Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-04-14, 2002181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de séjour : Le tribunal a noté que l'époux de Mme C ne remplissait pas les conditions nécessaires pour justifier son droit au séjour en France, en vertu de l'article L. 121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a conclu que "rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Espagne ou en Algérie".

3. Respect des droits fondamentaux : Le tribunal a estimé que le refus de titre de séjour ne violait pas les droits de Mme C au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en affirmant que "le refus de titre de séjour opposé à Mme C épouse B n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, mais précise que "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire".

3. Convention relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Ce texte impose que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" dans toutes les décisions le concernant. Le tribunal a jugé que la reconstitution de la cellule familiale en dehors de la France ne contrevenait pas à cet intérêt.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant que le préfet avait agi dans le cadre de la législation en vigueur et que les droits fondamentaux invoqués n'étaient pas violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2020 et le 22 juin 2021, Mme A C épouse B, représentée par la SCP Borie et Associés, Me Kiganga, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour qu'elle a présentée ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces le 7 mai 2021.

Par une ordonnance du 1er décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2022.

Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bollon,

- et les observations de Me Kiganga, représentant Mme C épouse B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 8 février 1974 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le 6 décembre 2019, elle a été convoquée à la préfecture du Puy-de-Dôme en vue de l'instruction de sa demande. Le silence gardé par l'administration a d'abord fait naitre une décision implicite de rejet puis par une décision explicite du 19 janvier 2021 le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Sur l'étendue du litige :

2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse B tendant à l'annulation de décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet a expressément confirmé ce refus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un État tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ses dispositions alors applicables : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () 4° S'il est () conjoint () accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° () ".

5. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'époux de la requérante, de nationalité espagnole, remplisse les conditions du 1° ou du 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant à l'exercice d'une activité professionnelle ou au fait de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille et séjourne régulièrement en France. D'autre part, s'ils sont parents de cinq enfants de nationalité espagnole dont quatre sont mineurs et scolarisés en France à la date de la décision attaquée, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Espagne ou en Algérie. Enfin, Mme C épouse B ne justifie d'aucune intégration particulière en France. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour opposé à Mme C épouse B n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquence sur sa situation personnelle.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C épouse B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, la requête de Mme C épouse B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Courret, présidente,

M. Bordes, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

C. COURRET La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.