Dès lors, il pourrait être autorisé en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme sans, par ailleurs, qu'une telle autorisation ne méconnaisse manifestement les dispositions de l'article R. 111-14 de ce code. Par ailleurs, si l'association requérante soutient qu'une telle autorisation nécessiterait la saisine pour avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il résulte de l'instruction que cette commission a été saisie et a émis un avis. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que le projet méconnaîtrait les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen soulevé, par voie d'exception, tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Congy doit être écarté, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense et le bien-fondé des moyens dirigés contre le plan local d'urbanisme.
En ce qui concerne le caractère suffisant des capacités financières du porteur de projet :
26. Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ". Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
27. Il résulte de l'instruction et ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'investissement à réaliser pour la construction du projet en litige est estimé à 14 millions d'euros, qui doivent être financés pour 30% par des capitaux propres et pour 70% par des prêts contractés auprès d'établissements bancaires. La participation au projet d'Engie, qui est l'un des leaders mondiaux du secteur de l'énergie hors pétrole, permet de considérer que la société Digéo dispose de capacités financières suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences pesant sur elle en vertu des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement :
28. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ". L'article L. 211-1 du même code prévoit : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : () / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; () ". L'article L. 511-1 du même code dispose : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ".
29. En premier lieu, l'association requérante soutient que le projet est susceptible de nuire aux milieux aquatiques et que le dispositif de rejet des eaux traitées n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Toutefois, il résulte de l'instruction que si le service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes des Paysages de la Champagne a relevé l'absence de conformité du système d'évacuation des eaux traitées en stockage prévu par le porteur de projet, il a néanmoins admis cette solution provisoire pour une durée de trois ans, compte tenu de l'absence de pollution et de nuisances susceptibles d'être générées par le système retenu. L'association requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que le système d'évacuation admis à titre temporaire par le service public d'assainissement non collectif serait de nature à provoquer une pollution des eaux. Par ailleurs, l'autorisation en litige, dont les prescriptions s'imposent à l'exploitant, a interdit l'utilisation des eaux vannes en méthanisation, les rejets des eaux industrielles ainsi que leur intégration dans les digestats ou leur utilisation pour l'irrigation et a prescrit la mise en place d'un système d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Dès lors, le moyen doit être écarté.
30. En deuxième lieu, l'association requérante soutient que le projet est de nature à porter atteinte à la nappe phréatique et au sous-sol, notamment du fait de la faible profondeur de la nappe. Toutefois, il résulte de l'instruction que les relevés piézométriques réalisés sur la parcelle ont confirmé l'absence de zone humide. En outre, l'étude réalisée par le bureau Utilities performance produit par la société Digéo et dont le contenu n'est pas sérieusement contesté, confirme le caractère suffisant du réseau de drainage et l'absence d'incidence de ce drainage sur le milieu naturel.
31. En troisième lieu, l'association requérante soutient que le plan d'épandage est susceptible de générer des pollutions dépassant des limites admissibles, notamment du fait d'un risque de superposition des épandages. Toutefois, l'autorisation en litige, dont les prescriptions s'imposent au titulaire, interdit toute superposition des épandages à la seule exception des superpositions précisément décrites dans le dossier de demande et pour lesquelles l'exploitant doit mettre en place une concertation préalable aux épandages et un échange des programmes prévisionnels d'épandage avec les établissements procédant à l'épandage sur les mêmes parcelles afin d'éviter tout risque de superposition d'épandage au cours d'une même période culturale. En outre, cette même autorisation prévoit un suivi, tous les dix ans, des teneurs en éléments, traces métalliques et composés organiques. Enfin, si l'association soutient que certaines parcelles incluses dans le plan d'épandage sont situées autour du point de captage d'eau Grenelle des Essarts, pour lequel une zone de protection a été définie par un arrêté préfectoral du 26 janvier 2015, ce dernier ne prévoit aucune interdiction des épandages dans le secteur concerné.
