Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020, M. A B, représenté par l'Aarpi Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 avril 2019, par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêté du 18 mars 2019 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours, ainsi que de délivrer à M. C [sic] un récépissé dans l'attente de la délivrance du titre, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est disproportionnée et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- elle méconnaît l'article L. 313-14 du même code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2020, la préfète de l'Allier conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Elle fait valoir que la décision attaquée n'est qu'une décision confirmative et que, en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une décision du 28 février 2020, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée.
Par une ordonnance du 28 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Trimouille a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, de nationalité serbe est entré en France en août 2017, sous couvert d'un visa touristique. S'étant maintenu sur le territoire français, il a demandé, en mars 2018, un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 18 mars 2019, la préfète de l'Allier a refusé de faire droit à cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un courrier du 26 avril 2019, elle a rejeté le recours gracieux de l'intéressé à l'encontre de cet arrêté. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 26 avril 2019.
2. En premier lieu, la décision attaquée rappelle les dates de signature et de notification de l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. B, et précise que le rejet du recours gracieux du requérant se fonde sur la circonstance qu'il n'apporte aucun élément nouveau de nature à permettre de réexaminer sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () "
4. Si M. B établit que plusieurs de ses enfants, frères et petits-enfants vivent régulièrement en France, il n'apporte aucun élément de nature à permettre d'apprécier l'intensité des liens qui l'unissent à toutes ces personnes. De plus, il ressort de la demande de titre de séjour qu'il a lui-même renseigné que son épouse, ainsi qu'un de leurs enfants, résidaient alors toujours en Serbie. Il n'est pas contesté que tel était toujours le cas à la date de la décision attaquée. Si le requérant établit bénéficier de soins infirmiers trois fois par jour, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 27 novembre 2018, que sa pathologie lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, où il pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé. Son âge, 69 ans à la date de la décision attaquée, ne saurait à lui seul établir qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, dans l'impossibilité de bénéficier de son traitement médical sans l'aide de ses fils, d'autant plus qu'il n'est pas contesté que l'un d'eux réside toujours en Serbie. Enfin, il n'apporte aucun élément de nature à établir son insertion dans la société française. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la décision en litige est disproportionnée et contraire à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. "
6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, M. B ne peut être regardé comme établissant que la préfète de l'Allier aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, il n'établit, ni même n'allègue, avoir demandé à l'autorité préfectorale d'examiner sa situation au regard de ces dispositions.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées, de même, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.
La rapporteure,
C. TRIMOUILLE
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.