Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Shveda, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022, notifié le 19 octobre 2022 à 19h05, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et lui a enjoint de se présenter tous les mardis et jeudis à 14h00 aux services de police ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa situation administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à venir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé justifie son droit au séjour ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune information n'a été fournie dans sa langue ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- ce défaut de motivation révèle une absence d'examen sérieux da sa situation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; en effet, il est arrivé en France il y a cinq ans, ne constitue pas une menace à l'ordre public et démontre sa participation à des réunions sur l'entreprenariat ; en outre, il a été reconnu handicapé au taux de 80 % ce qui justifie une prestation à titre humanitaire à laquelle la décision litigieuse fait obstacle ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle méconnaît son droit d'information et son droit au recours ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires particulières faisant obstacle à cette mesure ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune information ne lui a été donnée ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- elle est disproportionnée au regard de sa personnalité et de son état de santé dès lors qu'il est hospitalisé et ne bénéficie d'un droit de sortie que les après-midi ;
- elle doit être annulée par voie d'exception.
Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces le 25 octobre 2022.
M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 octobre 2022 à 11h30 :
- le rapport de Mme Jaffré,
- les observations de Me Shveda, avocate de M. A, qui reprend ses écritures et soutient que sa sœur et trois neveux résident régulièrement en France et qu'il ne peut pas exécuter l'assignation à résidence litigieuse du fait de son hospitalisation en psychiatrie.
Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 27 octobre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant burkinabé, est entré en France régulièrement le 1er octobre 2016 sous couvert d'un visa court séjour valable du 29 septembre 2016 au 5 novembre 2016. M. A a présenté une première demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour le 9 mai 2018 en raison de son état de santé. Par arrêté du 7 juin 2019, confirmé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par un jugement du 17 octobre 2019, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande. M. A a présenté une seconde demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour le 19 juin 2021 en raison de son état de santé. M. A a été interpellé le 19 janvier 2022 et placé en retenue administrative par les services de la police aux frontières dans le cadre de la vérification de son droit au séjour sur le territoire français. Par arrêté du 19 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme, une nouvelle fois, a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur l'étendue du litige :
4. Il appartient au magistrat désigné de ne se prononcer que sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour doivent quant à elles être renvoyées à une formation collégiale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
5. En premier lieu, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision contestée, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril suivant, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".
7. L'obligation de quitter le territoire français en litige est principalement fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont visées et citées dans l'arrêté litigieux. Elle n'a ainsi pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. La décision relative au séjour comprend les considérations en droit et en fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
8.En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté attaqué, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A.
9. Aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ".
10. En quatrième lieu, si les conditions de notification des décisions peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans influence sur leur légalité. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien de ses conclusions en annulation des décisions contestées.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.
13. Il est constant que M. A est entré en France régulièrement le 1er octobre 2016. Il établit que sa sœur est de nationalité française et soutient sans être contredit que trois neveux vivent régulièrement en France. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour démontrer l'intensité des attaches qu'il a noué en France alors qu'il a déclaré que son épouse et son enfant résident au Burkina Faso. Dans ces conditions, M. A ne démontre pas que la mesure d'éloignement prise à son encontre porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect à une vie privée et familiale en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
14. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a désigné le pays à destination duquel M. A pourrait être éloigné d'office est régulièrement motivée en droit par le visa des dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.". Cette décision doit être regardée comme régulièrement motivée en fait par l'indication que M. A est de nationalité burkinabée et qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité. Il ressort également des mentions de l'arrêté contesté que le préfet du Puy-de-Dôme a procédé à l'examen de la situation de M. A notamment au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
15. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains, il n'étaye ce moyen d'aucune précision ni d'aucun élément probant. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté.
16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
17. M. A soutient qu'il craint de subir des atteintes graves constitutifs de traitement inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter aucune précision sur les raisons et l'actualité de ces craintes. Il ne met ainsi pas le juge à même d'apprécier le bien-fondé de ce moyen qui doit, dès lors, être écarté pour ce motif.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
18. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet a estimé que l'intéressé présentait un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement litigieuse du fait de la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement, en application des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'appréciation de ce risque n'est pas contestée par le requérant.
19. D'autre part, si le requérant semble invoquer la méconnaissance de son droit à un recours en arguant qu'en lui refusant un délai pour organiser son départ volontaire, il est empêché de défendre ses droits, du fait de la réduction du délai de recours que cette décision implique, en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'étaye ce moyen d'aucune précision de nature à mettre à même le juge d'en apprécier le bien-fondé. Un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
21. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'il n'est pas accordé un délai de départ volontaire à l'intéressé, la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est assortie d'une interdiction de retour sur le territoire sauf dans le cas où l'étranger a justifié de circonstances humanitaires y faisant obstacle. Il incombe ainsi à l'intéressé de démontrer l'existence de telles circonstances.
22. Si le requérant soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il est respectueux des valeurs de la République et apprend la langue française, ces circonstances ne sauraient constituer des circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.
23. En second lieu, Aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. "
24. Les dispositions précitées définissent les informations qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, en prévoyant que ces informations sont délivrées postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de cette décision qui s'apprécie à la date de son édiction. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence dont il fait l'objet.
26. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 () ".
27. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant est hospitalisé, l'intéressé admet qu'il dispose d'autorisations de sorties les après-midi. Par ailleurs, M. A ne produit aucun certificat médical attestant d'une contre-indication médicale aux mesures prévues par l'arrêté portant assignation à résidence. Dès lors, le requérant ne démontre pas que l'assignation litigieuse serait disproportionnée et qu'il se trouverait dans l'incapacité de l'exécuter.
28. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans un délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'examen des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ainsi que des conclusions qui en constituent l'accessoire est renvoyé à une formation collégiale du tribunal.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.
La magistrate désignée,
M. JAFFRELa greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC