Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 12 février 2024, contestant la décision de la préfète de l'Aube qui, le 1er février 2024, avait classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. La juridiction administrative a rejeté cette requête, considérant qu'elle ne pouvait pas se prononcer sur des demandes gracieuses. L'ordonnance a été rendue le 19 février 2024 par le président de la 2ème chambre, O. Nizet.
Arguments pertinents
1. Nature de la demande : La requête de Mme A est qualifiée de recours gracieux, ce qui signifie qu'elle vise à obtenir une révision de la décision administrative sans passer par la voie contentieuse. La juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter ce type de demande, car elle ne peut pas agir en tant qu'administrateur.
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la juridiction peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la demande de Mme A ne répond pas aux critères d'une requête recevable, car elle ne relève pas du contentieux administratif.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes manifestement irrecevables. En particulier, le 4° de cet article stipule que :
> "Les (...) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."
Cette disposition souligne que la juridiction n'est pas obligée d'inviter l'auteur d'une requête à la régulariser si celle-ci est manifestement irrecevable. Dans le cas présent, la demande de Mme A, étant un recours gracieux, ne peut pas être examinée par la juridiction administrative, ce qui justifie son rejet.
En conclusion, la décision de rejet repose sur une interprétation stricte des compétences de la juridiction administrative, qui ne peut pas se substituer à l'administration dans le traitement des demandes gracieuses.