Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-02-08, 2302591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances exceptionnelles : Le tribunal a pris en compte les circonstances personnelles de M. B, notamment son syndrome dépressif majeur suite au décès de son ami, qui a affecté sa capacité à poursuivre ses études. Cela a été corroboré par des attestations et un rapport psychologique.

3. Délivrance d'un titre de séjour : En raison de l'annulation de l'arrêté, le tribunal a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour pluriannuel, affirmant que "l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement... qu'un titre de séjour pluriannuel portant la mention 'étudiant' soit délivré" (Code de justice administrative - Article L. 911-1).

Interprétations et citations légales

2. Article L. 433-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Le tribunal a noté que M. B remplissait ces conditions, notamment en raison de sa validation de la première année de licence et des justifications fournies pour ses difficultés ultérieures.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner le remboursement des frais de justice. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 1 200 euros à l'avocat de M. B, en précisant que cela était conditionné à la renonciation de l'avocat à percevoir la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de considérer les circonstances personnelles des demandeurs de titre de séjour et de garantir que les décisions administratives soient fondées sur une évaluation complète et juste de leur situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Benaroch, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 13 décembre 2023, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Torrente, premier conseiller,

- et les observations de Me Benaroch, représentant M. B, et de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 4 juillet 2002, est entré en France le 16 août 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 16 août 2021. Le 17 août 2021, le préfet de la Marne lui a délivré un titre de séjour pluriannuel portant la même mention valable jusqu'au 16 août 2023 dont l'intéressé a demandé le renouvellement le 28 juillet 2023. Par un arrêté du 2 octobre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Marne a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".

3. Le renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant est ainsi subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études poursuivies. Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de cette carte de séjour, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement considéré comme poursuivant effectivement des études.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2020-2021, en première année de licence " science de la vie " à l'université de Reims Champagne Ardenne à l'issue de laquelle il a été admis avec une moyenne de 10,298/20. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, il s'est inscrit en deuxième année de la même licence et a été déclaré défaillant. Toutefois, le requérant démontre, au regard des attestations circonstanciées et personnalisées de ses proches ainsi que de la note d'évolution psychologique établie par le psychologue qui l'a suivi, avoir souffert d'un syndrome dépressif majeur à la suite du décès de son meilleur ami en septembre 2021 et que ces circonstances l'ont empêché de suivre normalement son cursus au cours de l'année universitaire 2021-2022. Si l'intéressé a été déclaré ajourné au terme de l'année universitaire suivante avec une moyenne de 8,606/20, il justifie avoir été contraint de quitter le logement qu'il occupait à Reims en janvier 2023 et d'être hébergé à Lyon. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la validation de sa première année de licence et des justifications fournies par le requérant pour expliquer sa défaillance au titre de l'année universitaire 2021-2022, celui-ci est fondé à soutenir que le préfet de la Marne a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de la réalité et du sérieux des études poursuivies pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de la Marne.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire. ".

7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Benaroch, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benaroch de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E:

Article 1er : L'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " délivré à M. B, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " à M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Benaroch une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me David Benaroch et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mach, présidente,

M. Torrente, premier conseiller,

M. Rifflard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

V. TORRENTELa présidente,

Signé

A-S. MACH

La greffière,

Signé

A. DEFORGE