Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre et 8 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-277-009 du 4 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre
une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Malblanc en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- la décision portant refus de carte de séjour temporaire méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison l'illégalité du refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux ans est disproportionnée.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été en dernier lieu fixée au 12 janvier 2024
par une ordonnance du 11 décembre 2023.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision
du 24 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen né le 6 mars 2003, déclare être entré irrégulièrement en France en mai 2019. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à partir du 10 juin 2019. L'intéressé n'a pas présenté de demande de carte de séjour temporaire dans l'année de sa majorité. Le 12 novembre 2021, le préfet de l'Aube a pris
à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à la suite
d'une interpellation pour des faits de vol en réunion. Dans le dernier état de ses démarches administratives, M. A, le 21 juin 2023, a présenté une demande d'admission exceptionnelle
au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 octobre 2023, la préfète de l'Aube a refusé d'y faire droit, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet acte.
Sur le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté :
2. Par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié le même jour au recueil
des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a, dans son article 1er, donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés
dans l'article 2 et parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Eu égard aux actes mentionnés à l'article 2, exclus de cette délégation, cet arrêté n'est pas illégal, motif pris qu'il serait trop général. Enfin, M. B a signé l'arrêté attaqué en application de l'article 1er de l'arrêté précité de la préfète de l'Aube, non en application
de l'article 3, qui ne concerne que le service des permanences. Par suite, le moyen tiré
de l'incompétence de M. B, signataire de l'arrêté contesté, ne peut qu'être écarté.
Sur la légalité de la décision portant refus de carte de séjour temporaire :
3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
4. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle
au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond
à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre
la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait
d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment,
si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
5. D'une part, M. A soutient qu'il réside en France depuis le mois de mai 2019 et qu'il a tissé des liens personnels très forts avec les autres jeunes présents dans la structure
où il était placé. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans enfant, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu les seize premières années de sa vie et dans lequel demeurent toujours sa mère ainsi que son frère et sa sœur, avec lesquels les liens ne sont pas rompus. Dès lors, l'admission au séjour de M. A ne répond pas à des considérations humanitaires ni ne se justifie au regard de motifs exceptionnels susceptibles de permettre
de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". D'autre part,
les seules circonstances que M. A a obtenu le 3 juillet 2023 un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en métiers du plâtre et de l'isolation, qu'il a suivi au cours de sa formation plusieurs stages en milieu professionnel réussis et qu'il est inscrit, pour l'année scolaire 2023/2024 en CAP peintre applicateur de revêtements ne permet pas de qualifier des " motifs exceptionnels " de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans ces conditions, les éléments dont fait état M. A ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels
au sens et pour l'application des dispositions précitées. Par suite, la préfète de l'Aube n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
6. Eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai
de trente jours :
7. Pour les motifs précédemment exposés, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision refusant à M. A un titre de séjour à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet doit être écarté.
8. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être admis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ".
10. M. A soutient qu'il ne peut retourner en Guinée en raison de l'animosité
de son beau-père, qui n'a notamment pas accepté son départ. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de ses affirmations et il n'est ni établi ni même allégué que les autorités
de son pays ne seraient pas en mesure de lui apporter une protection adaptée en cas de menace avérée. Dès lors, la réalité des risques personnels et actuels encourus par l'intéressé en cas
de retour en Guinée n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance
des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français
d'une durée de deux ans :
11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
12. Si M. A soutient que la décision en cause est disproportionnée au regard
des éléments constitutifs de sa situation personnelle, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5, et alors que la requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement
le 12 novembre 2021 à laquelle il s'est soustrait, la préfète de l'Aube n'a pas méconnu
les dispositions précitées en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2023 de la préfète de l'Aube. En conséquence,
ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1
du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.
14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Aube.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
M. Maleyre, premier conseiller,
M. Henriot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.
Le rapporteur,
signé
P.H. MALEYRELe président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT