Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 août 2022, le 8 janvier 2023 et le 15 décembre 2023, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand a refusé de lui communiquer la copie de son dossier médical et des autres pièces sollicitées concernant son hospitalisation du 29 janvier au 10 février 2021 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du CHU de Clermont-Ferrand a refusé de lui communiquer la copie du dossier transmis au juge des libertés et de la détention ;
3°) d'enjoindre au directeur du CHU de Clermont-Ferrand de lui communiquer dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard les documents suivants :
- les certificats signés des docteurs B du 1er et du 5 février 2021, et Villemeyre Plane du 8 ou du 9 février 2021 le concernant ;
- la lettre de liaison ou le compte rendu d'hospitalisation signée par Docteur B et/ou par son interne Adeline Arnould ;
- l'extrait du registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement mentionné à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ;
- la copie de l'envoi de son dossier à la Commission départementale des soins psychiatriques et au procureur de la République ou au représentant de l'État dans le département, prévu à l'article L. 3212-5 du code de la santé publique - ou toute preuve de son envoi ;
- la décision de maintien ;
- les notes infirmières avec le fichier de contrôle ;
- l'intégralité des correspondances le concernant, par tout membre du personnel, par e-mail ou par tout autre moyen ;
- tout autre élément faisant référence à sa personne qui pourrait se trouver, sous format digital ou papier, en possession de l'établissement ;
- l'enregistrement et le dossier relatifs à l'appel au centre régulateur du SMUR-SAMU le 28 janvier 2021 ;
- le dossier le concernant tel qu'il a été transmis par l'établissement au juge des libertés et de la détention le 5 février 2021.
Il soutient que :
- la commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable le 2 juin 2022 ;
- les éléments demandés sont communicables et il n'existe aucun motif faisant obstacle à leur communication ;
- le dossier transmis par le CHU de Clermont-Ferrand est incomplet ;
- il y a urgence à statuer dès lors qu'existe un risque d'effacement des données communicables, qu'il a besoin de connaître son état de santé pour former ses décisions de santé, qu'il a besoin de ces éléments pour former un recours devant le juge judiciaire ;
- le refus de communication porte une atteinte grave à un intérêt public dès lors que l'administration est en possession de faux documents ;
- ce refus porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée, à son droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé ainsi qu'à son droit à la preuve et au recours effectif tel qu'issu des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté d'expression ;
- l'établissement a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif en ne lui communiquant pas le dossier transmis au juge des libertés et de la détention.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le CHU de Clermont-Ferrand, représenté par la SELAS Seban Auvergne, Me Lantero, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- il n'existe pas de décision de refus implicite de communication, si bien que la requête est irrecevable ;
- les documents demandés ont été communiqués antérieurement à l'introduction de la requête ;
- l'enregistrement de l'appel au SAMU ainsi que la preuve des remboursements par l'établissement ne sont pas communicables.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Vu la demande de huis-clos présentée par M. A au titre de l'article L. 731-1 du code de justice administrative ;
Ont été entendus au cours de l'audience qui s'est tenue à huis clos :
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Cheramy, substituant Me Lantero, avocate du CHU de Clermont-Ferrand.
M. A n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, qui a fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers en urgence du 29 janvier au 10 février 2021 au sein du CHU de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 3212-1 II 1° du code de la santé publique, a sollicité du directeur de l'établissement la communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, de diverses pièces se rapportant à son séjour ainsi que du dossier transmis au juge des libertés et de la détention. A la suite du silence gardé par l'administration, M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande d'avis sur le caractère communicable de ces documents le 23 mars 2022. Par décision du 2 juin 2022, la commission a émis un avis favorable à la communication de certains des documents sous diverses réserves. Par courrier du 20 juin 2022, M. A a de nouveau sollicité la communication de ces documents auprès de l'administration. Par une décision du 8 juillet 2022, le CHU de Clermont-Ferrand l'a informé que l'intégralité des documents constituant son dossier médical lui a été communiquée et qu'il ne dispose pas d'autres documents communicables. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme sollicitant l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 en tant qu'elle ne lui communique pas l'intégralité de son dossier médical ainsi que le dossier transmis au juge des libertés et de la détention.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Clermont-Ferrand :
2. Le CHU de Clermont-Ferrand entend faire valoir que le recours est dirigé contre une décision implicite de refus de communication de pièces inexistante dès lors qu'il a répondu à la demande de M. A. Toutefois, le requérant soutient que la communication n'était pas complète.
3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ". L'article L. 311-6 du même code dispose : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical () / Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. ".
4. Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, () par des établissements de santé () qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. / Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire () ".
5. En premier lieu, M. A sollicite la communication des versions signées de certificats et du compte-rendu d'hospitalisation établis par le personnel médical au cours de son séjour au CHU de Clermont-Ferrand, la communication de la décision de maintien ainsi que de l'ensemble de son dossier médical et infirmier. Il résulte de l'instruction que le requérant a effectivement obtenu une copie des certificats et du compte-rendu d'hospitalisation dans une version numérisée, mentionnant les noms des professionnels de santé et valant ainsi signature. Au demeurant, la circonstance qu'un document administratif n'est pas signé manuscritement ne permet pas de le regarder comme non-communiqué au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. En ce qui concerne la décision de maintien, dès lors que le CHU de Clermont-Ferrand l'a produite à l'occasion de son mémoire en défense, M. A doit être regardé comme ayant eu connaissance de ce document au moins dans la présente instance. Enfin, il résulte de l'instruction, notamment du courrier adressé le 17 juin 2022 à la CADA par le CHU et de la liste des documents transmis produite en défense, que le requérant a été destinataire du courriel envoyé à la commission départementale des soins psychiatriques et de l'ensemble du dossier médical et infirmier le concernant conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que ces documents ne lui ont pas été transmis.
