Résumé de la décision
La société Hitachi Zosen Inova Ag, par sa succursale française, a introduit une requête le 6 octobre 2023, demandant le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 2 605 947 euros pour les mois de novembre et décembre 2022, ainsi que des intérêts moratoires et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a constaté que le désistement de la société Hitachi Zosen Inova Ag était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. En conséquence, le tribunal a jugé qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans le mémoire de la société, implique que la requête est retirée sans aucune intention de la réintroduire ultérieurement. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement pur et simple met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Hitachi Zosen Inova Ag est fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure.