Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 complétée le 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale et, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne mentionne pas sa demande de titre de séjour.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contestée doit être suspendue dans l'attente de la décision de la commission nationale du droit d'asile.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'ensemble de la requête a été communiqué au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 décembre à 14h30, en présence de Mme Llorach, greffière d'audience, à laquelle le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté :
- le rapport de Mme Bollon, magistrate désignée ;
- les observations de Me Loiseau, avocate de Mme A qui reprend les moyens développés dans sa requête et demande en outre à ce que le tribunal suspende la décision d'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue dès lors que Mme A a obtenu de nouveaux documents concernant sa situation.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français le 21 décembre 2021 accompagnée par deux de ses petits-enfants mineurs d'après ses déclarations. Sa demande d'asile ayant été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 juillet 2022, Mme A a saisi la cour nationale du droit d'asile le 18 août 2022. Par une décision du 28 octobre 2022 notifiée le 16 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a notamment obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans le cas prévu à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ".
5. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter le territoire français un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Ainsi, si la requérante soutient que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas fait mention de sa demande de titre de séjour, il ressort des termes mêmes de l'arrêté qu'il a considéré que son droit à se maintenir sur le territoire avait pris fin en application des dispositions citées au point précédent. Dès lors, le préfet du Puy-de-Dôme était fondé, conformément aux dispositions précitées, à lui faire obligation de quitter le territoire français sans que n'y fasse obstacle la circonstance que la requérante ait déposé une demande de titre de séjour. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".
7. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'une décision d'obligation de quitter le territoire est inopérant dès lors que cette décision n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".
9. D'une part, la décision contestée, qui ne concerne que Mme A, n'a pas pour effet de renvoyer ses petits-fils dans leur pays d'origine. D'autre part la requérante n'apporte aucun élément de nature à étayer ses affirmations quant à la réalité de risques actuels que ses petits-fils encourraient en cas de retour dans leur pays d'origine. Enfin, si Mme A allègue que ses petits-fils entretiennent des liens étroits et intenses avec les membres de la famille résidant en France, elle ne l'établit pas.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée récemment en France le 21 décembre 2021. Si trois des enfants de la requérante vivent sur le territoire français en situation régulière, elle n'établit pas entretenir avec eux des relations intenses et étroites. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ses autres enfants ne résident pas sur le territoire français, deux d'entre eux résidant notamment en Albanie. Ainsi, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 72 ans. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
13. Au regard de ce qui a été dit au point 11, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale de la requérante doit être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
15. Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".
16. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, l'intéressé peut notamment se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement à la décision de l'Office ou à l'obligation de quitter le territoire français.
17. Si Mme A produit un document émanant du procureur du tribunal de première instance de Dibër attestant de l'ouverture d'une enquête pour le meurtre de son fils daté du 9 mars 2020, ce seul document ne permet d'établir l'existence de risques de persécutions qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, et ne fait donc état d'aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de suspension présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023.
La magistrate désignée,
L. BOLLON La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA