Vu la procédure suivante :
I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2202340 le 3 novembre 2022, M. E, représenté par Me Jauvat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :
- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois :
- la décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi qui la fondent ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête comme non fondée.
II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2202341 le 3 novembre 2022, M. E, représenté par Me Jauvat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
Il soutient que :
- l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français qui la fondent ;
- la préfète de l'Allier ne justifie pas que son éloignement demeure une perspective raisonnable ;
- l'arrêté restreint injustement sa liberté d'aller et venir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les observations de M. C assisté de Mme D, interprète, qui a insisté sur son état de santé et la circonstance qu'il ne pourrait pas bénéficier de traitement dans son pays d'origine et indique vouloir donner un avenir à sa famille.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant vénézuélien, est entré le 22 février 2018 en France. Le 6 avril 2018, il a déposé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français pour les réfugiés et apatrides le 19 septembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 août 2019. Le 23 septembre 2021, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté en date du 4 octobre 2022, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un tel titre, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par arrêté du même jour la préfète de l'Allier a assigné le requérant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n°s 2202340 et 2202341, qui concernent la situation d'une même personne, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les instances
Sur l'étendue du litige :
4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination ainsi que la décision d'assignation à résidence doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif.
5. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. C le 4 octobre 2022, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 4 octobre 2022 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, ainsi que sur celles tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2022 l'assignant à résidence. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour :
6. En premier lieu, la décision vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En fait, elle comporte les motifs pour lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a considéré que M. C ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, cette décision répond aux exigences de motivation telles que prévues par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".
8. Pour refuser d'accorder à M. C le titre de séjour demandé, la préfète de l'Allier s'est notamment appuyée sur l'avis émis le 11 août 2022 par le collège de médecins de l'Ofii, lequel indique que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire à savoir le Venezuela, il peut toutefois y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine.
9. Le requérant, qui a levé le secret médical, produit plusieurs certificats médicaux relatifs à ses différentes pathologies qui ne se prononcent toutefois pas sur la disponibilité effective de son traitement au Venezuela. Par ailleurs s'il soutient qu'il ne pourra pas bénéficier des traitements appropriés à son état de santé en raison de la pénurie généralisée d'accès aux médicaments consécutive à la crise économique touchant ce pays, M. C se borne à produire des articles de journaux à caractère général sur le système de santé vénézuélien et sur cette pénurie et une attestation de l'ambassade de la République bolivarienne du Venezuela en France en date du 3 novembre 2022 indiquant que les sanctions internationales dont est l'objet le Venezuela ne permettent pas d'avoir tous les médicaments à disposition. Ainsi ces documents, qui sont dépourvus d'élément personnalisé, ne sont pas de nature à contredire l'appréciation portée par la préfète de l'Allier. Par suite, M. C n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 22 février 2018 avec ses deux filles et son épouse. S'il soutient être présent en France depuis plus de quatre ans, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'y a séjourné de manière régulière qu'en raison de l'examen de sa demande d'asile rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 29 août 2019 et qu'il fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 18 octobre 2019 qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, il est constant que son épouse, également de nationalité vénézuélienne est dépourvue de titre de séjour et rien ne fait obstacle à ce que leurs deux filles les accompagnent au Venezuela, où elles pourront poursuivre leur scolarité. De plus, par la seule production d'une promesse d'embauche en tant que jardinier, aide à l'entretien et aide-ménagère en date du 1er novembre, M. C ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulièrement notable en France. Enfin, le requérant ne soutient ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales au Venezuela où résident toujours sa mère et ses cinq frères et sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Dans ces conditions, et bien que son investissement dans le milieu associatif démontre sa volonté d'intégration, la préfète de l'Allier n'a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet aurait examiné d'office si l'intéressé était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 doit être écarté comme inopérant.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23, L. 425-9 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ".
14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 11 que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la délivrance de plein droit des titres de séjour prévus par les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet s'est abstenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de prendre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 14 que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
S'agissant des autres moyens soulevés :
16. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
18. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français " procède à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation ", le requérant n'assortit pas son moyen de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français opposé à M. C doit être écarté.
20. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
21. M. C fait valoir qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son opposition au régime. Toutefois la production d'articles de presse sur la situation politique dans son pays, en raison de leur caractère général et de témoignages de personnes, qu'il affirme être d'anciens collègues qui se bornent à expliquer leur situation personnelle sans citer M. C, ne permettent pas d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour au Venezuela. Au surplus, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, en fixant le Venezuela comme pays de renvoi, la préfète de l'Allier n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois :
22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et, en tout état de cause, de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.
23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()".
24. La décision attaquée vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments relatifs à la situation de M. C attestant de la prise en compte par le préfet des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Par suite, cette décision, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée.
25. En dernier lieu, il résulte des dispositions citées au point 23 que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
26. En l'espèce, il ressort des termes de la décision contestée que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. La seule circonstance dont le requérant fait état à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, à savoir sa durée de présence en France depuis plus de quatre ans, ne présente aucun caractère humanitaire. De plus, il est constant qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et ainsi qu'il a été dit au point 11 il ne justifie pas d'une vie privée et familiale d'une intensité particulière en France. Par suite, la préfète de l'Allier n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2022 portant assignation à résidence :
27. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, en tout état de cause, de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
28. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir de manière générale que la préfète ne justifie pas d'une perspective raisonnable d'éloignement à son égard, le requérant n'établit pas que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
29. En dernier lieu, si la décision contestée oblige M. C à se présenter tous les lundis et jeudis entre 10h et 11h au commissariat de police de Moulins, le requérant ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ne pourrait exécuter ces obligations. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation et aurait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir du requérant au regard de la finalité de cette mesure ne peut qu'être écarté.
30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 4 octobre 2022 prises par la préfète de l'Allier doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et à la préfète de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
La magistrate désignée,
L. A La greffière,
I. SUDRE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2202340,2202341