32. En quatrième lieu, l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne soutient que le projet va porter atteinte aux milieux naturels, notamment au bois des loups et à l'étang des loups situés à proximité. Toutefois, l'étude écologique annexée à l'étude d'impact, établie après des observations de terrain réalisées en 2017 et qui ne souffre d'aucune insuffisance sur ce point, n'identifie aucun danger pour la faune et la flore de ces deux sites, lesquels se trouvent éloignés de 100 mètres de distance du projet, ainsi que le recommandait, a minima, l'autorité environnementale. En outre, il résulte de l'instruction que la parcelle terrain d'assiette du projet et les autres parcelles alentours ne présentent qu'un faible enjeu écologique, s'agissant principalement de terres cultivées. Enfin, il résulte également de l'instruction que la ZNIEFF et le site Natura 2 000 les plus proches se trouvent, respectivement, à 900 mètres et 3 kilomètres de distance du projet. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
33. En cinquième lieu, l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne soutient que le projet est de nature à porter atteinte aux paysages dès lors, notamment, que le territoire de la commune de Congy est situé dans la zone d'engagement des coteaux, maisons et caves de Champagne, inscrits en tant que bien au patrimoine mondial de l'UNESCO. Il est constant que les coteaux, maisons et caves de Champagne ont été inscrits en tant que bien sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO et que le territoire de la commune de Congy est situé dans la zone d'engagement du bien, identifiée par l'UNESCO comme correspondant à l'ensemble du territoire des communes de l'aire de production de l'AOC Champagne, lesquelles se sont engagées, volontairement, à conserver et mettre en valeur leur paysage et patrimoine. Le terrain d'assiette n'est toutefois pas situé dans le périmètre du bien mais dans une zone distincte ne bénéficiant d'aucune protection particulière. Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet se trouve dans une vaste plaine agricole, dépourvue de constructions environnantes, et uniquement bordé, à l'ouest, par un étang et un bois. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le projet ne présentera aucune co-visibilité avec les coteaux, maisons et caves de Champagne, lesquels se trouvent à une distance supérieure à vingt kilomètres du site, ni avec le village de Congy. En outre, le site sera entouré de merlons boisés de cinq mètres de hauteur, plantés de quatre-cent quinze arbres d'essences locales, sur plusieurs rangées, ainsi que d'arbustes sur une largeur de quinze mètres sur trois côtés et de trente mètres du côté donnant sur la route départementale permettant, à terme, de masquer la vue vers la construction. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et en dépit de la nature industrielle du projet et des dimensions et de la volumétrie importantes de la construction, l'association requérante n'est pas fondée à invoquer une atteinte aux paysages.
34. En sixième lieu, l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne soutient que le projet est de nature à générer des nuisances olfactives pour le voisinage. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 11, l'étude d'impact indique que le projet n'est pas susceptible d'entraîner une augmentation des nuisances olfactives dès lors que le site est situé dans un secteur agricole isolé, que les installations seront situées à plus de 875 mètres des premières habitations, que les matières seront stockées dans des ouvrages adaptés, que le site recevra essentiellement des matières végétales peu odorantes et que la production de biogaz sera réalisée dans des installations closes. La requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que l'installation projetée entraînera des nuisances olfactives supplémentaires en fonctionnement normal. Dès lors, le moyen doit être écarté.
35. En dernier lieu, l'association requérante se borne à mentionner l'impact routier du projet, et notamment sur la sécurité routière compte tenu de la dangerosité et de l'insuffisance de nombreuses intersections et de la nécessaire sécurisation des entrées et sorties de la parcelle. Toutefois ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne à fin d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2021 du préfet de la Marne doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.
Sur les frais de l'instance :
37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Digéo et non compris dans les dépens sur le même fondement.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne est rejetée.
Article 2 : L'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne versera à la société Digéo une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, à la société par actions simplifiée Digéo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mach, présidente,
Mme Castellani, première conseillère,
M. Gauthier-Ameil, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
Signé
F. GAUTHIER-AMEILLa présidente,
Signé
A-S MACH
La greffière,
Signé
A. DEFORGE