Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-07-04, 2300099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'examen des moyens : En raison du désistement, le tribunal n'a pas eu à examiner les arguments soulevés par M. A concernant la légalité de la décision de suspension, notamment les allégations de déloyauté, de précipitation, de partialité, et de vice de motivation.

Interprétations et citations légales

2. Absence de jugement sur le fond : Le tribunal a souligné que le désistement de M. A a pour effet de rendre sans objet l'examen des moyens soulevés. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que le désistement met fin à l'instance sans que le juge n'ait à se prononcer sur le fond du litige.

3. Notification de la décision : Conformément à l'article R. 711-1 du Code de justice administrative, le jugement a été notifié aux parties, garantissant ainsi le respect des droits de chacun dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales et ne nécessite pas d'examen des arguments soulevés, ce qui illustre le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 janvier, 10 et 12 février 2023, M. B A, représenté par Me Flamant, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ;

2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne à l'indemniser de son préjudice moral à hauteur d'une somme de 10 000 euros ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été prise par déloyauté et dans la précipitation, sans aucune transparence, fondée sur des éléments qui n'ont pas été portés à sa connaissance ; il n'a pas été entendu sur les faits reprochés ;

- en confiant l'enquête interne à deux agents placés sous son autorité, la procédure est entachée de partialité ;

- l'urgence de la situation n'est pas démontrée ;

- aucune information ne lui a été communiquée de manière suffisamment précise et circonstanciée, notamment le rapport d'enquête, le privant d'une garantie ;

- la décision est entachée d'un vice de motivation ;

- il n'est pas possible de se prononcer sur la gravité des faits faute de disposer de l'information suffisante ;

- les faits, fondés sur des déclarations unilatérales recueillies en dehors de toute procédure définie et corroborés par aucun acte, ne sont pas revêtus d'une vraisemblance suffisante permettant de justifier la décision attaquée ;

- l'illégalité de cette décision étant fautive, il y a lieu de l'indemniser de son préjudice moral à hauteur d'une somme de 10 000 euros.

Une mise en demeure a été adressée le 13 avril 2023 au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2023, M. A entend se désister purement et simplement de son recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne, représenté par Me Beguin, conclut à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Lambing,

- et les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, officier de sapeurs-pompiers professionnels depuis 1990, a obtenu le concours de directeur départemental en 2004. A la suite d'une demande de sa part, le 26 décembre 2017, il est nommé directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne (SDIS). Par une décision du 23 décembre 2022, le SDIS a suspendu de ses fonctions M. A à titre conservatoire.

2. Par son mémoire, enregistré le 4 juin 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Alain Poujade, président,

Mme Stéphanie Lambing, première conseillère,

M. Clemmy Friedrich, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

La rapporteure,

S. LAMBING

Le président,

A. POUJADE

La greffière,

N. MASSON