Résumé de la décision
La société civile immobilière (SCI) 4B Romanerie a demandé au tribunal de décharger les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2020 et 2021, en raison de l'inexploitation de ses locaux loués à la société GL Bureau, qui a dû cesser son activité en raison de la crise sanitaire. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que la SCI ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un dégrèvement, car elle n'exploitait pas elle-même les locaux. De plus, la société GL Bureau, en tant que locataire, n'était pas redevable de la taxe foncière et ne pouvait pas agir en son nom propre.
Arguments pertinents
1. Absence d'exploitation par le contribuable : Le tribunal a souligné que pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation, le contribuable doit avoir utilisé lui-même l'immeuble à des fins commerciales ou industrielles avant l'interruption. En l'espèce, la SCI 4B Romanerie n'exploitait pas les locaux, ceux-ci étant loués à la société GL Bureau. Le tribunal a affirmé que "un immeuble à usage industriel ou commercial, dépourvu de moyens de production ou d'exploitation, donné en location par une société dont l'objet est la location de locaux ne saurait être regardé comme utilisé par la société bailleresse elle-même."
2. Inadéquation des allégations : La SCI a prétendu que les locaux étaient fournis avec le matériel nécessaire à l'exploitation, mais le tribunal a noté qu'aucune preuve n'était apportée pour soutenir cette affirmation. Le bail commercial stipulait que les locaux étaient livrés bruts et que les aménagements étaient à la charge du locataire, ce qui contredit les allégations de la SCI.
3. Irrecevabilité de la requête de la société GL Bureau : Le tribunal a également précisé que la société GL Bureau, en tant que locataire, n'était pas le redevable légal de la taxe foncière et ne pouvait donc pas demander un dégrèvement en son nom propre. Cela a été confirmé par l'article 1400 du Code général des impôts, qui stipule que "toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel."
Interprétations et citations légales
1. Conditions de dégrèvement : Selon l'article 1389 du Code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à plusieurs conditions, notamment que "la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable" et que "la durée de la vacance ou de l'inexploitation soit de trois mois au moins." Le tribunal a interprété ces conditions comme nécessitant que le contribuable ait effectivement exploité l'immeuble avant l'interruption.
2. Redevabilité de la taxe foncière : L'article 1400 du Code général des impôts précise que "toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel." Cette disposition a été utilisée pour justifier le rejet de la demande de la société GL Bureau, qui n'était pas le propriétaire des locaux et, par conséquent, n'avait pas le droit de demander un dégrèvement.
3. Absence de preuve : Le tribunal a insisté sur le fait que les allégations de la SCI concernant l'exploitation des locaux n'étaient pas étayées par des preuves suffisantes, ce qui a conduit à la conclusion que la SCI ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du dégrèvement.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de dégrèvement de la taxe foncière, en mettant l'accent sur la nécessité pour le contribuable d'avoir exploité lui-même l'immeuble avant l'inexploitation, ainsi que sur la question de la redevabilité de la taxe foncière.