Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, l'office public de l'habitat et de l'immobilier social (OPHIS) du Puy-de-Dôme, représenté par la SELARL DMMJB Avocats, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du cabinet studio Losa architecture, de la MAF, de la SARL ITC Ingénierie, de la SMABTP, de la SARL VRD Ingénierie, de la SARL Fernandes, de la SA MMA IARD, de la SA Briere Couvertures, de la société QBE Europe/SA/NV, de la société Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne, de la SA SMA, de la société Colas-Monteil TP, de la SARL RDB Energies et de la SA Aviva Assurances, portant sur la nature et l'étendue des désordres se manifestant par des infiltrations affectant le logement n° 9 suite à l'opération de construction de 20 logements Lodges et d'une salle ERP implantés sur le territoire de la commune de Pionsat.
Il soutient que :
- il a conclu, le 8 mai 2017, un marché public de maîtrise d'œuvre concernant la construction de 20 logements, avec un groupement dont le cabinet studio Losa architecture est le mandataire ; 13 lots ont constitué le marché public de travaux avec notamment le lot n°1 " gros œuvre " confié à la SARL Fernandes, le lot n°5 " étanchéité zinguerie " à la SA Briere Couvertures, le lot n°11 " électricité " à la société Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne, le lot n° 12 " chauffage ventilation sanitaire " à la SARL RDB Energies et le lot n°13 " VRD espaces verts " à la société Colas-Monteil TP ; les marchés ont été réceptionnés le 14 octobre 2021 avec réserves notamment sur le logement n° 9 impacté d'infiltrations, la date d'achèvement des travaux étant fixée au 3 juin 2021 ;
- plusieurs campagnes d'investigations, des réunions et travaux n'ont pas permis de remédier aux désordres et d'en déterminer l'origine ;
- il est bien fondé à demander cette expertise ;
- il entend également attraire aux opérations d'expertise les compagnies d'assurance qui peuvent être amenées, le cas échéant, à garantir les entreprises responsables.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la société Colas-Monteil TP, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la SAS Studio Losa, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, demande au juge des référés de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure sollicitée, de compléter la mission de l'expert au regard de l'empreinte carbone des solutions curatives retenues et de réserver les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la SA Briere Couverture, représentée par Me Genevois, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la recevabilité et le bien fondé des demandes présentées à son égard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur d'ITC Ingénierie et de VRD Ingénierie, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, demande au juge des référés :
- de rejeter la demande d'expertise à son encontre en sa qualité d'assureur d'ITC Ingénierie et de VRD Ingénierie ;
- de mettre à la charge de l'Ophis la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la société VRD Ingénierie était assurée auprès de la SMABTP en début de chantier, mais ne l'est plus depuis le 9 décembre 2021, aussi, sa garantie ne peut être mobilisée que sur le terrain de la responsabilité civile décennale ; or, la garantie décennale ne peut être mobilisée car les désordres étaient présents lors de la réception ; ils ne relèvent donc que de la seule garantie contractuelle de l'entreprise ;
- elle n'était pas l'assureur de la société ITC Ingénierie depuis le 10 février 2018, elle ne peut donc pas être présente aux opérations d'expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la SAS Eiffage Energie Systèmes Industrie Tertiaire Loire Auvergne, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, formule ses plus expresses protestations et réserves sur la recevabilité et le bien-fondé de la mesure sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, intervenante volontaire, en qualité d'assureurs de la société Fernandes, représentées par la SCP Herman-Robin et Associés, Me Herman, ne s'opposent pas à la mesure sollicitée et demandent au juge des référés de donner acte de l'intervention volontaire de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et de leurs réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la société QBE Europe SA/NV, assureur de la société Briere Couvertures, représentée par la SCP Reffay et Associés, formule ses plus expresses réserves notamment de garantie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), intervenante volontaire, en qualité d'assureur de la société Colas Monteuil TP, et la SMA SA, représentées par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, demandent au juge des référés :
- de mettre hors de cause la SA SMA ;
- de recevoir l'intervention volontaire de la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société Colas Monteuil TP ;
- de donner acte à la SMABTP de ses plus expresses protestations et réserves sur la recevabilité et le bien-fondé de la mesure d'expertise sollicitée.
Elles font valoir que la SA SMA n'est pas l'assureur de la société Colas Monteuil TP, son assureur est la SMABTP.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la SMA SA, en qualité d'assureur décennal de la société Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, demande au juge des référés :
- à titre principal, de rejeter la demande d'expertise à son encontre ;
- à titre subsidiaire, de compléter la mission de l'expert et de recevoir ses plus expresses protestations et réserves sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes à son encontre.
Elle fait valoir que :
- l'OPHIS ne peut appeler en cause les assureurs décennaux car les réserves relèvent exclusivement de la sphère contractuelle ;
- la société Eiffage Energie IT Loire Auvergne est intervenue dans le cadre du lot n° 11 " électricité ", qui n'est pas concerné par les réserves.
