Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 11 avril 2023, demandant au tribunal d'intervenir auprès de la préfète de la Haute-Marne pour que ses observations sur l'enquête publique relative au parc éolien de Foulain-Crenay soient publiées sur le site internet de la préfecture. Il soutenait que ses observations étaient essentielles et n'avaient pas été publiées, contrairement à celles des autres participants. Le tribunal a rejeté la requête, la considérant manifestement irrecevable, car il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a statué que la requête de M. A était manifestement irrecevable. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision", ce qui implique qu'il doit y avoir une décision administrative préalable à contester. En l'espèce, M. A ne contestait pas une décision mais demandait une intervention.
2. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration. Cela signifie que le tribunal ne peut pas se substituer à l'administration pour exiger la publication des observations de M. A.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 421-1 : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie que pour qu'une requête soit recevable, elle doit viser une décision administrative précise. Dans le cas présent, M. A ne contestait pas une décision mais demandait une action, ce qui le rendait inéligible à un recours.
2. Interprétation de l'article R. 222-1 : Le 4° de cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que celle-ci ne relevait pas des compétences du juge administratif.
3. Limites du pouvoir judiciaire : Le tribunal a souligné que "ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur" ne relèvent de ses prérogatives. Cela renforce l'idée que le rôle du juge administratif est de contrôler la légalité des décisions administratives, et non d'intervenir dans leur gestion quotidienne.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes en matière administrative, affirmant que le juge ne peut pas se substituer à l'administration dans ses fonctions.