Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-06-07, 2300156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais de recours : Le juge a rappelé que la notification d'une décision administrative doit comporter les voies et délais de recours pour être opposable. En l'occurrence, le centre hospitalier avait correctement informé M. A B des voies de recours, ce qui a fait courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

3. Absence de saisine de la commission de conciliation : Le requérant n'a pas saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, ce qui aurait pu suspendre le délai de prescription. Cela a également contribué à la confirmation de l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Le juge a constaté que M. A B n'avait pas respecté ce délai, rendant sa demande irrecevable.

3. Article L. 1142-7 du code de la santé publique : Cet article précise que la saisine de la commission de conciliation suspend les délais de prescription. Le juge a noté que M. A B n'avait pas saisi cette commission, ce qui a contribué à la confirmation de l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des délais de recours et de la nécessité d'une expertise, en tenant compte des dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2023 et le 21 février 2023, M. D A B, représenté par la SCP Teillot et associés, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de son fils C A B par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à compter du 7 octobre 2021.

Il soutient que :

- son fils s'est rendu au service des urgences pédiatriques du centre hospitalier le 7 octobre 2021 en se plaignant de douleurs aux testicules et au bas-ventre ; des antidouleurs lui ont été prescrits mais aucun examen n'a été réalisé ;

- les douleurs persistant il est retourné au centre hospitalier le 9 octobre 2021 et il lui a été diagnostiqué une torsion testiculaire qui a nécessité une intervention chirurgicale en urgence et une ablation du testicule a dû être réalisée ;

- le courrier du 16 novembre 2021 qu'il a adressé au centre hospitalier ne peut être analysé comme une demande indemnitaire préalable ;

- de même, l'expertise amiable réalisée n'est pas suffisante dès lors qu'elle n'a pas été réalisée par un expert indépendant désigné par un juge et le rapport est insuffisant ; en outre, depuis ce rapport, les douleurs de son fils persistent et sa situation est difficile à vivre psychologiquement ;

- il est fondé à solliciter une mesure d'expertise afin de déterminer s'il n'y a pas eu un retard de diagnostic et de prise en charge de la part du centre hospitalier et de déterminer les préjudices subis.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, déclare intervenir dans la présente instance, ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et indique que les débours définitifs ne pourront être chiffrés qu'après le dépôt du rapport d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la demande d'expertise est inutile en raison de la forclusion de la demande au fond dès lors qu'à la suite de la demande indemnitaire préalable adressée le 16 novembre 2021 par le requérant pour contester la prise en charge de son fils, le centre hospitalier, par un courrier du 28 février 2022 notifié le 2 mars 2022, portant mention régulière des voies et délais de recours, a opposé une fin de non-recevoir au motif que l'expertise amiable contradictoire et l'étude du dossier n'avaient pas permis de révéler de manquements dans la prise en charge contestée du 7 octobre 2021 ; cette décision de rejet qui est définitive s'oppose à ce que le requérant introduise une action en responsabilité à son encontre ;

- de même, la demande d'expertise est inutile en raison de l'existence d'une expertise amiable contradictoire ; aux termes d'un rapport particulièrement détaillé et circonstancié l'expert n'a relevé aucun manquement à sa charge à son encontre dans la prise en charge du requérant qui n'apporte aucun élément nouveau à la suite de ce rapport.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites.

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission. () / La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient ne fait courir le délai de recours contentieux que si elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation dans ce même délai.

4. Il résulte de l'instruction et des termes du courrier du 16 novembre 2021, qui a été adressé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand par M. et Mme A B, que ce dernier mentionnait comme objet " Plainte et Réclamation suite erreur de diagnostic médical sur la personne de notre fils A B C né le 03/09/2007 ". Ce courrier, après avoir relaté les faits de l'espèce et qui précise que leur fils se pose beaucoup de questions et que son état psychologique est devenu inquiétant, se termine en indiquant " je compte sur le CHU pour m'apporter les réponses nécessaires à son état notamment en reconnaissant l'erreur commise et ainsi dédommager mon fils à la hauteur du préjudice qu'il subit et prendre également compte des conséquences qui surviendront dans le futur ". Ainsi, contrairement à ce que soutient M. E, ce courrier doit être qualifié de demande indemnitaire préalable.

5. En réponse à cette demande, par un courrier daté du 28 février 2022, notifié le 2 mars 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a expressément indiqué qu'au vu des conclusions de l'expertise du 11 février 2022, aucune faute n'avait été commise par l'établissement lors de la prise en charge de M. C A B et que, par conséquent, il opposait une fin de non-recevoir à la demande d'indemnisation. Ce courrier précise en outre que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, et qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) suspend ce délai. Dans ces conditions, la notification faite à M. A B du rejet de sa demande indemnitaire a fait courir le délai dont il disposait pour saisir le tribunal administratif.

6. Il est constant, d'une part, que le requérant n'a pas saisi le juge administratif d'un recours indemnitaire dans le délai de deux mois qui lui était imparti suivant la notification de cette décision et, d'autre part, n'a pas saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Ainsi, la décision de rejet du 28 février 2022 est devenue définitive. Il suit de là que le 25 janvier 2023, date de l'enregistrement de la demande d'expertise présentée par M. A B, le délai de deux moins dans lequel une action indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pouvait valablement être engagée, était expiré. Dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que M. A B introduise une action recevable en responsabilité à l'encontre de l'établissement public hospitalier en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'il allègue avoir été subis par son fils lors de la prise en charge dont il a fait l'objet au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Par suite, la mesure d'expertise que le requérant sollicite ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est fondé à soutenir que la requête de M. A B est dépourvue d'utilité. Par suite, il y a lieu de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juin 2023.

La juge des référés,

C. Courret

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.