Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ;
- les décisions en litige sont entachées d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une délégation de signature régulièrement publiée accordée par le préfet du Puy-de-Dôme à leur signataire ;
- le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen en ce qu'il ne prend pas en considération ses demandes de titre de séjour présentées le 23 juillet 2018 et le 5 mai 2022 ni l'intérêt supérieur de ses deux filles scolarisées en France ;
- le refus de titre de séjour, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le refus de l'admettre au séjour à titre exceptionnel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, notamment, qu'il justifie résider depuis plus de cinq ans en France et avoir un enfant scolarisé en France au sens de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée des mêmes défauts d'examen que ceux dont est affectée la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
- elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.
Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de M. Panighel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né le 21 février 1983, est entré sur le territoire français le 22 avril 2017 muni d'un visa de court séjour. Il a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme son admission au séjour par deux demandes des 23 juillet 2018 et 5 mai 2022. Par une décision du 16 juin 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
2. M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision contestée, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril suivant, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'ensemble des décisions contestées doit être écarté.
Sur la légalité du refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et a également refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser sa situation administrative. Les motifs de la décision attaquée répondent aux demandes d'admission au séjour présentées par le requérant les 23 juillet 2018 et 5 mai 2022. Par ailleurs, cette décision fait en particulier état de la composition de la cellule familiale de M. A, en particulier ses deux filles nées le 12 avril 2018 et le 22 octobre 2019 à Clermont-Ferrand, de la scolarisation de l'aînée, ainsi que le parcours d'insertion du requérant. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le préfet a examiné de manière suffisante les demandes de titre de séjour présentées par le requérant et pris en considération l'intérêt supérieur de ses enfants mineures. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle et familiale du requérant doit dès lors être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : " () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. A s'est également vue refuser la délivrance d'un titre de séjour et fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Si le requérant se prévaut de la présence en France de ses deux filles mineures, nées en France en 2018 et 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aînée, scolarisée en maternelle, ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Algérie, alors même qu'elle ne parle pas l'arabe, une des langues officielles de ce pays. Par ailleurs, la plus jeune fille du requérant n'était pas scolarisée à la date de la décision attaquée. Ainsi, et alors même que ses enfants n'ont jamais vécu en Algérie, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de M. A se reconstitue dans son pays d'origine. M. A ne se prévaut d'aucune autre attache personnelle ou familiale qu'il est susceptible d'avoir nouée en France. Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'insertion au sein de la société française réalisés et de sa présence en France depuis avril 2017, M. A n'est pas fondé soutenir que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
6. En troisième lieu, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser sa situation. Par ailleurs, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour est entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
9. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. A doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3.
10. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
11. En premier lieu, et en tout état de cause, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.
12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".
13. Ainsi qu'il a été dit au point 5, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de M. A se reconstitue dans son pays d'origine, l'Algérie, dès lors, en particulier, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses filles seraient privées de la possibilité de poursuivre ou de débuter leur scolarité en Algérie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas pris en considération l'intérêt supérieur des enfants du requérant, quand bien même il n'a pas visé les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit par suite être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Bordes, premier conseiller,
M. Panighel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.
Le rapporteur,
L. PANIGHEL La présidente,
C. COURRET
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.