Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Shveda, demande au président du tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;
3°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
4°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'examiner sa demande de titre de séjour déposée le 18 novembre 2020, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour :
- le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les droits de la défense en n'examinant pas sa demande de délivrance d'un titre de séjour déposée le 18 novembre 2020 ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
- elle est excessive au regard de sa situation sur le territoire français ;
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle est disproportionnée au regard des buts recherchés.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.
II. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A D épouse B, représentée par Me Shveda, demande au président du tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;
3°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
4°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'examiner sa demande de titre de séjour déposée le 18 novembre 2020, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour :
- le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les droits de la défense en n'examinant pas sa demande de délivrance d'un titre de séjour déposée le 18 novembre 2020 ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
- elle est excessive au regard de sa situation sur le territoire français ;
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle est disproportionnée au regard des buts recherchés.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 novembre 2022 à 14h, en présence de Mme Blanc, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente,
- Me Shveda, avocate de M. et Mme B, qui reprend le contenu de ses écritures et qui souligne que les requérants souhaitent rester en France afin de pouvoir se recueillir auprès de la sépulture de leur enfant décédé ;
- le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B, ressortissants albanais, sont entrés régulièrement sur le territoire français en 2019, accompagnés de leur enfant mineur. Les requérants ont déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour le 18 novembre 2020. Le silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître des décisions implicites de rejet. M. et Mme B ont été convoqués et placés en retenue administrative le 14 novembre 2022 par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont Ferrand. Par deux décisions du 14 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, les interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a informés qu'ils faisaient l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par deux décisions du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Les requérants demandent l'annulation de ces décisions.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2202433 et n° 2202434, qui concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur l'étendue du litige :
5. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence, le président du tribunal ne statue que sur les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, fixation du pays de retour, et assignation à résidence, à l'exclusion de celles relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, les conclusions soulevées par les époux B tendant à l'annulation des décisions implicites de refus de séjour doivent être renvoyées à la formation de jugement compétente du tribunal.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'exception d'illégalité des décisions implicites portant refus de séjour :
6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. M. et Mme B, qui étaient susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure, soutiennent qu'ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations sur les décisions implicites de rejet de leurs demandes de séjour et qu'ils ont été privés de leurs droits de la défense. Toutefois, le droit d'être entendu, qui se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief, n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.
7. En l'espèce, M. et Mme B n'établissent ni même n'allèguent avoir sollicité des entretiens auprès des services préfectoraux ni avoir disposés d'éléments nouveaux et pertinents à porter à la connaissance du préfet de nature à faire obstacle à l'édiction des mesures portant refus de séjour. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient été privés de leurs droits de la défense, et ni fondés à exciper de l'illégalité de la décision leur refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées à l'encontre des décisions du 14 novembre 2022.
En ce concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en vertu d'une délégation accordée le 21 avril 2022 et publiée régulièrement, le 22 avril 2022, au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions doit être écarté.
9. En deuxième lieu, les décisions en litige visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Elles comportent les éléments d'identification de M. et Mme B, leurs dates d'entrée en France, le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en 2017 pour M. B et en 2019 pour Mme B, le dépôt de leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, le 18 novembre 2020, ainsi que leur situation personnelle et familiale. L'autorité préfectorale n'étant par ailleurs pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments considérés, les décisions attaquées, qui, contrairement à ce qui est soutenu, sont suffisamment motivées en droit et en fait et ne sont, en conséquence, pas entachées d'un défaut d'examen de leurs situations personnelles.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. M. et Mme B font valoir qu'ils ont fui l'Albanie, notamment en raison de menaces par une personne, qu'ils apprennent le français, que M. B souffre de tuberculose et doit ainsi avoir un suivi médical en France, qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public et que l'obligation qui leur est faite de quitter le territoire français aurait pour conséquence de les priver de la possibilité de se rendre sur la sépulture de leur second enfant, inhumé à Clermont-Ferrand. Toutefois, la circonstance invoquée, selon laquelle les intéressés risquent des persécutions et seraient menacés en cas de retour dans leur pays d'origine, est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement, qui ne fixe pas, par elle-même, le pays à destination duquel M. et Mme B seront renvoyés. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées remettraient en cause la cellule familiale composée des requérants et de leur enfant mineur. La seule circonstance que la sépulture de leur second enfant décédé soit en France ne saurait suffire à établir que le centre des intérêts des requérants, qui ne produisent aucun autre élément sur leur intégration en France, se situe désormais sur le territoire français. Ils n'allèguent pas, en outre, être dépourvus de toutes attaches en Albanie. Enfin, s'ils se prévalent de l'état de santé de M. B, il n'est pas contesté qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Au demeurant, si les requérants produisent une ordonnance pour faire réaliser une radiographie, cette seule production ne saurait suffire à établir que M. B présenterait une pathologie qui aurait pour lui des conséquences d'une extrême gravité, ni en tout état de cause qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même qu'ils vivent en France depuis 2019, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire :
12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
13. Il ressort des termes des décisions attaquées que, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire aux requérants, le préfet du Puy-de-Dôme a relevé que les intéressés, qui ont déclaré lors de leur audition du 14 novembre 2022 qu'ils souhaitaient rester en France, avaient explicitement déclaré leur intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, qu'ils n'ont pas exécuté les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre le 7 mai 2019, et ne présentaient pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'ils étaient démunis de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. Les seules circonstances avancées par les requérants, selon lesquelles leur premier enfant est scolarisé depuis quatre ans à Clermont-Ferrand et que leur second enfant est inhumé à Clermont-Ferrand, ne sauraient les faire regarder comme présentant des garanties de représentation suffisantes. En outre, ils ne contestent pas l'autre motif retenu par le préfet du Puy-de-Dôme pour considérer qu'il existait un risque qu'ils se soustraient à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à leur encontre. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :
14. En premier lieu, les décisions fixant le pays de destinations comportent les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elles sont dès lors suffisamment motivées.
15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
16. M. et Mme B soutiennent qu'ils risquent de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi vers l'Albanie, et en particulier, que leur enfant serait en danger en raison de menaces pesant sur la famille. Toutefois, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels encourus tant par leur fils que par eux même, en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, en prenant les décisions en litige, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
18. Les requérants soutiennent qu'ils sont respectueux des valeurs de la République, qu'ils suivent des cours de langue française et que les décisions litigieuses constituent des sanctions complémentaires destinées à amplifier les effets des décisions portant obligation de quitter le territoire français en raison d'une mauvaise volonté présumée de leur part. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à faire regarder ces décisions comme disproportionnées. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence :
19. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
20. M. et Mme B soutiennent que les décisions portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont disproportionnées au regard des buts recherchés dès lors que, d'une part, leur enfant pourrait être choqué en cas d'une venue des services de police tôt le matin, et que, d'autre part, ils ne pourraient plus aller aux réunions de l'association dont ils sont membres. Toutefois, de tels éléments ne sont pas de nature à démontrer que les décisions en litige seraient disproportionnées. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 14 novembre 2022. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les conclusions dirigées contre les décisions implicites portant refus de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A D épouse B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZALa greffière,
N. BLANC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2202434
jg/ jc