Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. C B, représenté par la SCP Blanc-Barbier Vert Remedem et associés, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour valable un an sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Remedem au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Le refus de titre de séjour :
- est entaché d'incompétence ;
- est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne prend pas en compte les éléments de sa vie personnelle et familiale, ni la réalité des pathologies de son épouse ;
- méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir le titre de séjour prévu à cet article à la date de sa demande et que le préfet a sans raison statué sur cette demande plus de deux ans après ;
- est illégal, faute pour le préfet de n'avoir instruit sa demande de titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans l'inviter à solliciter son admission au séjour à un autre titre ;
- est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur dès lors qu'il vit en France depuis près de cinq années, est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et que son état de santé nécessite d'importantes prises en charge médicales en raison de l'accident de travail dont il a été victime ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
L'obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et ses conséquences sont disproportionnées par rapport à l'ancienneté de son séjour en France ;
La décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un retour en Turquie et la région environnant ce pays l'expose à un risque grave pour sa sécurité et sa santé.
Par ordonnance du 22 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Panighel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant turc né le 21 avril 1986, est entré sur le territoire français le 11 septembre 2017 muni d'un visa de long séjour valable du 23 juin 2017 au 23 juin 2018 et s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 23 juin 2018 au 22 juin 2019. Le 21 février 2020, il a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il a épousée le 24 avril 2017 à Ankara (Turquie). Par une décision du 23 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête. Par suite et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. E D, sous-préfet de Riom, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenoble, secrétaire général et de M. A, directeur de cabinet, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Il n'est pas établi, ni même allégué, que M. Lenoble et M. A n'auraient pas été absents ou empêchés le 23 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
5. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour vise l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B ne pouvait bénéficier de la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de cet article en raison de la cessation de la communauté de vie de son couple. Cette décision comprend ainsi les considérations en droit et en fait et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu'elle n'expose pas les " éléments de vie personnelle et familiale " du requérant ainsi que " la réalité des pathologies de l'épouse du requérant ".
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage () ".
8. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, la communauté de vie de M. B et son épouse avait cessé et qu'une procédure de divorce était en cours. Ainsi, M. B ne remplissait pas les conditions pour obtenir de plein droit la délivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que le préfet du Puy-de-Dôme n'a apprécié le droit au séjour de M. B qu'un an et demi après sa demande de titre de séjour et qu'à la date de cette demande, la communauté de vie n'avait pas cessé, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
9. En cinquième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.
10. Si les dispositions de l'article L. 435-1 du code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour temporaire à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article.
11. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le préfet n'a pas commis d'irrégularité en n'examinant pas d'office si M. B pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un fondement distinct de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en ne l'invitant pas à régulariser ou compléter sa demande.
12. D'autre part, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en tout état de cause, de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, sont inopérants dès lors que M. B n'a pas fondé sa demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas examiné d'office l'opportunité de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.
13. En sixième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la communauté de vie de M. B et de son épouse française a cessé, une procédure de divorce étant en cours à la date de la décision attaquée. M. B ne se prévaut d'aucune attache personnelle et familiale qu'il est susceptible d'avoir nouée sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même qu'il vit en France depuis 2017 et qu'il a conclu un contrat à durée indéterminée pour exercer le métier de manœuvre plaquiste à compter du 1er février 2018, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
15. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".
16. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.
17. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français, fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, en vertu de l'article L. 613-1 du même code. Par suite, et compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
18. En dernier lieu, en se bornant, à soutenir, après avoir visé les dispositions citées au point 15 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu' " il n'apparaît pas que cette décision soit justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport à l'antériorité du séjour du requérant sur le territoire français " et en ajoutant qu' " il appartenait () au préfet () d'avoir une appréciation complète de la situation du requérant ", M. B ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de l' " illégalité interne " qu'il invoque. Au demeurant, il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ressort également des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
19. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
20. M. B, qui fait état de " la situation actuelle en Turquie " sans aucune précision complémentaire, ne produit aucun élément au dossier permettant d'établir qu'un retour dans son pays d'origine, la Turquie, menace sa vie ou sa liberté ni qu'il est exposé, dans ce pays, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si l'intéressé entend également se prévaloir de " la situation actuelle () plus largement dans les régions environnantes ", il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, qu'il serait légalement admissible dans l'un des pays situés dans ces " régions ". Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 août 2022 du préfet du Puy-de-Dôme. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au bénéfice de son conseil alors qu'au demeurant, aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été présentée dans le cadre de la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Panighel, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.
Le rapporteur,
L. PANIGHEL La présidente,
C. COURRET
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.