Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-01-25, 2102735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de l'Union européenne et dessaisissement : Le tribunal a affirmé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, prévu par le Code de commerce - Article L. 641-9, est une question de droit interne qui ne peut être contestée au regard du droit de l'Union européenne. La préfète a donc eu raison de refuser la demande en l'absence d'accord du liquidateur, car "seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour s'opposer à ce que le débiteur demande à l'administration le versement d'une subvention ou d'une aide publique."

3. Droit au travail et propriété : Le tribunal a également rejeté les arguments de Mme B A concernant la violation de ses droits au travail et à la propriété, en précisant que la décision de la préfète ne portait pas atteinte à ces droits, car elle ne concernait pas le droit au bénéfice de l'aide demandée. Les articles cités, tels que l'article 23-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne s'appliquent pas directement à la situation.

Interprétations et citations légales

2. Dessaisissement en liquidation judiciaire : L'article L. 641-9 du Code de commerce précise que "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens." Le tribunal a souligné que cette règle est dans l'intérêt des créanciers et que seule la personne désignée (le liquidateur) peut contester la capacité du débiteur à demander des aides.

3. Primauté du droit de l'Union européenne : Le tribunal a noté que le principe de primauté du droit de l'Union européenne ne s'applique pas dans ce cas, car la décision de la préfète était fondée sur des règles de droit interne qui ne contredisent pas les normes européennes. Cela a été confirmé par l'absence d'une condition d'éligibilité non prévue par le règlement (UE) n° 1307/2013.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B A repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, en mettant en avant la légalité des motifs de rejet de la préfète et en écartant les arguments relatifs aux droits fondamentaux et à la primauté du droit de l'Union européenne.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 3 mars 2022, Mme C B A, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté son dossier PAC 2021 portant demande d'aides découplées du premier pilier de la politique agricole commune concernant l'année 2021 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'examiner sa demande et de lui octroyer les aides sollicitées au titre de sa déclaration de surface de son exploitation pour l'année 2021, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle remplit les conditions pour bénéficier des aides au titre de la politique agricole commune ; le dessaisissement d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire n'empêche pas d'exercer une activité professionnelle ; elle a exercé une telle activité et ses terres ne sont pas restées en friches ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur le motif tiré de son absence d'autorisation de poursuite d'activité qui ne constitue pas un critère d'éligibilité aux aides en litige prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ;

- elle est fondée sur des dispositions du code de commerce en méconnaissance de la primauté du droit de l'Union européenne ;

- elle méconnaît son droit au travail garanti par l'article 23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le premier alinéa de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la charte sociale européenne, le préambule de la constitution de 1946 et l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2023.

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la déclaration universelle des droits de l'homme ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte sociale européenne ;

- le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

- le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

- le code de commerce ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rifflard, conseiller,

- et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A a déposé le 5 mai 2021 une demande d'aides découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) au titre de la campagne 2021 et pour des surfaces situées sur le territoire des communes de Briaucourt et de Bologne, dans le cadre de son exploitation agricole qui a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Chaumont du 14 avril 1994. Par une décision du 22 octobre 2021, la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande. Par sa requête, Mme B A demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour satisfaire à cette exigence, l'administration doit indiquer, soit dans sa décision, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé au demandeur, outre les dispositions en application desquelles la décision est prise, les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde pour refuser l'avantage demandé.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 27 juillet 2021, notifiée le 28 juillet 2021 à Mme B A, la cheffe du service économie agricole de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne a informé Mme B A que l'instruction de son dossier faisait apparaître que son exploitation faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans aucune autorisation de poursuite d'activité prononcée par le tribunal de grande instance de Chaumont le 14 avril 1994 et non close à ce jour, et lui a demandé, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicable sur le fondement de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, de justifier dans un délai de dix jours de l'accord préalable du liquidateur judiciaire pour solliciter l'aide sous peine de rejet de son dossier PAC 2021. Si la décision de la préfète de la Haute-Marne portant rejet du dossier PAC 2021 de Mme B A se borne à viser le code du commerce, le code rural et de la pêche maritime ainsi que les textes européens, elle mentionne expressément cette lettre du 27 juillet 2021 ainsi que l'absence de fourniture par l'intéressée de l'accord préalable du liquidateur judiciaire. Dans ces conditions, Mme B A a été mise à même de connaître les motifs de droit et de fait qu'a retenus la préfète de la Haute-Marne pour rejeter sa demande. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. () ". Les règles posées par cet article n'étant instituées que dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour s'opposer, notamment, à ce que le débiteur demande à l'administration le versement d'une subvention ou d'une aide publique. Il appartient à la personne placée en liquidation judiciaire qui sollicite un tel avantage de mettre préalablement le liquidateur en mesure d'exercer sa prérogative puis de justifier devant l'administration qu'elle a recueilli son accord. L'administration ne peut légalement rejeter la demande comme émanant d'une personne qui n'a pas qualité pour la présenter qu'en l'absence d'un tel justificatif.

