Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Faure-Cromarias, avocate, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient,
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire :
- qu'elle est entachée d'incompétence ;
- qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ;
- qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ;
- qu'elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son état de santé ;
- qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
s'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement :
- qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- qu'elle est entachée d'incompétence ;
- qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ;
- qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ;
s'agissant de l'interdiction de retour :
- qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ;
s'agissant des conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : qu'elle a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile
Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur le litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jurie, magistrat désigné,
- et les observations de Me Faure-Cromarias, avocate, qui a repris les moyens de la requête présentée pour Mme A, cette dernière ayant expressément refusé à l'audience de bénéficier des services de l'interprète désigné par le tribunal à sa demande, estimant entretenir un " conflit d'intérêt " avec lui.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 14 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé Mme A, ressortissante albanaise, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. La requérante demande, à titre principal, l'annulation de ces décisions et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la décision du 14 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, Mme A expose que l'obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision fixant son pays d'éloignement sont entachées d'incompétence. À l'appui de ce moyen la requérante fait valoir qu'il appartient au préfet de justifier de ce que le signataire de ces décisions bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée.
3. Toutefois, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que celui-ci a été signé par délégation, par M. D et a été pris sur le fondement d'une délégation de signature datée du 21 avril 2022, conférée à cet agent, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, par le préfet dudit département. En outre, la requérante ne produit aucun élément tendant à corroborer une quelconque irrégularité susceptible d'avoir entaché la publication de la délégation du 21 avril 2022 alors, au demeurant, qu'elle n'en précise pas même la nature dans ses écritures. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions susmentionnées ne peut qu'être écarté.
4. En deuxième lieu, les décisions par lesquelles l'autorité préfectorale a obligé Mme A à quitter le territoire français et y a interdit son retour comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions sont, par suite, suffisamment motivées.
5. En troisième lieu, Mme A soutient que l'obligation de quitter le territoire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été énoncé au point 3 du présent jugement, il incombe à la requérante d'appuyer les moyens dont elle se prévaut d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, la requérante se borne à exposer qu'il appartient au préfet de justifier de la notification de la décision rejetant son admission à l'asile sans même se prévaloir d'une quelconque irrégularité et encore moins en préciser la nature. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que soulevé par Mme A, ne peut qu'être écarté.
6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. En quatrième lieu, Mme A soutient qu'avec son fils, ils sont atteints de problèmes de santé graves qui nécessitent un traitement médical absolument indispensable qui n'est ni disponible, ni accessible, en Albanie, qu'elle a adressé au préfet du Puy-de-Dôme une demande de titre de séjour pour raisons médicales, tant pour elle-même que pour son fils, que ce dernier est suivi par le service de génétique du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et que la contraindre à retourner en Albanie équivaudrait à séparer l'ensemble des membres de sa famille. Toutefois, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que Mme A est entrée en France le 24 mai 2022, qu'elle y séjourne avec ses deux enfants mineurs ainsi qu'avec l'individu dont elle déclare être l'épouse et qui se trouve dans la même situation administrative que la sienne. En outre, aucun des éléments produits devant le tribunal et notamment pas les certificats établis respectivement le 15 décembre 2022 et le 3 janvier 2023 par les docteurs Guignard et B, ne tend à corroborer que l'état de santé de la requérante et de son fils nécessiteraient une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni de surcroît qu'ils ne pourraient pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie. Par ailleurs, la requérante ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale hors de France. Enfin, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que Mme A entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision fixant le pays d'éloignement édictées à l'encontre de Mme A ne peuvent être regardées comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par ces mesures. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant son pays d'éloignement, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions susmentionnées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".
9. En cinquième lieu, Mme A fait valoir qu'elle est atteinte de problèmes de santé graves et importants, pour lesquels elle bénéficie d'un traitement médical depuis plusieurs mois et en tout cas peu de temps après son arrivée en France alors qu'elle n'avait jamais eu accès à un traitement médical approprié dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été énoncé au point 7 du présent jugement, aucun des éléments produits devant le tribunal et notamment pas le certificat établi le 3 janvier 2023 par le docteur B ne tend à corroborer que l'état de santé de la requérante nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni de surcroît qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
10. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 9 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
12. En septième lieu, Mme A expose que si elle a tenté de faire valoir ses droits suite à l'agression sexuelle dont elle a été victime de la part de son employeur, mais également d'obtenir une protection contre cet homme, non seulement elle a été confrontée à une nouvelle agression de la part d'un membre des services de police, qui a refusé d'enregistrer sa plainte, mais a en outre prévenu son agresseur de sa démarche, ce qui a abouti à des violences contre elle et son mari, et à des menaces de mort à l'encontre des membres de sa famille. La requérante fait également valoir qu'elle ne pourra pas avoir accès à un traitement approprié à sa pathologie, en cas de retour dans son pays d'origine, ce qui entraînera pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, aucun des éléments produits devant le tribunal ne tend à corroborer ces allégations. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A encourrait personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en déterminant son pays d'éloignement, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
13. En huitième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet à l'encontre de la décision fixant le pays vers lequel elle pourra être éloignée et à l'encontre de son interdiction de retour sur le territoire français.
14. En neuvième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 9 du présent jugement, l'interdiction de retour sur le territoire français à laquelle Mme A est soumise ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en prenant la décision susmentionnée, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
15. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 14 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :
16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".
17. La requérante soutient qu'elle a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile. Toutefois, Mme A ne se prévaut d'aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son éventuel recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, sa demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet ne peut qu'être rejetée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.
Sur les frais d'instance :
19. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202459