Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal:
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022, notifiée le 22 décembre 2022 à 10h05 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a effectué son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 notifiée le 22 décembre 2022 à 10h05 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui serait refusé.
Elle soutient que :
- En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
elle a été signée par une autorité incompétente ;
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
elle a été signée par une autorité incompétente ;
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
L'ensemble de la procédure a été communiqué au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022 à 14h00 :
- le rapport de Mme Trimouille, magistrate désignée,
- et les observations de Me unVaz de Azevedo, qui reprend les termes de ses écritures et précise que, si Mme B travaille sans autorisation, c'est précisément dans le but d'obtenir une régularisation de sa situation administrative par le travail.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français accompagnée de son époux en novembre 2015, munie d'un visa valable jusqu'en avril 2016. A l'expiration de celui-ci, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, avant de présenter, en juin 2021, une demande de titre de séjour qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Trois enfants sont nées sur le territoire français entre 2016 et 2019. Par un arrêté du 21 décembre 2022, notifiée le 22 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé Mme B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions du 21 décembre 2022 prises à son encontre.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :
4. M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire des décisions contestées, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril suivant au Recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible à la consultation du public sur le site internet de celle-ci, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour :
5. En premier lieu, les seules circonstances que la requérante s'est maintenue pendant sept ans sur le territoire français, au demeurant sans effectuer la moindre démarche en vue d'obtenir sa régularisation avant le mois de juin 2021, que ses trois filles sont nées en France et y sont scolarisées, qu'elle occupe un emploi, au demeurant sans bénéficier des autorisations administratives pour ce faire, et qu'elle suit des cours de français ne sauraient lui conférer un quelconque droit au maintien sur le territoire français, ni lui permettre de soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Au surplus, Mme B n'établit, ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et à destination duquel son époux fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de sorte que leur vie familiale pourra se poursuivre en Algérie.
6. En second lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas tenu compte de l'intérêt supérieur des enfants de Mme B en prenant les décisions en litige. En effet, les seules circonstances qu'elles sont nées en France et y sont scolarisées, sans au demeurant qu'il soit établi ni même allégué qu'elles ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie, ne saurait emporter pour conséquence qu'il serait contraire à leur intérêt supérieur de rejoindre ce pays en compagnie de leurs parents, qui font tous les deux l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français et dont elles ne seront pas, en tout état de cause, séparées. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New-York doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
7. En premier lieu, en conséquence de ce qui a été dit plus haut, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence en excipant de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour qui la fonde.
8. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6 du présent jugement, elle n'est pas fondée à contester la mesure litigieuse en faisant valoir que sa vie privée et familiale serait gravement atteinte par la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français que la mesure portant assignation à résidence vise à mettre à exécution.
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés qu'elle conteste, de sorte que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B sur leur fondement soit mise à sa charge.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B née C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
C. TRIMOUILLE La greffière,
N. BLANC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.