Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. A B, représenté par l'AARPI AD'VOCARE, Me Gauché, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à tout le moins de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente de lui remettre un récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Allier de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui remettre un récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable.
En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée en ce que le préfet a visé de manière erronée l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a omis de viser l'article L. 425-9, en ce que la reprise de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisante et erronée et ne correspond pas au cadre législatif posé par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut de procédure dès lors que les articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la reprise de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisante et erronée et ne correspond pas au cadre législatif posé par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire :
- la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle a été signée par une autorité incompétente.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 16 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2022.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo) né le 12 décembre 1966 est entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 décembre 2017. Il a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée de trois mois valable jusqu'au 3 mai 2021. En juillet 2021, M. B a de nouveau sollicité un titre de séjour sur le même fondement, et par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par la présente requête M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, lequel bénéficiait en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 2 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 03-2021-126 de la préfecture le même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté.
3. En deuxième lieu, d'une part, si M. B soutient que le préfet de l'Allier a visé de manière erronée l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas visé l'article L. 425-9 du même code, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. D'autre part, la circonstance que " la reprise par le préfet de l'Allier des termes de l'avis du collège de médecins de l'ofii est insuffisante voire erronée dès lors qu'elle ne correspond pas au cadre législatif posé à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " n'est pas constitutive d'un défaut de motivation au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, tel qu'il est présenté par le requérant, doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Il résulte de ces dispositions combinées à celles des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 du de l'arrêté du 27 décembre 2016 qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins, nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, auquel un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur qui ne siège pas au sein du collège, est préalablement transmis.
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins du 27 décembre 2021, qui n'avait pas à mentionner le nom du médecin ayant établi le rapport médical, indique sa composition. D'autre part, il ressort de ce même avis que le rapport médical a été établi par un médecin qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Enfin, il ressort de bordereau de transmission rédigé par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 27 décembre 2021 que le rapport médical a été établi le 4 novembre 2021 et qu'il a été transmis au collège de médecins le 5 novembre 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
6. En quatrième lieu, en ne reprenant pas dans toutes ses mentions l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort de la décision attaquée que le préfet a bien fait mention de la circonstance que M. B peut bénéficier de soins dans son pays d'origine.
7. En dernier lieu, pour refuser d'accorder à M. B le titre de séjour demandé, le préfet de l'Allier s'est appuyé, notamment sur l'avis émis le 27 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel indique que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut toutefois y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a levé le secret médical est atteint d'une sarcoïdose multiviscérale et fait en conséquence l'objet d'un suivi régulier au pôle de santé publique au centre hospitalier de Vichy. Pour contredire la décision attaquée M. B soutient que seule une transplantation pulmonaire permettrait de voir son état de santé s'améliorer et qu'en raison de la situation juridique et médicale en République Démocratique du Congo, il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie et notamment une transplantation pulmonaire. Toutefois, il ressort des pièces produites par le requérant et notamment du protocole de soins et du certificat médical confidentiel adressé au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que le traitement en cours ou prévisible est constitué d'une corticothérapie prolongée et aucun certificat médical relatif à l'état de santé du requérant ne fait mention de la nécessité à court ou long terme d'une transplantation pulmonaire. Par suite, le requérant n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de l'Allier sur son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. B doit être écarté.
10. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 14 décembre 2017 et a sollicité l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 22 mars 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2019. S'il a bénéficié, entre le mois de février 2021 et le mois de mai 2021, d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, cette autorisation ne lui donnait pas vocation à s'établir durablement sur le territoire français. Par ailleurs, si M. B soutient être marié depuis le 20 septembre 2019 avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour d'un an valable jusqu'au 6 juillet 2022, ce mariage était récent à la date de la décision attaquée et la seule attestation de son épouse certifiant héberger le requérant a titre gratuit n'est pas de nature à révéler l'intensité de la vie familiale dont se prévaut l'intéressé. Dans ces conditions, eu égard notamment à ses conditions d'entrée et de séjour en France, à la circonstance qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 51 ans dans son pays d'origine où résident encore ses parents, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
13. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
15. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.
16. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Bordes, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
C. COURRET La greffière,
N. BLANC
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.