Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-02-28, 2400485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative, la demande de désignation d'un expert par le maire doit être traitée selon la procédure de référé, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence.

3. Délai d'expertise : L'expert a été chargé de se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui souligne l'urgence de la situation et la nécessité d'une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la saisine du juge administratif par le maire pour désigner un expert se fait selon la procédure de référé, ce qui permet une intervention rapide. Cela est crucial dans des situations où la sécurité publique est en jeu.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Il permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation. Cela renforce la capacité du juge à agir rapidement pour protéger l'intérêt public.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à garantir la sécurité publique en permettant une évaluation rapide de l'état des bâtiments potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la commune de Saint Remy en Bouzemont Saint Genest et Isson (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 10 rue du Hameau d'Isson appartenant en indivision à Mme I J D, à Mme G D, à M. E D, à Mme F K D et à M. A D.

Le maire de la commune soutient que l'état de l'immeuble fait peser un risque pour la sécurité publique et les immeubles voisins.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. C les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune de Saint Remy en Bouzemont Saint Genest et Isson fait valoir que l'immeuble dont Mme I J D, Mme G D, M. E D, Mme F K D et M. A D sont propriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. B H demeurant 10 C rue d'Avat à Coupéville (51240) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint Remy en Bouzemont Saint Genest et Isson, de Mme I J D, de Mme G D, de M. E D, de Mme F K D et de M. A D.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de de Saint Remy en Bouzemont Saint Genest et Isson et à M. B H, expert.

Copie en sera adressée pour avis à Mme I J D, à Mme G D, à M. E D, à Mme F K D et à M. A D.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2024.

Le juge des référés

signé

O. C

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.