Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par l'AARPI AD'VOCARE, Me Gauché, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de communiquer le dossier sur la base duquel les décisions contestées ont été prises ;
3°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Cantal a prononcé sa remise aux autorités grecques ;
4°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023, notifié le 5 juillet 2023 à 14h00, par lequel le préfet du Cantal l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- les arrêtés sont entachés d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- ils sont entachés d'un défaut de motivation ;
- ils sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- ils ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ;
- ils méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- ils méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités grecques :
- il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 5 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ; il appartient au préfet de justifier l'accord des autorités grecques ;
- il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'il ne mentionne pas ses enfants ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 5 de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999, dès lors qu'il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'elle bénéficie d'une autorisation de séjour en cours de validité ;
- il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation des demandeurs d'asile en Grèce ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités grecques ;
- le préfet a commis une erreur de fait en ce qu'il n'établit pas avoir effectué des diligences.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'auteur de l'acte était compétent pour le prendre ;
- la décision en litige est suffisamment motivée ;
- il était fondé à prendre une telle décision dès lors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- la décision ne méconnait pas l'intérêt supérieur de ses enfants ;
- la décision ne méconnait pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la requérante ne produit aucun élément démontrant un danger réel et immédiat en cas de retour en Grèce ;
- la décision ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son entrée en France est récente, et qu'elle n'établit pas l'intensité et la stabilité de ses liens privés et familiaux en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 juillet 2023 à 11h00 :
- le rapport de Mme Courret,
- et les observations de Me Gauché représentant Mme A, qui reprend les termes de ses écritures et précise notamment que la Grèce est défaillante en matière de droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante haïtienne, déclare être entrée en France le 16 décembre 2022. Par décision du 25 avril 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme étant irrecevable sa demande de transfert de la protection internationale qu'elle a obtenue en Grèce le 23 septembre 2021. Par décision du 25 mai 2023, les autorités grecques ont accepté de réadmettre Mme A sur leur territoire. Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet du Cantal a prononcé sa remise aux autorités grecques. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces arrêtés.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la communication du dossier administratif de la requérante :
4. Le préfet du Cantal a produit l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la requête introduite par Mme A, lesquelles, dans le respect du principe du contradictoire, ont été intégralement communiquées à l'intéressée. Dans ces conditions, et alors que l'affaire est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni de l'entier dossier de la requérante.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités grecques :
5. En premier lieu, l'arrêté du 4 juillet 2023 a été signé par M. Wahid Ferchiche, secrétaire général de la préfecture du Cantal en vertu d'une délégation accordée le 21 avril 2023, régulièrement publié le même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.
6. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que ce dernier vise en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment ses articles 3 et 8, l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment les articles L. 621-1 et L. 621-2. Cette décision mentionne que Mme A s'est présentée le 24 janvier 2023 auprès du guichet unique du Puy-de-Dôme pour solliciter le transfert de la protection internationale qu'elle a obtenue en Grèce le 23 septembre 2021 et que sa demande a été jugée irrecevable par l'OFPRA le 25 avril 2023. Cet arrêté précise également que les autorités grecques ont accepté de la réadmettre sur leur territoire, qu'elle a été invitée à présenter ses observations, qu'elle déclare ne pas vouloir retourner en Grèce, que les craintes qu'elle invoque ont été écartées par l'OFPRA après examen approfondie. De même, cette décision fait mention que son entrée en France est très récente, que les liens personnels et familiaux qu'elle y a tissés ne sont ni anciens, ni intenses et stables, que son conjoint fait l'objet d'une mesure identique et que dès lors la cellule familiale pourra être reconstituée en Grèce et que, dans ces conditions, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, et même si le préfet n'a pas expressément mentionné ses enfants dans les motifs de la décision attaquée, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation de nature à traduire également un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ".
8. Aux termes de l'article 5 de 1'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 : " 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise au cours des dix-huit derniers mois. / 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. / 3. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d'un Etat tiers ".
9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les autorités grecques ont accepté la réadmission de Mme A sur leur territoire par une décision du 25 mai 2023. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
10. D'autre part, la requérante fait valoir que le préfet du Cantal a entendu se fonder sur le point 2 de l'article 5 de l'accord cité au point 8 et qu'il ne ressort pas des termes de cette décision qu'elle bénéficierait d'une autorisation de séjour en cours de validité. Toutefois, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne que la requérante a obtenu en Grèce le 23 septembre 2021 le bénéfice de la protection internationale dont elle sollicite le transfert n'est pas, par elle-même et à elle seule, de nature à établir que le préfet se serait fondé sur le 2 de l'article 5 précité. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
12. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.
13. Mme A fait valoir que la Grèce est défaillante dans sa prise en charge au titre de l'asile. Toutefois, la requérante qui bénéficie d'une protection internationale accordée par la Grèce le 23 septembre 2021, ne justifie pas qu'elle serait exposée personnellement à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Grèce par cette seule affirmation, à défaut de tout élément circonstancié, et en produisant une fiche d'information sur la Grèce de l'organisation Suisse d'aide aux réfugiés portant sur des considérations d'ordre général sur le système d'asile grec en 2020 et 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartées.
14. Enfin, si la requérante fait valoir que cette décision méconnaît le principe du respect des droits de la défense, l'intérêt supérieur de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
15. En premier lieu, l'arrêté du 4 juillet 2023 a été signé par M. Wahid Ferchiche, secrétaire général de la préfecture du Cantal en vertu d'une délégation accordée le 21 avril 2023, régulièrement publié le même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.
16. En deuxième lieu, lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant remise aux autorités grecques, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence doit être écarté.
17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable ". Mme A fait valoir que la décision attaquée ne justifie pas de ce que son éloignement serait une perspective raisonnable. Toutefois, la requérante qui se borne à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a effectué les diligences nécessaires sans plus de précisions, n'établit pas que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Par suite ce moyen doit être écarté.
18. Enfin, si la requérante fait valoir que cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation de nature à traduire également un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, méconnaît le principe du respect des droits de la défense, l'intérêt supérieur de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
19. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige. Par suite la requête de Mme A doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Cantal.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La magistrate désignée,
C. COURRET La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC