Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. D E, représenté par la SELARL Pelletier et associés, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués à la suite de l'accident dont il a été victime le 28 janvier 2019, sont conformes aux règles de l'art.
Il soutient que :
- le 28 janvier 2019, son épouse, ayant constaté qu'il était victime de désorientation et de confusion, a appelé le SAMU qui a sollicité le départ d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes ;
- il a été transporté au service des urgences du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine par les sapeurs-pompiers, dans un véhicule non médicalisé ;
- il a été pris en charge et a été installé dans la salle d'examen réservée aux suspicions d'AVC pour transmission des images au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes ;
- aux termes de la demande d'avis au centre hospitalier Sud Francilien, seul l'antécédent " haute tension artérielle " et la présence d'un déficit neurologique sont renseignés par le médecin urgentiste ;
- le médecin urgentiste fait mention à 22h04 du rappel du neurovasculaire de Corbeil-Essonnes, lequel lui précise : " pas de signes en faveur d'un AVC, plutôt tumeur du ventricule gauche " ;
- il a été orienté dans la nuit du 28 au 29 janvier 2019 vers un service de soins de suite et de réadaptation au centre hospitalier de Sézanne, alors que son état de santé s'était aggravé ;
- grâce à l'intervention de ses proches il a été transféré en urgence, le 29 janvier, au centre hospitalier de Troyes où une IRM du crâne puis plusieurs IRM cérébrales ont été réalisées ainsi qu'un doppler des artères, des analyses sanguines et une échographie ;
- le 1er mars 20219, il a été transféré au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles COS Pasteur à Troyes où il est resté jusqu'au 29 août 2019 ;
- le courrier de liaison du service de neurologie du centre hospitalier de Troyes faisait état d'un " AVC sylvien superficiel et profond gauche, responsable d'une aphasie et d'une hémiplégie droite avec une étiologie présumée athéromateuse " ;
- il conserve de lourdes séquelles tant physiques que psychologies de son AVC et bénéficie encore actuellement de séances et bilans orthophonistes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le centre hospitalier Sud Francilien, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, qui devra être confiée à un expert neurologue. Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le centre hospitalier de Troyes, représenté par la SELARL Fabre et associées, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, qui devra être confiée à un médecin urgentiste. Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le groupement hospitalier Aube-Marne, représenté par la SELARL Boizard Eustache Guillemot, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.
2. Les mesures d'expertise demandées par M. E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Un collège d'expert, composé de Mme le docteur G C, urgentiste, et de M. le docteur F A, neurologue, exerçant à l'hôpital Hôtel Dieu, 1 place du Parvis Notre Dame à Paris (75004), est désigné. Il aura pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier Troyes, par le groupement hospitalier Aube-Marne de Romilly-sur-Seine et par le centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. E ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
2°) décrire l'état de santé de M. E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au groupement hospitalier Aube-Marne suite à l'accident dont il a été victime le 28 janvier 2019 ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;
3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. E et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Troyes, du groupement hospitalier Aube-Marne et du centre hospitalier Sud Francilien ;
4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M. E ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. E et des complications dont il souffre depuis ses hospitalisations ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. E, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux établissements de santé, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;
6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. E une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de son appel au service des urgences ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. E de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. E a été informé de la nature des examens qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces examens et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. E a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant les examens s'il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;
8°) dire si l'état de M. E a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
9°) indiquer à quelle date l'état de M. E peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;
10°) dire si l'état de M. E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;
12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. E.
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 5 : Les experts, eux-mêmes soumis au secret médical, pourront se faire communiquer directement par les centres hospitaliers l'entier dossier médical de l'intéressé, sans que puisse leur être opposé ce même secret et pourront entendre toute personne du centre hospitalier de Troyes, du groupement hospitalier Aube-Marne et du centre hospitalier Sud Francilien ayant donné des soins à M. E.
Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 31 août 2024. Les experts notifieront eux-mêmes les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, à la MMA Iard assurances mutuelles, au centre hospitalier de Troyes, au groupement hospitalier Aube-Marne, au centre hospitalier Sud Francilien, à Mme le docteur G C, expert et à M. le docteur F A, expert.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024.
Le juge des référés,
signé
O. B