Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2024-02-13, 2302838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : M. A a été invité à régulariser sa requête par une lettre recommandée, mais il n'a pas produit la décision complète dans le délai de quinze jours. Le tribunal a donc considéré que la requête n'avait pas été régularisée, ce qui a conduit à son rejet.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque cela n'est pas nécessaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela peut être fait "lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Dans le cas présent, le tribunal a estimé que la requête de M. A ne nécessitait pas d'invitation à régulariser, étant donné son caractère manifestement incomplet.

3. Délai de régularisation : La décision rappelle que M. A a reçu une notification pour régulariser sa requête, mais n'a pas respecté le délai imparti, ce qui renforce l'argument d'irrecevabilité. Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la complétude des documents soumis et le respect des délais de régularisation dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 7 novembre par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. M. A, qui conteste l'arrêté qui aurait été notifié le 7 novembre par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français, n'a joint à sa requête que les deux premières pages de la décision attaquée, laquelle est manifestement incomplète en l'absence notamment de son dispositif. Il a été invité à régulariser sa requête par une lettre recommandée du 13 décembre 2023, dont il a accusé réception le 16 décembre suivant. Le requérant n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision intégrale dont il demande l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH