Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-04-27, 2200597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens entre le préfet et l'avis de l'Ofii : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet se soit estimé lié par l'avis de l'Ofii, ce qui a conduit à l'écartement de cet argument.

3. Examen d'office des demandes de titre de séjour : Le tribunal a précisé que "lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code". Cela souligne la discrétion du préfet dans l'examen des demandes.

Interprétations et citations légales

2. Discrétion du préfet : Le tribunal a interprété que le préfet n'est pas obligé d'examiner d'office d'autres bases légales pour la demande de titre de séjour, en l'absence de dispositions express. Cela est en accord avec le principe de l'autonomie des décisions administratives, où le préfet a la latitude d'agir selon les éléments présentés par le requérant. Cette interprétation est soutenue par le fait que M. B n'a pas démontré avoir sollicité son admission au séjour sur d'autres bases légales, ce qui a conduit à l'absence d'examen de sa situation sous l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, confirmant que les décisions du préfet étaient conformes aux dispositions légales en vigueur et que les arguments soulevés par le requérant ne justifiaient pas l'annulation des décisions contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A B, représenté par Me Chautard, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 16 février 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) n'est pas motivé en fait ;

- le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Ofii ;

- le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir été débouté de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) que par la Cour nationale du droit d'asile (Cnda), M. B a obtenu, au titre de son état de santé, une autorisation provisoire de séjour pour la période du 17 décembre 2020 au 16 juin 2021. Le 11 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Ofii, le préfet du Puy-de-Dôme, par des décisions du 16 février 2022, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, si le requérant soutient que l'avis du collège de médecins de l'Ofii du 24 janvier 2022 n'est pas motivé en fait et qu'il a donc été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ces dispositions ne concernent toutefois que la motivation des décisions administratives, ce que ne constitue pas l'avis précité. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Ofii avant de refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité.

4. En dernier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et ainsi que le soutient en défense le préfet sans être contesté, que M. B aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 16 février 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions qu'il présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.

Le rapporteur,

J-M. DEBRION

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.