Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 31 janvier 2023 pour annuler la délibération du conseil municipal de Chanoy du 9 décembre 2022, qui a retenu une proposition de classement d'une partie de la parcelle ZB 86 en zone A dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que la délibération contestée constituait un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Nature de l'acte contesté : Le tribunal a souligné que la délibération du conseil municipal de Chanoy, qui donne un avis favorable à la proposition de classement dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal, est un acte préparatoire. En vertu de la jurisprudence, les actes préparatoires ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
> "Cette délibération du conseil municipal de Chanoy [...] constitue un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir."
2. Irrecevabilité de la requête : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de M. B était manifestement irrecevable, car elle ne pouvait pas être régularisée.
> "Par suite, les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Chanoy en date du 9 décembre 2022 sont manifestement irrecevables."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article L. 153-8 : Cet article stipule que le plan local d'urbanisme est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en collaboration avec les communes membres. Cela souligne la responsabilité partagée dans l'élaboration du plan, ce qui renforce l'idée que les délibérations des conseils municipaux, comme celle de Chanoy, sont des étapes préparatoires dans un processus plus large.
2. Code de l'urbanisme - Article L. 153-21 : Cet article précise que le plan local d'urbanisme est approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI après enquête publique. Cela implique que les décisions prises par les conseils municipaux, telles que celle contestée, ne sont pas définitives et ne peuvent pas être contestées individuellement avant l'approbation finale.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne pouvait pas être acceptée, car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / [...] Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi régissant l'urbanisme et la procédure administrative, confirmant que les actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours.