Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2024-02-22, 2202039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Concernant la demande de frais au titre de l'article L. 761-1, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande. Cela implique que, dans les circonstances de l'affaire, les conditions pour accorder des frais n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Frais non compris dans les dépens : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé que, dans le cas présent, il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme, ce qui souligne que la simple demande de frais ne suffit pas à justifier leur octroi.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation claire des règles de procédure et des dispositions légales relatives aux désistements et aux frais, ce qui a conduit à un rejet des demandes de M. D et Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, M. C D et Mme A B, représentés par Me Wagner, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, à hauteur de 9 251 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 30 novembre 2022, M. D et Mme B ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d'un mois et informés qu'à défaut de cette confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. D et Mme B maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont la somme demandée est portée à 2 272 euros.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut, à titre principal, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le montant accordé à ce titre soit limité à 1 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par leur mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. D et Mme B doivent être regardés comme s'étant désistés purement et simplement de leurs conclusions aux fins de décharge et aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 et des pénalités correspondantes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. D et par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et aux fins de réduction des impositions contestées de la requête de M. D et de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH