Vu la procédure suivante :
Par une requête et une régularisation, respectivement enregistrées les 29 mars 2022 et 13 avril suivant, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a, d'une part, refusé de lui accorder une remise totale de sa dette et ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette au titre d'un indu de revenu de solidarité active, laissant à sa charge la somme de 7 000 euros et, d'autre part, implicitement rejeté ce même recours dirigé contre le bien-fondé de l'indu.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune erreur dans ses déclarations et a toujours déclaré la pension de retraite de son ancien compagnon, duquel elle est séparée depuis le 6 janvier 2022 ;
- il ne lui est pas possible de rembourser le solde de l'indu dans la mesure où la somme à laquelle elle doit s'acquitter est trop élevée et que ses seuls revenus proviennent du revenu de solidarité active ;
- la caisse d'allocations familiales (CAF) et le conseil départemental de l'Allier ont commis une erreur en lui versant des sommes auxquelles elle n'avait pas le droit, alors qu'ils avaient connaissance de ses revenus, qu'elle a correctement déclarés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D a été admise au bénéfice du revenu de solidarité active en février 2020. A la suite d'une régularisation de son dossier, la pension de retraite de son ancien compagnon, M. A B, a été prise en compte dans le calcul de ses droits. Par un courrier du 6 décembre 2021, la CAF de l'Allier a, en conséquence, notifié à Mme D, un indu d'un montant de 14 971,73 euros. Par une décision du 17 mars 2022 prise à la suite du recours administratif préalable adressé par l'intéressée à la caisse d'allocations familiales, le département de l'Allier lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de 7 971, 73 euros, laissant à sa charge la somme de 7 000 euros. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 262-3 de celui-ci : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Enfin, aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-4 du code susmentionné : " La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle ". Aux termes de l'article R. 262-6 de celui-ci : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Enfin, aux termes de son article R. 262-37 : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Il résulte des dispositions précitées que les droits du bénéficiaire au revenu de solidarité active sont calculés à partir des déclarations trimestrielles de ressources de l'intéressée qui est tenue de déclarer l'ensemble de ses revenus à l'exclusion des ressources expressément mentionnées par le code de l'action sociale et des familles.
4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
5. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte de la prise en compte des pensions de retraite de l'ancien compagnon de Mme D, M. B, dans le calcul de ses droits pour la période allant du 1er février 2020 au 30 novembre 2021. Toutefois, il n'est pas contesté par le département de l'Allier dans ses écritures que cette erreur est seulement imputable à la CAF de l'Allier, laquelle disposait de l'ensemble des revenus du couple qui ont été régulièrement déclarés. La bonne foi de Mme D n'est ainsi pas remise en cause, ainsi que l'a d'ailleurs estimé le département de l'Allier qui a procédé à une remise partielle de sa dette.
6. Pour solliciter la remise gracieuse du solde de la dette, Mme D soutient qu'il lui est impossible de rembourser la somme de 7 000 euros laissée à sa charge notamment eu égard à sa situation financière. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme D, célibataire avec un enfant majeur handicapé à sa charge, perçoit, au titre de ses revenus, une somme globale d'environ 1 224,21 euros par mois. Elle supporte diverses charges, parmi lesquelles un reste à charge du loyer à hauteur de 257,23 euros par mois, un contrat d'électricité à hauteur de 43,67 euros par mois, un contrat d'assurance habitation et prévoyance à hauteur de 25,44 euros par mois ainsi qu'un contrat de téléphonie mobile à hauteur globale de 19,99 euros par mois. Le reste à vivre de la requérante s'élève ainsi, en l'état de l'instruction, à 877, 88 euros par mois. Dans ces conditions et, au regard de la composition de son foyer, du montant de 7971, 73 euros de la remise déjà accordée, du montant de 7 000 euros restant à sa charge ainsi qu'enfin, de l'échelonnement d'un montant très faible, à hauteur de 25 euros par mois qui lui a été imposé, Mme D n'établit pas se trouver dans une situation de précarité justifiant qu'une remise gracieuse supplémentaire lui soit accordée. Par suite, Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 mars 2022, ni le bénéfice d'une remise gracieuse supplémentaire.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
La présidente,
S. E Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ZR