Vu la procédure suivante :
I- Par une requête enregistrée sous le n° 2201501 le 5 juillet 2022 et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de faire droit à la demande de certificat de résidence algérien qu'elle a présentée et qui a été reçue le 8 décembre 2020 en préfecture ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte dont le montant sera fixé par la juridiction ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte dont le montant sera fixé par la juridiction ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 8 décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 4 janvier 2023.
Par une décision du 30 novembre 2022, la demande présentée par Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée.
II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2202007 le 20 septembre 2002, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le refus de certificat de résidence algérien :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien qui la fonde ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde.
- elles est insuffisamment motivée.
La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 8 décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 4 janvier 2023.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- et les observations de Me Gauché, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 19 juin 1977 est entrée régulièrement sur le territoire français le 14 octobre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 9 décembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Le silence gardé par l'administration a d'abord fait naitre une décision implicite de rejet puis, par une décision explicite du 25 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le certificat sollicité, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.
2. Les requêtes nos 2201501 et 2202007, présentées par Mme A, concernent le droit au séjour de l'intéressée et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.
Sur l'étendue du litige :
3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.
4. Il résulte de ce qui précède que, d'une part, la requête de Mme A tendant à l'annulation de décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 25 août 2022 par laquelle le préfet a expressément confirmé ce refus et, d'autre part, cette décision dûment motivée s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien :
5. En premier lieu, la décision contestée vise en droit, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. En fait, cette décision mentionne les raisons pour lesquelles Mme A ne peut pas prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Par suite, cette décision n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation.
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, qui a fait mention d'éléments circonstanciés relatifs à sa situation personnelle et familiale, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A avant de prendre la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressée doit être écarté.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit: () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Selon les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
8. D'une part, il est constant que Mme A a épousé à Clermont-Ferrand, le 5 juillet 2018, un compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 22 mars 2026. Dès lors, Mme A qui entre dans la catégorie d'étrangers susceptible de bénéficier du regroupement familial, ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant.
9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si Mme A s'est mariée le 5 juillet 2018 avec un compatriote titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, elle ne justifie d'une vie maritale en France que depuis le 14 octobre 2019. Par ailleurs, si elle fait valoir qu'elle a eu avec son époux une fille née en France le 4 mars 2020, il est constant que l'ensemble des membres de cette famille ont la même nationalité et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie. En outre, l'intéressée ne justifie d'aucune intégration notable en France. Dans ces conditions, Mme A, qui ne démontre pas ne plus avoir d'attaches familiales en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans, n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.
10. Enfin, comme indiqué aux point précédents, dès lors que tous les membres de sa famille ont la même nationalité, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie. Dès lors, le moyen tiré d'une violation de l'intérêt supérieur de ses enfants au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant peut être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien opposé à Mme A doit être écarté.
12. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français étant fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. Il résulte de ce qui précède que la décision relative au séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
13. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.
14. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 9 et 10, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
16. En second lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par suite, les requêtes de Mme A doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2201501 et 2202007 de Mme A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 24 mars 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Bordes, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
C. COURRET La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2201501,2202007