Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2020 et le 20 juillet 2020, Mme B A, représentée par le cabinet C.E.S.I.S, Me Cordeiro, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les intérêts de l'emprunt que la SCI " M et C A " a contracté pour financer le rachat des parts de l'associé sortant sont des dépenses exposées pour la conservation de ses propriétés et donc déductibles des revenus fonciers en application du d) du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors qu'elle se serait vue contrainte d'attribuer à l'associé sortant un ou plusieurs biens immobiliers en paiement ou de vendre un bien immobilier pour permettre le paiement du rachat ;
- la SCI n'a pas fait montre de mauvaise foi et l'application de la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée ;
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juin 2020 et le 11 août 2020, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 4 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. En 2013, la SCI " M et C A ", dont Mme B A est l'une des associés, a contracté un emprunt de 1 100 000 euros en vue du rachat de parts détenues par la SARL Pieramax. La SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2015, 2016 et 2017 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction par la SCI des intérêts de l'emprunt de ses revenus fonciers au titre de ces années. Par une proposition de notification du 20 décembre 2018 l'administration fiscale a notifié à Mme A, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités. Mme A demande la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.
Sur le bien-fondé des impositions :
2. Aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ". Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties () ". Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Enfin, aux termes de l'article 31 dudit code : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° pour les propriétés urbaines () d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés () ".
3. D'une part, Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier. Il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il en est de même pour le remboursement des parts d'un associé par une telle société lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.
4. D'autre part, il appartient au contribuable qui entend, sur le fondement des dispositions de l'article 31 du code général des impôts, déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée.
5. En l'espèce, Mme A fait valoir qu'il y a lieu d'admettre en déduction du revenu foncier de la SCI " M et C A " au titre des années 2015 à 2017 les intérêts qu'elle a exposés pour racheter les parts détenues par la SARL Pieramax. Toutefois, la requérante ne produit dans la présente instance aucun élément de nature à justifier que sans le recours à l'emprunt pour le rachat par la SCI des parts de la société Pieramax, une partie ou la totalité des biens immobiliers auraient dû faire l'objet d'une cession et que la conservation des propriétés était donc compromise. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a refusé de déduire du revenu foncier de la SCI " M et C A " au titre des années 2015 à 2017 le montant des intérêts exposés pour racheter les parts détenues par la SARL Pieramax. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction par la SCI des intérêts de cet emprunt au titre des trois années en litige et à demander la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge en conséquence.
Sur les pénalités :
6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ".
7. Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré en ce qui concerne les impositions mises à la charge de Mme A consécutivement à la remise en cause de la déduction par la SCI " M et C A " des intérêts de l'emprunt contracté pour le rachat des parts de la SARL Pieramax, l'administration fait valoir que la SCI, qui a fait appel à un cabinet d'avocats fiscalistes, ne pouvait ignorer la législation en la matière. Toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir le caractère délibéré du manquement. Par suite, il y a lieu de prononcer la décharge des pénalités litigieuses.
Sur les frais liés au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est déchargée des pénalités qui ont été appliquées, sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2015 à 2017 résultant de la remise en cause de la déduction des intérêts de l'emprunt contracté par la SCI " M et C A " pour le rachat de parts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Bordes, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
C. COURRET La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.