Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M. A B, représenté par Ad'Vocare - Avocats associés, Me Gauché, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;
3°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Le refus de titre de séjour :
- a été signé par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen, le préfet s'étant à tort estimé lié en mentionnant qu'il lui appartenait de faire échec à la fraude ;
- est également entaché d'un défaut d'examen, le préfet n'ayant pas analysé sa situation professionnelle dans le cadre de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
- est entaché d'erreur de fait dès lors que le préfet s'est fondé expressément au droit guinéen alors que ses documents d'état civil ont été établis par les autorités de la Côte d'Ivoire et qu'il justifie de sa nationalité ivoirienne ;
- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
L'obligation de quitter le territoire français :
- est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ;
- a été signée par une autorité incompétente ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :
- est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui le fonde ;
- a été signé par une autorité incompétente ;
- méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est fondé à tort sur la circonstance que les documents d'état civil qu'il a produit au soutien de sa demande de titre de séjour étaient entachés de fraude ;
L'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois :
- est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- a été signée par une autorité incompétente ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
L'assignation à résidence :
- doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ;
- a été signée par une autorité incompétente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de M. Panighel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France au mois d'août 2017. S'étant présenté comme mineur, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Allier. Par un arrêté du 8 février 2019, confirmé par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal puis par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon, la préfète de l'Allier lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail pour régulariser sa situation administrative le 19 avril 2021. Par un arrêté du 10 mars 2022, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par décision du même jour, le préfet de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête M. B demande l'annulation de ces deux décisions.
Sur l'étendue du litige :
2. Par un jugement du 12 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a admis M. B à l'aide juridictionnelle provisoire, statué sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français ainsi que sur l'assignation à résidence et a renvoyé à l'examen d'une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour. Il y a lieu de statuer sur ces dernières conclusions.
Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, lequel bénéficiait en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 2 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 03-2021-126 de la préfecture le même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté.
4. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour comprend les considérations en droit et en fait qui le fondent. Si le requérant soutient que le préfet n'a pas visé l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel il a présenté une demande d'admission au séjour à titre exceptionnel, il ressort en tout état de cause des termes de la décision attaquée, qui vise les anciennes dispositions de l'article L. 313-14, que le préfet a examiné et suffisamment motivé son refus d'admettre le requérant au séjour à ce titre. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.
5. En troisième lieu, il ressort des rapports d'analyse documentaire établis par les services de la police aux frontières et des termes de la décision attaquée, qui cite notamment l'article 52 du code civil ivoirien, que les documents produits par M. B pour justifier de son identité ont été examinés au regard du droit applicable en Côte d'Ivoire et non de celui applicable en Guinée. Dans ces conditions, la référence à la " loi guinéenne " dans la décision attaquée procède d'une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
6. En quatrième lieu, contrairement aux allégations du requérant, le fait que le préfet de l'Allier a mentionné dans la décision attaquée qu " il (lui) appartient, saisi d'une demande de titre de séjour, de faire échec à la fraude " ne permettent pas d'en déduire que ce dernier se serait " estimé lié " ou n'aurait pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle.
7. En cinquième lieu, le préfet mentionne dans la décision attaquée que le requérant a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour " par le travail " le 19 avril 2021 et indique, après avoir notamment retenu que les documents d'état civil produits au soutien de sa demande n'étaient pas probants, qu'il n'y avait pas lieu de régulariser sa situation administrative. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet s'est abstenu de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour de M. B se justifiait au regard de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".
8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
9. M. B soutient avoir obtenu le diplôme de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " maintenance de bâtiments de collectivités " en 2020, expose qu'il a signé un contrat à durée indéterminée le 20 septembre 2021 pour exercer la fonction d'ouvrier, fait valoir qu'il a un bon niveau de français ainsi qu'un très bon niveau de pratique de la boxe thaïlandaise. Toutefois, le requérant ne conteste pas les mentions de la décision attaquée selon lesquelles les documents d'état-civil qu'il a produits au soutien de sa demande de titre de séjour ne sont pas probants au sens de l'article 47 du code civil. Par ailleurs, ces éléments ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour, ni des motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dès lors, la décision attaquée ne méconnait pas l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent par suite être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier.
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Bordes, premier conseiller,
M. Panighel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.
Le rapporteur,
L. PANIGHEL La présidente,
C. COURRET
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.