L'intégralité des pièces de la requête a été communiquée à la MAF, à la SARL ITC Ingénierie, à la SARL VRD Ingénierie, à la SARL Fernandes, à la SARL RDB Energies et à la SA Aviva Assurances, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'office public de l'habitat et de l'immobilier social (OPHIS) du Puy-de-Dôme a décidé, courant 2017, de procéder à la réalisation de la construction de 20 logements et d'une salle ERP, sur le territoire de la commune de Pionsat. Le permis de construire a été déposé le 6 octobre 2017 auprès de la commune. L'OPHIS a conclu, le 8 mai 2017, un marché public de groupement de maîtrise d'œuvre dont le cabinet studio Losa Architectes est le mandataire. Le chantier a été déclaré ouvert le 15 avril 2019. Les travaux, divisés en 13 lots, ont été réceptionnés le 14 octobre 2021 avec réserves notamment sur le logement n° 9 impacté d'infiltrations. Depuis, la persistance des infiltrations n'a pas été résolue. L'OPHIS demande au juge des référés l'organisation d'une expertise contradictoire en présence des intervenants concernés et de leur assureur afin de déterminer l'origine de ces désordres, les responsabilités et les conséquences, les solutions pour y remédier, ainsi que pour chiffrer le coût des travaux et évaluer l'étendue des préjudices.
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
4. Il résulte de l'instruction que l'expertise demandée par l'OPHIS aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent le logement n° 9 entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 2 de la présente ordonnance et ce, sans faire droit à la demande de la SAS Studio Losa concernant l'empreinte carbone des solutions curatives.
5. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.
6. La SMABTP, en sa qualité d'assureur d'ITC Ingénierie, demande sa mise hors de cause au motif qu'elle n'était plus l'assureur de cette société depuis le 10 février 2018. Toutefois, dans la mesure où une relation contractuelle existait entre la société ITC Ingénierie et son assureur, la société SMABTP, à la date de la signature du marché de maîtrise d'œuvre, le 8 mai 2017 et notifié par l'OPHIS, le 6 octobre 2017, il apparaît utile que la SMABTP, assureur d'ITC Ingénierie, participe à la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne faisant pas préjudice au principal et sans qu'il soit nécessaire d'examiner à ce stade l'application des garanties contractuelles souscrites entre la société ITC Ingénierie et la société SMABTP.
7. La SMABTP, en sa qualité d'assureur de VRD Ingénierie, demande sa mise hors de cause au motif que la garantie décennale ne peut être mobilisée. Toutefois, sa participation aux opérations d'expertise présente un caractère utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa demande de mise hors de cause est rejetée.
8. Au soutien de son intervention volontaire, la SMABTP fait valoir qu'elle est l'assureur de la société Colas Monteuil TP à la place de la SA SMA. Dès lors, il y a lieu d'admettre son intervention volontaire en qualité d'assureur de la société Colas Monteuil TP et de mettre, à ce titre, hors de cause la SA SMA.
9. La SA SMA, en sa qualité d'assureur décennal de la société Eiffage Energie IT Loire Auvergne, demande sa mise hors de cause en soutenant que les désordres évoqués par l'OPHIS résultent de réserves portant sur le lot " plâtrerie-faux plafonds-peinture ". Toutefois il résulte de l'instruction que la présence de la société Eiffage Energie IT Loire Auvergne en qualité de titulaire du lot " électricité " est de nature à éclairer les travaux de l'expert. En outre, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés. Ainsi, en l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertise aient lieu contradictoirement en la présence de la SA SMA, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner à ce stade l'application des garanties contractuelles souscrites. Par suite, sa demande de mise hors de cause doit être rejetée.
10. Les sociétés SA MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD font valoir qu'elles sont les assureurs de la SARL Fernandes, il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d'assureur de la SARL Fernandes.
11. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire.
12. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.
13. Il appartient à la présidente de la juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Les conclusions des parties tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies.
14. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux conclusions de la SMABTP présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La SA SMA, en sa qualité d'assureur de la société Colas Monteuil TP, est mise hors de cause et les interventions volontaires de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de de la SARL Fernandes, et de la SMABTP, assureur de la société Colas Monteuil TP, sont admises.
Article 2 : M. B A, demeurant 96 B rue de Creuzier à Vichy (03200), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1'- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;
2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ;
3°- rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport ;
4°- décrire les désordres constatés ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ;
5°- indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ;
6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ;
7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;
8°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;
9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;
10°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement le président du tribunal.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire de l'OPHIS du Puy-de-Dôme, de la SAS studio Losa, de la MAF, de la SARL ITC Ingénierie, de la SMABTP, de la SARL VRD Ingénierie, de la SARL Fernandes, de la SA MMA IARD, de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, de la SA Briere Couverture, de la société QBE Europe/SA/NV, de la société Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne, de la SA SMA, de la société Colas-Monteil TP, de la SARL RDB Energies et de la SA Abeille IARD et Santé, anciennement SA Aviva Assurances.
Article 5 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.
Article 6 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat et de l'immobilier social du Puy-de-Dôme, à la SAS studio Losa, à la MAF, à la SARL ITC Ingénierie, à la SMABTP, à la SARL VRD Ingénierie, à la SARL Fernandes, à la SA MMA IARD, à la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, à la SA Briere Couverture, à la société QBE Europe/SA/NV, à la société Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne, à la SA SMA, à la société Colas-Monteil TP, à la SARL RDB Energies, à la SA Abeille IARD et Santé et à M. B A, expert.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302473pm