Résumé de la décision
La société Cityz Média a introduit une requête devant le tribunal administratif, demandant l'enjoindre à la commune de Tinqueux de communiquer certaines informations relatives à une procédure de passation de contrat pour la fourniture de mobilier urbain. Elle a également demandé l'annulation de cette procédure et la condamnation de la commune à verser une somme au titre des frais de justice. Cependant, avant l'audience, Cityz Média a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de la commune concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que la société Cityz Média avait déclaré un désistement pur et simple de sa requête, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'une audience. Le juge a souligné que "le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience".
2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Tinqueux concernant les frais de justice, en raison du désistement de la société requérante. Cela souligne que les demandes de frais ne sont pas automatiquement accordées en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'intervenir en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation de contrats administratifs. Il précise que "le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence".
2. Article L. 551-2 du code de justice administrative : Cet article confère au juge le pouvoir d'ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre l'exécution de toute décision relative à la passation du contrat. Il stipule que "le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat".
3. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement d'une partie peut rendre la procédure sans objet, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. Le juge a affirmé que "postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Cityz Média a déclaré s'en désister", ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'audience.
En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance du droit au désistement dans les procédures de référé précontractuel et clarifie que les demandes de frais de justice ne sont pas systématiquement accordées en cas de désistement.