Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2021, Mme B C, représentée par Me Punzano, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Fontaine ;
2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision rejetant sa réclamation préalable a été signée par une autorité incompétente;
- elle remplit toutes les conditions mentionnées à l'article 1391 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Mme C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 pour un bien situé 18 rue Jean Prévost à Fontaine (38600). Par réclamation du 22 septembre 2020, elle a sollicité le dégrèvement de cette taxe. Sa réclamation ayant été rejetée, Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.
2. Les irrégularités susceptible d'entacher la décision de rejet de la réclamation préalable sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et ne peuvent être invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'obtention de la décharge ou de la réduction de l'imposition litigieuse. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du rejet de la réclamation préalable, qui manque au demeurant en fait, est inopérant et ne peut être qu'écarté.
3. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " - I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Selon l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; / 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; () / I bis. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 : / () ". Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 120 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus () ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'habitation principale qu'elles prévoient est réservé, sous les conditions ci-dessus mentionnées, aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
4. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont bénéficié au titre de l'année 2019 d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1390 du code général des impôts, M. C, aujourd'hui décédé, étant bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
5. Il résulte également de l'instruction que Mme C n'est pas allocataire de l'une des allocations nécessaires pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par le I. de l'article 1390 du code général des impôts et qu'elle n'a pas atteint l'âge de soixante-quinze ans prévu à l'article 1391 I dans sa rédaction applicable au litige qui dispose : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ".
6. Enfin, suite au décès de son mari, elle ne peut pas bénéficier des dispositions relatives aux contribuables qui ne bénéficient plus d'une exonération de taxe foncière.
7. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à demander le bénéfice d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et sa requête ne peut qu'être rejetée.
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D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Punzano et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.
Le président,
J. P. ALa greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.