Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 février, le 5 mai et le 30 mai 2023, la communauté d'agglomération Epernay, Agglo Champagne, représentée par la SELARL Fossier Nourdin, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise en vue de déterminer la cause des désordres affectant l'espace détente du centre aquatique Bulleo.
Elle soutient que :
- elle a entrepris la construction d'un espace détente rattaché au centre aquatique Bulleo, confiant la maîtrise d'œuvre à la société Idoneis ;
- le lot n°3 " Carrelage faïence peinture " a été attribué à la société Car Isofaçade, dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 juin 2021 ;
- le lot n°6 " Equipements techniques SPA " a été attribué à la société Espace Bleu, dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 juin 2021 ;
- le lot n°4 " Plomberie Chauffage Ventilation " a été attribué à la société Missenard-Quint B, dont les travaux ont été réceptionnés le 14 juin 2021 ;
- dans les suites de ces travaux et de l'ouverture de cet espace détente, plusieurs désordres sont apparus, notamment des moisissures au niveau des faïences murales, des fuites importantes au niveau des siphons de sol, un dysfonctionnement du renouvellement d'air de la zone projet, un dysfonctionnement de la porte du hammam dont la structure n'est, de plus, pas fixée au sol, une trace de fuite du groupe froid ayant endommagé les plafonds de la zone projet ;
- à la suite d'une réunion contradictoire qui s'est tenue le 24 mai 2022, une mise en demeure a été adressée aux sociétés Car Isofaçade et Espace Bleu afin qu'ils remédient aux désordres et dysfonctionnements identifiés ;
- aucune suite n'a été donnée à cette mise en demeure ;
- une expertise, diligentée au contradictoire des différents locateurs d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, est nécessaire afin de préserver ses droits.
Par un mémoire en défense, enregistré 14 avril 2023, la société Missenard Quint B, représentée par Me Zine, demande au tribunal :
- à titre principal, d'être mise hors de cause,
- à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves et de limiter les opérations d'expertise aux seuls désordres allégués par la requérante dans sa requête du 27 février 2023.
Elle fait valoir que la mesure d'expertise n'est pas justifiée à son égard dès lors qu'il ressort du compte rendu de la visite qui s'est déroulée le 24 mai 2022 dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, qu'elle n'est pas concernée par les désordres. Elle ajoute qu'aucune réclamation n'a été faite à son encontre à la suite de cette visite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la société Espace Bleu Développement, représentée par la SELARL Raffin associés, demande au tribunal de la mettre hors de cause.
Elle fait valoir que, dès lors que le lot n°6, relatif aux prestations d'équipements techniques SPA, ne lui a pas été attribué mais a été attribué à la société Marinvest suivant acte d'engagement du 28 novembre 2020, il convient de la mettre hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la société Marinvest, exerçant sous l'enseigne Espace Bleu et représentée par la SELARL Raffin associés, intervient volontairement à la procédure. Elle émet en outre toute protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée.
Elle fait valoir que le lot n°6 relatif aux prestations d'équipements techniques SPA lui a été attribué suivant acte d'engagement en date du 28 novembre 2020.
Par un mémoire en défense et une lettre, enregistrés le 18 mai 2023 et le 12 juin 2023, la SARL Idoneis, représentée par la SELARL Morel Thibaut, demande au tribunal :
- de lui donner acte de ce qu'elle formule toute protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée,
- d'ordonner que l'ordonnance de référé soit déclarée commune et opposable au bureau Veritas, bureau de contrôle de l'opération.
Elle fait valoir que le bureau de contrôle, qui a dû le cas échéant émettre des réserves soit au RICT soit au RFCT, concernant les prescriptions d'étanchéité prévues au titre du lot "Carrelage, faïence, peinture ", doit être mis en cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la société AXA France Iard, représentée par la SCP Rahola Creusat Lefevre, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.
2. Les mesures d'expertise demandées par la communauté d'agglomération Epernay, Agglo Champagne entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 4 de la présente ordonnance.
Sur la mise en cause de la société Missenard Quint B :
3. Pour demander sa mise hors de cause, la société Missenard Quint B, fait valoir qu'aucune réclamation n'a été faite à son encontre à la suite de la visite qui s'est tenue le 24 mai 2022 et qu'elle n'est dès lors pas concernée par les désordres évoqués dans la requête.
4. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. Il y a lieu, dès lors, d'attraire aux opérations d'expertise la société Missenard Quint B qui a participé à la réalisation des travaux litigieux en tant que titulaire du lot n°4 relatif aux prestations " Plomberie Chauffage Ventilation " suivant ordre de service du 26 octobre 2020.
Sur les mises en cause de la société Espace Bleu Développement et de la société Marinvest :
5. Il ressort de l'instruction que le lot n°6 relatif aux prestations d'équipements techniques SPA n'a pas été attribué à la société Espace Bleu Développement immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 531 660 074, comme indiqué dans la requête initiale, mais à la société Marinvest exerçant sous l'enseigne Espace Bleu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481 577 765, suivant acte d'engagement en date du 28 novembre 2020. Il y a lieu, dès lors, de ne pas attraire la société Espace Bleu Développement à la présente instance et de mettre en cause la société Marinvest.
Sur les conclusions de la SARL Idoneis tendant à la mise en cause du bureau de contrôle technique :
6. La SARL Idoneis sollicite la mise en cause du contrôleur technique qui a dû, le cas échéant, émettre des réserves soit au rapport initial de contrôle technique soit au rapport final de contrôle technique, concernant les prescriptions d'étanchéité prévues au titre du lot " Carrelage Faïence Peinture ". Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice de mettre en cause le bureau de contrôle Veritas.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande mise hors de cause présentée par la société Missenard Quint B est rejetée.
Article 2 : La société Espace Bleu Développement est mise hors de cause.
Article 3 : La société Marinvest et le bureau de contrôle Veritas sont attraits à la cause.
Article 4 : M. B C, exerçant 36 rue de Moscou à Paris (75008), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
1°) se rendre sur les lieux au centre aquatique Bulleo, situé Parc des loisirs Roger Menu à Epernay, et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres expressément dénoncés dans la requête, affectant :
- les carrelages et faïences,
- la galerie technique,
- les infiltrations affectant l'espace détente et les plafonds de l'étage inférieur,
- les problèmes de fixation de la structure du hammam et de fermeture de sa porte,
- les dysfonctionnement affectant la machine à glace, le groupe froid et le renouvellement d'air de la zone projet ;
2°) indiquer la date d'apparition de chacun de ces désordres ;
3°) décrire les malfaçons qui seraient constatées et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;
4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;
5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ;
6°) Donner son avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux
désordres et prévenir les désordres futurs ;
7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.
Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 6 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 7 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 8 : L'expert déposera son rapport avant le 30 novembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Epernay Agglo Champagne, à la société Idoneis, à la société Car Isofacade, à la société Espace Bleu Développement, à la société Marinvest, à la société Missenard Quint B, à la Mutuelle des architectes français, à la société Allianz Iard, à la société AXA France Iard, au bureau de contrôle Veritas et à M. B C, expert.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 juillet 2023.
Le juge des référés,
signé
O. A