Vu la procédure suivante :
Par des pièces, une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 26 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Mallet, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de police tous les jours de la semaine ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder, sans délai, à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen ;
5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte, et à défaut, de réexaminer sa situation ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits humains et des libertés fondamentales eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français, à sa scolarisation et son emploi en qualité d'intérimaire ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a des conséquences excessives sur sa situation, notamment au regard de son état de santé ;
S'agissant du refus de délai de départ volontaire :
- il ne présente aucun risque de fuite ;
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- en l'absence d'un examen individuel de sa situation, cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
S'agissant de l'assignation à résidence :
- elle doit être annulée par exception de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas pris connaissance des éléments de sa situation, qu'elle n'est pas nécessaire et qu'est est disproportionnée.
Des pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme, ont été enregistrées le 25 octobre 2022.
M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 octobre 2022.
Vu les pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne des droits humains et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Jaffré première conseillère, pour statuer sur ce litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 octobre 2022 à 11h30, en présence de Mme Petit, greffière :
- le rapport de Mme Jaffré, première conseillère ;
- les observations de Me Mallet, avocate de M. B qui reprend les termes de ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français en 2017 à l'âge de quinze ans, et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Le requérant s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 2 juillet 2020 au 1er juillet 2021 et a demandé son renouvellement auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme le 21 septembre 2022. L'intéressé a été interpellé et placé en retenue administrative le 20 octobre 2022 par les services de la police aux frontières de Clermont-Ferrand à la suite d'un contrôle d'identité. Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Il résulte des pièces du dossier que M. B, est entré sur le territoire français en 2017 à l'âge de quinze ans, et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Il a suivi une formation de boulanger en apprentissage et a bénéficié d'un titre de séjour à sa majorité, valable jusqu'au 1er juillet 2021. S'il soutient que son frère réside régulièrement en France, l'héberge et lui est un soutien indispensable pour faire face à la grave dépression dans laquelle il a été plongé du fait de son isolement, d'une part, il n'apporte pas suffisamment d'élément probant relatif à la pathologie dont il dit souffrir, et d'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, le requérant ne produit aucune précision ni aucun élément probant récent relatif à son intégration en France. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que la décision d'éloignement litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai volontaire de départ :
6. Aux termes de l'article L 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".
7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté une demande de titre de séjour le 21 septembre 2022. D'autre part, si M. B a exprimé son désir de rester en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le risque qu'il se soustrait à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet n'est pas établi.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :
8. Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
9. La décision litigieuse a été prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard à son fondement, la décision portant interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation prononcée ci-dessus de la décision portant refus de départ volontaire.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence :
10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".
11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence dont il fait l'objet.
12. En second lieu, si le requérant soutient que l'assignation à résidence dont il fait l'objet a été prise sans examen de sa situation personnelle, est disproportionnée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il n'a étayé ses allégations d'aucune précision ni ne les a accompagnées d'aucun d'élément probant. Par suite, de tels moyens insuffisamment étayés ne peuvent qu'être écartés.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
14. D'une part, aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes: () 2°) Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire; () ".
15. Il ressort de l'arrêté du 21 octobre 2022 que M. B a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour contenue dans cet arrêté. Eu égard à l'annulation de cette interdiction, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de l'inscription de l'intéressé au système d'information Schengen.
16. D'autre part, eu égard aux motifs qui les fondent, l'exécution des annulations prononcées ci-dessus n'implique pas la délivrance au requérant d'une autorisation provisoire de séjour ni le réexamen de sa situation.
Sur les frais liés au litige :
17. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mallet, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mallet de la somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les décisions du 21 octobre 2022 portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de l'inscription de l'intéressé au système d'information Schengen.
Article 4 : L'Etat versera à Me Mallet une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mallet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022.
La magistrate désignée,
M. JAFFRE
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.jg