Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2022 et le 7 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ayele, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou de procéder au réexamen de sa demande, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de transfert est signée par une autorité incompétente ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreur de droit et méconnait l'article 47 du code civil en ce qu'il remet en cause le caractère probant de ses documents d'état civil ;
- l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis trois ans, pays dans lequel il a noué des relations et entamé un cursus de formation, est dépourvu d'attaches au Mali, pays qui constitue actuellement une destination particulièrement dangereuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Panighel,
- et les observations de Me Ayele représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, qui déclare être né le 5 octobre 2002 à Diangounte Camara (Mali) et être entré en France le 5 février 2019, a été placé à l'aide sociale à l'enfance de l'Allier par ordonnance de placement provisoire du parquet du tribunal de grande instance de Moulins le 27 juin 2019 et par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du même tribunal en date du 7 juillet 2019. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.
2. En premier lieu, aucune des décisions en litige ne constitue une décision de " transfert " comme l'évoque le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire d'une telle décision ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, si le requérant entend invoquer le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte à l'encontre de l'arrêté de la préfète de l'Allier du 15 juin 2022, il ressort des pièces du dossier que son signataire, M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 30 mars 2022 de la préfète, aux fins de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit. Par suite, les décisions attaquées ont été signées par une autorité compétente pour le faire.
4. En troisième lieu, et d'une part, le refus de titre de séjour vise notamment l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant ne peut, en application des dispositions de cet article, prétendre à l'obtention d'un titre de séjour au motif que les documents qu'il a produits pour justifier de son identité comportent des erreurs et omissions notamment des fautes d'orthographe et des rectifications de mentions variables par correcteur, les rendant irrecevables au titre de l'article 47 du code civil. Ainsi, cette décision, qui n'avait pas à indiquer dans le détail la nature des actes dont le caractère probant a été remis en cause, comprend les considérations en droit et en fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.
5. D'autre part, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du même code. La décision fixant le pays de renvoi comprend, quant à elle, les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, ainsi, suffisamment motivée.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
8. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. B a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance établis le 24 mai 2019, ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal civil de Diéma (Mali) du 17 mai 2019. Ces documents indiquent que le requérant est né le 5 octobre 2002 dans la commune de Diangounté Camara (Mali). Il ressort des pièces du dossier, en particulier des rapports d'analyse documentaire de la police aux frontières produits par la préfète de l'Allier, que le volet n°3 de l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance produit par le requérant étaient affectés d'anomalies (absence de numérotation de série, signé par un troisième adjoint, qui ne peut normalement pas signer ce type de document), ne faisaient pas référence au jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et comprenaient des rubriques non renseignées en ce qui concerne particulièrement le volet n°3, et étaient dépourvus de la mention du numéro d'identification NINA. Enfin, il a été relevé que certaines des mentions préimprimées étaient entachées de fautes d'orthographe. Le service de la police aux frontières a également relevé que le jugement supplétif produit par le requérant présentait un numéro rectifié par correcteur. Dans ces conditions, la préfète de l'Allier a légalement pu remettre en cause le caractère probant des documents présentés par le requérant alors même que ce dernier se prévaut, en outre, d'une carte consulaire qui ne présente pas le caractère d'un document d'état civil et produit, en cours d'instance, une copie d'extrait d'acte de naissance et le volet n°3 de l'acte de naissance établis le 29 août 2022 ainsi qu'un nouveau jugement supplétif du 26 août 2022 du tribunal d'instance de Diema. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 du code civil doit être écarté.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
10. Il résulte de ce qui précède que le requérant, qui a présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour des documents d'état civil dépourvus de valeur probante, n'est pas en mesure de justifier de son identité. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être admis à titre exceptionnel au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
11. En sixième lieu, le requérant, qui est entré en France en 2019, est célibataire sans charge de famille. S'il fait valoir que ses parents sont décédés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même qu'il a poursuivi une formation professionnelle en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
12. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que le Mali " est actuellement une destination particulièrement dangereuse ", le requérant n'établit pas qu'un retour dans ce pays l'exposerait personnellement et directement à un risque pour sa liberté ou sa vie, ni qu'il y serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier.
Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Panighel, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.
Le rapporteur,
L. PANIGHEL La présidente,
C. COURRET
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.