Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-03-06, 2400519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de vie établie en France : Bien que Mme C ait affirmé avoir construit une vie en France, le tribunal a noté qu'elle n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer cette affirmation. Par conséquent, son argument selon lequel le transfert porterait atteinte à sa vie privée et familiale n'a pas été retenu.

3. Accord des autorités finlandaises : Le tribunal a également pris en compte le fait que les autorités finlandaises avaient accepté de prendre en charge la demande d'asile de Mme C, ce qui renforce la légitimité de l'arrêté de transfert.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n°604/2013 - Article 26 : L'article précise que "lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur, l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable". Cela souligne le processus formel de transfert entre États membres, qui a été respecté dans le cas de Mme C.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence. Le tribunal a jugé que la situation de Mme C justifiait une telle admission, ce qui a été accordé.

En conclusion, le tribunal a appliqué les règlements européens de manière stricte, en tenant compte des circonstances spécifiques de la demande d'asile de Mme C, tout en rejetant ses arguments relatifs à sa vie en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme B C, représentée par Me Grün, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités finlandaises.

Elle soutient qu'elle s'est construite une vie en France et qu'elle souhaite donc y maintenir sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Vu les pièces produites postérieurement à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, de nationalité rwandaise, a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile le 14 novembre 2023, en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Une consultation du fichier VIS a permis de constater que l'intéressée était titulaire d'un visa délivré par les autorités finlandaises, périmé depuis moins de six mois au jour du dépôt de sa demande d'asile. Le 8 décembre 2023, les autorités finlandaises ont donné leur accord à la prise en charge de la demande de protection internationale de Mme C. Par un arrêté du 29 février 2024, dont Mme C demande l'annulation, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités finlandaises.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de la requérante, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 12 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () / 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres () ". Il résulte de ces dispositions, qui établissent les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres de l'Union par un ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride que, lorsque le demandeur est titulaire d'un visa qui, périmé depuis moins de six mois, lui a effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, l'État membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de sa demande de protection internationale.

4. Aux termes de l'article 26 de ce règlement : " Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. ".

5. Il ressort des termes de l'arrêté portant transfert de la demande d'asile de Mme C que celle-ci était, au jour du dépôt de cette demande, titulaire d'un visa délivré par les autorités finlandaises, périmé depuis moins de six mois, ce qui n'est pas contesté. Si l'intéressée fait état de ce qu'elle se serait construite une vie sur le territoire français, elle ne l'établit pas. Dans ces circonstances, alors que les autorités finlandaises ont donné leur accord à la prise en charge de sa demande d'asile, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté prononçant son transfert au motif qu'il porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C ne peuvent être que rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin et à Me Grün.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

A. ALa greffière,

Signé

I. ROLLAND

N°2400519