Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Chabane, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, l'a assignée à résidence pendant la durée de départ volontaire avec obligation de présentation un jour par semaine aux services de police et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de renouveler son attestation de demande d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile :
- la décision de refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en effet, elle est veuve et mère de quatre enfants et a été contrainte de fuir son pays du fait de persécutions familiales ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a présenté un recours devant la CNDA contre le rejet de sa demande d'asile ;
- elle méconnait le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et du droit d'être entendue ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile :
- elle méconnait le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et du droit d'être entendue ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant un pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile :
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de renouveler son attestation de demande d'asile et de celle portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en effet, elle justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une telle interdiction ;
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de renouveler son attestation de demande d'asile et de celle portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée.
La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme en défense, qui n'a pas produit d'observations.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 27 octobre 2022 à 14h30 en présence de Mme Sudre, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Chabane, avocate de Mme A qui reprend ses écritures et soutient qu'elle craint d'être victime de violences, comme le fut son défunt mari, en cas de retour dans son pays d'origine, que son recours devant la Cour nationale d'asile toujours en instance fait obstacle à l'ensemble des décisions prises à son encontre, dès lors qu'elle doit assister à la procédure de cette cour.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante albanaise, est entrée en France le 6 septembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée le 17 janvier 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par arrêté du 28 avril 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, l'a assignée à résidence pendant la durée de départ volontaire avec obligation de présentation un jour par semaine au services de police et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A conteste ces décisions.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du 24 août 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile :
3. Aux termes de l'article L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ". ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Les dispositions précitées de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confèrent au préfet un pouvoir d'appréciation pour refuser, retirer ou renouveler l'attestation de demande d'asile aux étrangers dont la demande d'asile a été rejetée.
4. L'article L. 531-24 du même code prévoit que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". En vertu d'une délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues par l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'Albanie est considérée comme un pays d'origine sûr au sens de l'article 37 et de l'annexe I de la directive 2013/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
5. En premier lieu, la décision litigieuse portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile mentionne les articles L. 542-2 et L 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle énonce que du fait de la nationalité de Mme A, ressortissante d'un pays considéré comme sûr, l'intéressée a perdu le droit de se maintenir en France depuis la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, cette décision est, en tout état de cause, suffisamment motivée.
6. En deuxième lieu, la décision litigieuse portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile a été prise à la suite du rejet de la demande d'asile de Mme A par l'OFPRA. La requérante a ainsi été mise à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de sa demande d'asile, l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont elle souhaitait se prévaloir, et il n'est pas établi qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit pris à son encontre l'arrêté attaqué, alors que d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait déposé de demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux, et que d'autre part, elle ne pouvait pas ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, elle serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour sur le territoire français. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue doit être écarté.
7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté attaqué, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A.
8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées que dans le cas où la demande d'asile a été examinée dans le cadre d'une procédure accélérée, comme c'est le cas en l'espèce, le droit de se maintenir sur le territoire français du demandeur d'asile prend fin à la notification de la décision de l'OFPRA sur cette demande, sans qu'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) y fasse obstacle. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit.
9. En cinquième lieu, le récit que la requérante présente des évènements qu'elle aurait vécu en Géorgie avant son départ de ce pays est très peu circonstancié et n'est accompagné d'aucune pièce probante. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un pays de destination :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un pays de destination.
11. En deuxième lieu, comme il a été dit plus haut, la requérante a ainsi été mise à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de sa demande d'asile, l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont elle souhaitait se prévaloir, et il n'est pas établi qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit pris à son encontre l'arrêté attaqué, alors que d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait déposé de demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux, et que d'autre part, elle ne pouvait pas ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, elle serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour sur le territoire français. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue doit être écarté.
12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté attaqué, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A.
13. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la mesure d'éloignement et celle fixant son pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'étaye ce moyen d'aucune précision de nature à mettre à même le juge d'en apprécier le bien-fondé. Un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".
15. Le préfet du Puy-de-Dôme a décidé d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la requérante au motif que cette dernière ne faisait état d'aucune circonstance particulière pour y faire obstacle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a un introduit un recours devant la CNDA contre la décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. Dès lors, cette circonstance fait obstacle à ce que la requérante fasse l'objet d'une telle interdiction pour pouvoir se rendre à l'audience qui sera organisée par la cour, et le cas échéant, pour bénéficier du titre de réfugié si la décision de la cour lui est favorable. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile et obligation de de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision assignation à résidence.
17. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ".
18. L'arrêté mentionne les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que les mesures de contrainte ont pour objectif de faire constater par les autorités que l'intéressée effectue des diligences pour préparer son départ. Par suite, il énonce les considérations de fait et de droit qui le fondent et est, dès lors, suffisamment motivé.
19. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est seulement fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dont elle fait l'objet.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
20. Eu égard aux motifs qui la fondent, l'exécution de l'annulation prononcée ci-dessus n'implique pas de renouveler son attestation de demande d'asile de la requérante.
Sur les frais liés au litige :
21. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chabanne, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Chabanne de la somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 28 avril 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à Chabanne une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Chabanne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.
La magistrate désignée,
M. JAFFRE La greffière,
I. SUDRE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.