6. En deuxième lieu, M. A sollicite la communication du dossier transmis au juge des libertés et de la détention. Dès lors que le dossier transmis se composait de l'ensemble des pièces inscrites dans la liste des documents communiqués par le CHU au requérant, ce dernier a eu nécessairement connaissance de ce dossier. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le dossier transmis au juge des libertés et de la détention ne lui a pas été communiqué.
7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M. A n'a reçu ni la transcription de l'appel au SAMU du 28 janvier 2021 ni le dossier de régulation médical.
8. En dernier lieu, si le CHU de Clermont-Ferrand entend soutenir que M. A a été destinataire le 17 juin 2022 du registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement mentionné à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, il résulte de l'instruction, notamment du mail du 17 juin 2022, que seul le registre de contention et de placement en salle d'isolement aux urgences psychiatriques prévu à l'article L. 3222-5-1 dudit code lui a été communiqué. Par suite, contrairement à ce que fait valoir le CHU en défense, la décision du 8 juillet 2022 constitue bien une décision de refus partiel de communication.
9. Il résulte de ce qui précède que contrairement à ce que soutient l'administration en défense, il existe une décision implicite de rejet de transmettre les documents cités aux points 7 et 8 du présent jugement. La fin de non-recevoir opposée en défense ne saurait, par suite, qu'être partiellement accueillie, eu égard aux documents effectivement déjà transmis.
Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation :
10. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ". Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".
11. Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. () / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. () ". Aux termes de l'article L. 3212-11 de ce code : " Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans les vingt-quatre heures : / 1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes faisant l'objet de soins en application du présent chapitre ; / 2° La date de l'admission en soins psychiatriques ; / 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; / 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; / 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ; / 6° Les avis et les certificats médicaux ainsi que les attestations mentionnés au présent chapitre ; / 7° La date et le dispositif des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 ; / 8° Les levées des mesures de soins psychiatriques autres que celles mentionnées au 7° ; / 9° Les décès. / Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 visitent l'établissement ; ces dernières apposent, à l'issue de la visite, leur visa, leur signature et s'il y a lieu, leurs observations. / Le présent article est applicable aux personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres III et IV du présent titre ".
12. Les documents mentionnés aux articles précités du code de la santé publique constituent des documents administratifs communicables aux patients concernés au sens des articles précités du code des relations entre le public et l'administration.
13. Il résulte de l'avis n° 20221961 du 2 juin 2022 de la CADA que l'extrait du registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement est un document communicable, en vertu des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prescrites. Si le CHU de Clermont-Ferrand entend faire valoir qu'il a communiqué au requérant le registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement mentionné à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, il ne l'établit pas par ses seules allégations. Au contraire, il résulte de l'instruction que, dans son mail du 17 juin 2022, le CHU a communiqué que la copie du " registre des isolements et contentions " et non l'extrait du registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement sur la période allant du 29 janvier au 10 février 2021 inclus. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que ce refus est illégal et encourt l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au directeur du CHU de Clermont-Ferrand de communiquer à M. A, dans un délai de deux mois, le registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement mentionné à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, sur la période allant du 29 janvier au 10 février 2021 inclus, sous les réserves émises par l'avis précité de la CADA. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur le caractère communicable de l'enregistrement de l'appel au SAMU du 28 janvier 2021 et du dossier de régulation médicale s'y rapportant :
15. D'une part, aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, () par des établissements de santé () à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ".
16. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ; () / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ".
17. Il résulte de l'instruction que M. A n'a pas reçu la transcription de l'appel au SAMU du 28 janvier 2021 ni le dossier de régulation médicale. Le CHU de Clermont-Ferrand entend faire valoir que ces documents ne sont pas communicables au sens des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dès lors qu'ils contiennent des informations recueillies auprès d'un tiers, qui n'est pas un professionnel de santé.
18. En l'état de l'instruction et eu égard à la nature des documents dont la communication est demandée, le juge n'est pas en mesure de déterminer avec certitude leur caractère légalement communicable ou non au regard des conditions posées, notamment au 3° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou d'apprécier les modalités de cette communication.
19. Par suite, dans ces circonstances particulières, il y a lieu d'ordonner avant dire droit la production au tribunal, hors contradictoire, de l'enregistrement (ou sa transcription) de l'appel au SAMU du 28 janvier 2021 et du dossier de régulation médicale s'y rapportant, sous réserve de l'existence de ces documents.
D E C I D E :
Article 1er : De surseoir à statuer avant dire droit en ce qui concerne la communicabilité de l'enregistrement au SAMU de l'appel du 28 janvier 2021, ou sa transcription, et du dossier de régulation médicale s'y rapportant.
Article 2 : D'ordonner avant dire droit au CHU de Clermont-Ferrand la production au tribunal, hors contradictoire, de l'enregistrement (ou sa transcription) de l'appel au SAMU du 28 janvier 2021 et du dossier de régulation médicale s'y rapportant, dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement, sous réserve de l'existence de ces documents.
Article 3 : La décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a refusé de communiquer à M. A l'extrait du registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement sur la période du 29 janvier au 10 février 2021 est annulée.
Article 4 : Il est enjoint au CHU de Clermont-Ferrand de communiquer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, l'extrait du registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement sur la période du 29 janvier au 10 février 2021 après occultation de tout élément, nominatif comme non nominatif, permettant d'identifier les patients tels que l'identifiant anonymisé des patients.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2201839
AC