Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2024-08-19, 2401697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée inappropriée pour cette juridiction.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 224-1 du Code de la route : Cet article précise les conditions dans lesquelles un permis de conduire peut être retenu par un agent de police judiciaire. La décision de rétention est donc intrinsèquement liée à une opération de police judiciaire, ce qui renforce l'idée que les tribunaux judiciaires sont les seuls compétents pour traiter de telles affaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, confirmant que les mesures de rétention de permis de conduire doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire en date du 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ".

2. La décision par laquelle un officier ou un agent de police judiciaire prononce la rétention, à titre conservatoire, du permis de conduire d'un conducteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route n'est pas détachable de l'opération de police judiciaire afférente à la constatation d'infractions aux règles de circulation de véhicules. Dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître du bien-fondé ou de la régularité d'une mesure de rétention du permis de conduire.

3. Il en résulte qu'en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée en tant que portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 aout 2024

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET