Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2019 et le 3 avril 2020, M. B D, représenté par la SAS Huglo Lepage Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler le certificat d'urbanisme d'information délivré à M. C le 11 mars 2019 par le maire de Malauzat, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté contre ce certificat ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Malauzat et de M. C la somme globale de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée dans le délai de recours contentieux, qu'il a respecté les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qu'il produit un acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien conformément à l'article R. 600-4 de ce code, et qu'il justifie d'un intérêt à agir contre le certificat d'urbanisme litigieux en sa qualité de voisin immédiat de la parcelle AP n° 85 ;
- le plan de situation joint au dossier de demande de certificat d'urbanisme est insuffisamment précis pour permettre de localiser le terrain dans la commune conformément à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme ; une telle insuffisance a nécessairement eu pour effet de fausser l'appréciation portée par le maire de Malauzat ;
- le certificat d'urbanisme litigieux ne mentionne pas, en méconnaissance des articles L. 410-1 et A. 410-4 du code de l'urbanisme, que tout projet ultérieur de construction sur le terrain concerné sera soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France ;
- le certificat d'urbanisme attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il omet de mentionner que pourrait faire l'objet d'un sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, toute demande de permis de construire ultérieure qui pourrait être déposée sur la parcelle concernée ;
- le certificat d'urbanisme litigieux est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur des dispositions illégales du plan local d'urbanisme de Malauzat ;
d'une part, le plan local d'urbanisme de Malauzat est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il classe le secteur situé aux abords de son domaine en zone Ug dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de ces parcelles, situées en dehors des bourgs principaux de la commune et entourées de zones demeurées à l'état naturel, porte atteinte à la biodiversité, mais également au patrimoine historique et culturel des abords et aux paysages ;
d'autre part, le zonage Ug litigieux est incompatible avec l'objectif de zéro artificialisation nette applicable sur le territoire national depuis l'adoption du " Plan Biodiversité " présenté par le Premier ministre le 4 juillet 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2019, M. A C conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que le recours gracieux du 13 mai 2019 a été présenté après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de l'affichage du certificat d'urbanisme en mairie et sur sa parcelle ;
- une photographie produite par M. D a été prise depuis son terrain sans son autorisation ;
- les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2019 et le 28 juillet 2022, la commune de Malauzat, représenté par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que M. D ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le certificat d'urbanisme informatif en litige qui ne lui fait pas grief ;
- M. D ne justifie pas davantage du fait que le certificat d'urbanisme litigieux serait de nature à porter atteinte aux conditions d'utilisation ou de jouissance de sa propriété ;
- les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Panighel,
- les conclusions de M. Jurie, rapporteur public,
- et les observations de Me Bonicel représentant la commune de Malauzat et les observations de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C a déposé, le 8 mars 2019, un dossier de demande de certificat d'urbanisme d'information sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme concernant son terrain cadastré section AP n°85 sur le territoire de la commune de Malauzat. Le 11 mars 2019, le maire de la commune a délivré le certificat d'urbanisme sollicité. M. D demande au tribunal d'annuler ce certificat d'urbanisme.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain () ". Aux termes de l'article R. 410-1 de ce code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. () ". La circonstance que les documents produits à l'appui d'un dossier de demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le certificat d'urbanisme qui a été accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative.
3. Le plan de situation joint au dossier de demande de certificat d'urbanisme informatif, à l'échelle 1/500ème, ne permet pas à lui seul de localiser le terrain dans la commune. Toutefois, ce document met en évidence que le terrain est desservi par le chemin de la pisciculture et le pétitionnaire a précisé dans le dossier que le terrain, d'une superficie de 776 mètres carrés, était situé au 24 de ce chemin. Ces informations ont permis au maire de Malauzat, en particulier, d'indiquer que ce terrain était concerné par une servitude de protection des monuments historiques type AC1 relative au château de Saint-Genès-l'Enfant dont le requérant est propriétaire. Dans ces conditions particulières, et compte tenu de l'objet du certificat d'urbanisme qui se limite à indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain, l'insuffisance du plan de situation n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du plan de situation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le projet est soumis ou à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. () ". Aux termes de l'article A. 410-4 de ce code : " Le certificat d'urbanisme précise : () f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat ".
5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de certificat d'urbanisme, fondée exclusivement sur le a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ne précise pas la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Ainsi, en l'absence de projet ou d'opération envisagés par le pétitionnaire, le maire de Malauzat, qui n'était ainsi pas saisi d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, n'était pas tenu de mentionner, dans le certificat, qu'un tel projet était soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le certificat d'urbanisme ne mentionne pas que tout projet de construction sur le terrain concerné est soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France au motif que la parcelle AP n°85 est située dans les abords du château de Saint-Genest-l'Enfant, inscrit au titre des monuments historiques.
6. En troisième lieu, et d'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de prendre en compte les orientations d'un projet de plan local d'urbanisme, dès lors qu'elles traduisent un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme, pour apprécier si un aménagement ou une construction serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan.
7. D'autre part, selon le e) de l'article A. 410-4 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme précise si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
8. Il résulte de ces dispositions que le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Parmi ces règles, figure la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis. L'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et du sixième alinéa de l'article A. 410-4 du même code, de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat.
9. Il ressort des pièces du dossier que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Malauzat par délibération du 5 juin 2018. Le 26 mars 2019, ce conseil a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et confirmé les objectifs principaux définis dans ce projet. Le PADD joint à cette délibération fixe comme orientations générales notamment, la localisation des possibilités d'urbanisation en fonction de l'existant, en limitant les extensions de l'urbanisation sur la partie nord de la commune et en permettant une exploitation optimale des réseaux existants afin de combler les dents creuses (point 1.4) ainsi que le maintien des coupures d'urbanisation entre les espaces de circulation et les zones d'habitat en contenant en particulier " l'urbanisation du secteur à proximité du château et de la pisciculture " (point 2.2).
10. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AP n°85 est située à moins de cinq cent mètres au sud-ouest du château de Saint-Genest-l'Enfant et de la pisciculture mentionnés dans les orientations générales du PADD en cours d'élaboration à la date du certificat litigieux. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette parcelle, classée en zone Ug du plan local d'urbanisme de la commune alors en cours de révision, se situe en limite nord d'une aire urbanisée composée notamment de maisons individuelles d'habitation. Le terrain litigieux est par ailleurs bordé de constructions à l'est, au sud, et à l'ouest, de l'autre côté du chemin de la pisciculture. Dans ces conditions, eu égard à la superficie de la parcelle AP n°85 de 776 mètres carrés, et compte tenu de son intégration dans un secteur urbanisé, M. D n'est pas fondé à soutenir que la réalisation d'une construction au droit de cette parcelle serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme de la commune dont la révision était en cours d'élaboration, ni de la rendre plus onéreuse. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que le maire de Malauzat a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mentionnant pas dans le certificat d'urbanisme litigieux la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable de travaux ou à une demande de permis de construire.
11. En quatrième lieu, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme.
12. Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article R. 123-5 de code, abrogé depuis le 1er janvier 2006 : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". Selon l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
13. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
14. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AP n°85 est située au nord de la commune de Malauzat, à environ 200 mètres au sud du bourg de Saint-Genès-l'Enfant. Le secteur, dénommé " L'enclos de Saint-Genès ", dans lequel s'insère cette parcelle, classé en zone Ug du plan local d'urbanisme de la commune approuvé en 2008 et alors en vigueur à la date du certificat d'urbanisme, est caractérisé par une urbanisation récente, en périphérie du bourg de Saint-Genès-l'Enfant, qui a débuté à la fin des années 1990 pour se poursuivre jusque dans les années 2010 et donné lieu à un lotissement compact situé à proximité immédiate du bourg de la commune limitrophe de Marsat. Il résulte en particulier du rapport de présentation de la deuxième révision de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune, approuvée le 25 octobre 2000, que ce secteur, alors composé de deux zones contigües de surfaces respectives de 2 et 2,2 hectares, a été ouvert à l'urbanisation à compter de cette révision pour permettre notamment la réalisation d'un lotissement. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'un tissu pavillonnaire s'est développé à la fin du 20ème siècle à proximité du château et de la pisciculture situé à proximité à l'ouest. Il ressort toutefois des pièces du rapport de présentation de la dernière révision du plan local d'urbanisme de Malauzat, en particulier des documents graphiques renseignant des périodes de construction des espaces bâtis que des constructions ont été implantées aux extrémités est et ouest entre 1970 et 1990. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction d'habitats dans ce secteur soit de nature à porter atteinte à la protection patrimoniale du château de Saint-Genest-l'Enfant et ses dépendances, ce d'autant plus qu'une servitude de protection de ce monument historique s'applique aux projets de construction. Dans ces conditions, et alors même que des parcelles agricoles se situent respectivement au nord et au sud du secteur litigieux, le classement en zone Ug du secteur " L'enclos de Saint-Genès " n'apparaît pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
15. En dernier lieu, si les requérants soutiennent que le plan local d'urbanisme de Malauzat est incompatible avec le plan biodiversité du 4 juillet 2018, ce plan, qui a pour seul objet de renforcer l'action de la France pour la préservation de la biodiversité, ne comporte pas de mesures contraignantes et ne peut être utilement invoqué au soutien du moyen tiré de l'exception d'illégalité de ce document d'urbanisme. Au demeurant, si M. D entend se prévaloir de l'instruction du 29 juillet 2019 du Gouvernement visant à la mise en place du principe de zéro artificialisation nette du territoire à court terme, cette instruction est en tout état de cause postérieure à la date du certificat d'urbanisme en litige et ne peut ainsi être utilement invoquée.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme informatif délivré le 11 mars 2019 à M. C. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions aux fins d'annulation de ce certificat doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Malauzat et de M. C, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Malauzat et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : M. D versera à la commune de Malauzat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la commune de Malauzat et à M. A C.
Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Panighel, premier conseiller,
Mme Bollon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.
Le rapporteur,
L. PANIGHEL
La présidente,
C. COURRET La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.