5. Pour rejeter la demande de Mme B A, la préfète de la Haute-Marne s'est fondée, comme indiqué au point 3, sur le seul motif qu'elle n'avait pas justifié, en dépit d'une demande faite en ce sens, d'un accord préalable du liquidateur judiciaire l'autorisant à présenter la demande d'aide litigieuse.

6. D'une part, la règle emportant dessaisissement du débiteur indiquée au point 4 relève d'une question de pur droit interne, étrangère aux conditions objectives de fond et de procédure auxquelles est subordonné le bénéfice des aides de la PAC telles qu'elles sont prévues par le droit de l'Union européenne. Dès lors, Mme B A n'est pas fondée à se prévaloir d'un principe de primauté du droit de l'Union européenne sur les dispositions du code de commerce pour contester l'acte attaqué qui est fondé sur son défaut de qualité pour introduire sa demande. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du droit de l'Union européenne à cet égard doit être écarté.

7. D'autre part, en l'absence d'un accord du liquidateur judiciaire pour que Mme B A présente sa demande d'aides au titre de la PAC 2021, la préfète de la Haute-Marne a pu à bon droit décider de refuser d'instruire cette demande au seul motif que Mme B A n'avait pas qualité pour la présenter. Mme B A, qui ne conteste pas ne pas disposer de cet accord, ne peut, dès lors, pas utilement soutenir qu'elle remplirait les conditions pour bénéficier des aides au titre de la PAC. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B A remplirait ces conditions doit être écarté comme inopérant.

8. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points précédents, Mme B A ne peut pas davantage utilement soutenir que la décision attaquée aurait subordonné son éligibilité aux aides sollicitées à une condition non prévue par règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 tenant à ce qu'elle aurait dû bénéficier d'une autorisation de poursuite d'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à son encontre. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté comme inopérant.

9. En troisième lieu, la décision par laquelle la préfète de la Haute-Marne a refusé d'instruire la demande de Mme B A, dont l'exploitation est placée en liquidation judiciaire, tendant au bénéfice de l'aide compensatoire accordée dans le cadre de la politique agricole commune ne porte pas sur le droit de Mme B A au bénéfice de l'aide qu'elle réclame. Elle ne peut ainsi, en tout état de cause, pas porter atteinte aux principes énoncés à l'article 23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure en outre pas au nombre des traités et accords qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, à l'article 6 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à l'article 1er de la charte sociale européenne, par ailleurs dépourvus d'effet direct à l'égard des particuliers, à l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 et aux termes desquelles : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi () " et à l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ".

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Marne.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mach, présidente,

M. Torrente, premier conseiller,

M. Rifflard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

Le rapporteur,

Signé

R. RIFFLARDLa présidente,

Signé

A-S. MACH

La greffière,

Signé

A. DEFORGE

N°2102735