Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 5 mai 2022, Mme C B et Mme D A, représentées par Me Benages, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°2021/044 du 11 mai 2021 du conseil municipal de la commune de Murol portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Murol ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune de Murol en tant qu'il classe la parcelle cadastrée ZP n°69 en zone A et en tant qu'il crée l'emplacement réservé n°8 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Murol une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- les dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues ;
- en classant la parcelle cadastrée ZP n°69 en zone agricole la commune de Murol a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 ;
- le classement de la parcelle cadastrée ZP n°69 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors d'une part, qu'elle est contigüe à des parcelles déjà urbanisées, constructibles et construites et d'autre part, que le projet de Mme B correspondait aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables ;
- les articles R. 151-10 et R. 151-11 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors que l'emplacement réservé n°8 n'a fait l'objet d'aucune identification écrite dans le règlement du plan local d'urbanisme ;
- les dispositions du plan local d'urbanisme doivent comporter la justification précise de l'emplacement réservé n°8 dès lors qu'il s'agit d'un emplacement réservé aux voies et ouvrages publics ;
- le refus du projet de Mme A constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 12 septembre 2022, la commune de Murol, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Juilles conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 25 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- les conclusions de M. Jurie, rapporteur public,
- et les observations de Me Benages, représentant Mme B et Mme A et de Me Juilles, représentant la commune de Murol.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B et Mme A sont respectivement propriétaires d'une parcelle cadastrée ZP n°69 au lieu-dit " Le Caire " et des parcelles cadastrées ZM n°6 et 7 et ZL n°86, 88, 89, 90 et 91 au hameau de la Chassagne sur le territoire de la commune de Murol. Par une délibération du 15 avril 2015, le conseil municipal de la commune de Murol a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme. Par une délibération du 11 mai 2021 le conseil municipal de la commune de Murol a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par la présente requête Mme B et Mme A demandent l'annulation, à titre principal, de cette délibération et, à titre subsidiaire, en tant que le plan local d'urbanisme classe la parcelle cadastrée ZP n°69 en zone A et a créé l'emplacement réservé n°8.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les mesures relatives à a publicité de l'ouverture de l'enquête publique :
2. Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation. / III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. ".
3. S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessus, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 8 octobre 2020 le maire de la commune de Murol a prescrit l'ouverture d'enquête publique sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme. Toutefois, la tenue de cette enquête publique initialement prévue du 3 novembre 2020 au 3 décembre 2020 a été reportée à une date ultérieure du fait de la crise sanitaire et du confinement du mois de novembre 2020. Ce report a fait l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux les 3 et 6 novembre 2020. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 15 décembre 2020 le maire de la commune de Murol a de nouveau prescrit l'ouverture et fixé les modalités de l'enquête publique qui s'est finalement déroulée du 15 janvier 2021 au 15 février 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que les mesures de publicité d'ouverture de cette enquête publique n'aient pas respectées les conditions fixées par l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Par suite, en se bornant à faire état que la circonstance que deux arrêtés d'ouverture d'enquête publique aient été édictés pour des dates différentes a nécessairement nui à l'information de la population, Mme B et Mme A, qui n'apportent au demeurant aucun autre élément au soutien de leur allégation, ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 123-11 du code de l'environnement a été méconnu.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée ZP n°69 :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ; () ". Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. ".
6. Il ressort des pièces du dossier qu'en vue de l'élaboration de son plan local d'urbanisme, la commune de Murol, dont il est constant qu'elle n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme l'ouverture à l'urbanisation de certaines parcelles de son territoire dont la parcelle cadastrée ZP n°69. Par arrêté du 16 février 2017, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'accorder la dérogation d'ouvrir à l'urbanisation en zone Ug à vocation d'habitat ladite parcelle. Ainsi, le conseil municipal de la commune de Murol était seulement tenu, en application des dispositions des articles L. 142-4 et L 142-5 du code de l'urbanisme précitées, de ne pas ouvrir à l'urbanisation la parcelle de Mme B. Par suite, en la classant en zone A, le conseil municipal la commune de Murol n'a pas commis une appréciation erronée de l'arrêté du 16 février 2017.
7. En second lieu, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " () VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. () ". Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ". Une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
8. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du projet d'aménagement et de développement durables, que les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Murol ont eu notamment pour objectifs de développer le territoire pour l'habitat permanent afin de confirmer la reprise démographiqe observée les dernières années tout en maintenant les grands équilibres entre espaces bâtis et espaces naturels ainsi que de préserver et accompagner la dynamique agricole en mettant en place des zones protégées de toute construction pour favoriser la pérennité de la vocation agro pastorale et des qualités paysagères.
10. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée ZP °69 appartenant à Mme B est située à l'est du bourg de la commune de Murol. Si cette parcelle, vierge de toute construction et en nature de pré, est bordée à l'ouest par la zone Ug du plan local d'urbanisme correspondant aux extensions périphériques du bourg destinées principalement à la construction d'habitation, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'ouvre au sud et au nord-est sur un vaste secteur de terres classées en zone agricole. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment des documents graphiques produits par la commune de Murol dans son premier mémoire en défense non contestés par Mme B et Mme A, que la parcelle était incluse dans le registre pacellaire graphique en 2016 et 2019. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que ladite parcelle ne présenterait pas de potentiel agronomique, biologique ou économique. Le classement de cette parcelle en zone agricole répond ainsi tant à la vocation de la zone qu'aux objectifs énoncés dans le projet d'aménagement et de développement durables tendant à préserver et accompagner la dynamique agricole. Enfin, la circonstance que Mme B envisage sur cette parcelle la réalisation d'un projet agro touristique qui a reçu le soutien de la commune de Murol et qui répondrait aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables est sans incidence sur la légalité du zonage retenu. Par suite, le classement de la parcelle en zone agricole n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'emplacement réservé n°8 :
11. En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016 ". L'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Murol ayant été prescrite par délibération du 15 avril 2015, Mme B et Mme A ne sont pas fondées à soutenir que les articles R. 151-10 et R. 151-11 du code de l'urbanisme, qui ne sont pas applicables au litige, auraient été méconnus.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; / 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;/ 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. / En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. ".
13. Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé n°8 qui grève les parcelles cadastrées ZM n°6 et 7 et ZL n°86, 88, 89, 90 et 91 a pour objet " la protection et mise en valeur de la butte du château ". Il ne saurait dès lors être regardé comme un emplacement réservé aux voies et ouvrages publics au sens du 1° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le règlement ne précise ni la localisation ni les caractéristiques des voies et ouvrages publics.
14. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le refus du projet porté par Mme A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que cette dernière ne refuse pas un tel projet et a seulement pour objet d'approuver le plan local d'urbanisme de la commune de Murol.
15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B et Mme A ne sont pas fondées à demander l'annulation de la délibération n°2021/044 du 11 mai 2021 du conseil municipal de la commune de Murol portant approbation du plan local d'urbanisme et en tant que ce dernier classe la parcelle cadastrée ZP n°69 en zone A et a créé l'emplacement réservé n°8.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérantes, qui sont la partie perdante, tendant au remboursement des frais qu'elles ont exposés. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérantes une somme de 1500 euros à verser à la commune de Murol.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B et Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme B et Mme A verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Murol au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Murol.
Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret , présidente,
M. Bordes, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
C. COURRET La greffière
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.