Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 31 mars 2023, qui réglemente les dates d'entretien des haies, bosquets, ripisylves, et broussailles afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification, en interdisant certains travaux du 1er avril au 31 juillet 2023. Il a soutenu que l'arrêté avait été pris sans concertation avec la filière paysagère, que l'Office français de la biodiversité lui avait indiqué qu'il pouvait exercer son activité à l'exception du défrichage et de la coupe à blanc, et qu'il ne pouvait pas travailler en tant qu'entrepreneur arboriste grimpeur pendant cette période, ce qui risquait de lui causer des pertes. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé.
Arguments pertinents
1. Absence de concertation : M. B a fait valoir que l'arrêté avait été pris sans concertation avec la filière paysagère. Cependant, le tribunal a jugé que cet argument n'était pas suffisamment étayé pour remettre en cause la légalité de l'arrêté.
2. Activité autorisée par l'Office français de la biodiversité : Bien que l'Office français de la biodiversité ait indiqué que M. B pouvait exercer son activité à l'exception de certaines pratiques, le tribunal a considéré que cela ne justifiait pas l'annulation de l'arrêté.
3. Impact sur l'activité professionnelle : M. B a soutenu que l'interdiction de travaux pendant la période litigieuse risquait de lui causer des pertes. Toutefois, le tribunal a estimé que cet argument ne fournissait pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de la requête.
Le tribunal a ainsi conclu que les moyens soulevés par M. B étaient manifestement infondés et a décidé de rejeter la requête.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes lorsque les moyens avancés sont manifestement infondés ou irrecevables. En particulier, le 7° de cet article stipule que le tribunal peut rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens "manifestement insusceptibles de venir à leur soutien".
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette disposition souligne l'importance de la précision et de la pertinence des arguments juridiques présentés par le requérant. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que M. B n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour contester la légalité de l'arrêté, ce qui a conduit à son rejet.