Vu la procédure suivante :
Par la requête, enregistrée le 1er février 2021, le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération Montluçon communauté a supprimé les deux mois de congés de départ en retraite accordés aux agents ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Montluçon communauté de procéder à une compensation pour les agents admis à la retraite sans pouvoir bénéficier des deux mois de congés préalables et d'" ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux " en vue de " la conclusion d'un nouveau protocole d'accord validé par les différentes parties ".
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions du règlement intérieur du 20 décembre 2011 de la commune de Montluçon " congés et autorisations d'absences " ;
- contrairement aux recommandations de la chambre régionale des comptes, la suppression des deux mois de congés de départ en retraite n'a pas été suivie de la mise en place du dispositif du compte épargne temps ;
- l'autorité communautaire pouvait maintenir le " droit d'usage " des deux mois de congés de départ en retraite en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution ;
- contrairement aux mentions du rejet de son recours gracieux, les agents de la communauté d'agglomération Montluçon communauté n'ont pas été informés de la suppression des deux mois de congés de départ en retraite ;
- " par sa décision unilatérale, sans négociation ", l'autorité communautaire a méconnu les dispositions de l'article " 8 bis de la loi du 5 juillet 2010 " ;
- la loi du 6 août 2019 invite à prendre toute mesure pour favoriser la conclusion d'accords négociés, y compris au niveau local.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, la communauté d'agglomération Montluçon communauté, représentée par la SEL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable compte tenu du défaut d'intérêt à agir du syndicat requérant ;
- les moyens soulevés par le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté ne sont pas fondés.
Une ordonnance du 31 mars 2022 a fixé la clôture d'instruction au 29 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jurie ;
- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bredon, suppléant la SELARL Claisse et associés, représentant la communauté d'agglomération Montluçon communauté.
Considérant ce qui suit :
1. Le règlement intérieur de la commune de Montluçon intitulé " congés et autorisations d'absences ", portant la date du 20 décembre 2011, disposait que " les agents, préalablement à la date officielle de leur admission à la retraite, se voient accorder deux mois de congés plus 28 jours de congés annuels de l'année en cours plus éventuellement le reliquat de congés de l'année précédente dans la limite autorisée ". Une note d'information datée du 7 mai 2019 a exposé la décision de supprimer le dispositif susmentionné dit de " congés de départ en retraite ". En outre, il ressort du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire du 12 juin 2019 que les membres de ce comité ont alors été informés que l'autorité communautaire avait supprimé le dispositif susmentionné dit de " congés de départ en retraite ". Saisie par un courriel du 22 septembre 2020 du syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon, l'autorité communautaire a répondu qu'elle maintenait sa décision de supprimer les " congés de départ en retraite ". Par un courrier en date du 13 octobre 2020, le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté a formé un recours gracieux demandant le retrait de la décision procédant à la suppression du dispositif dit de " congés de départ en retraite ". Ce recours gracieux a été expressément rejeté par une décision du 24 novembre 2020. Par sa requête, le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté demande l'annulation de la décision supprimant les " congés de départ en retraite ".
2. En premier lieu, le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté fait valoir que la décision attaquée méconnaît les dispositions du règlement intérieur du 20 décembre 2011 de la commune de Montluçon intitulé " congés et autorisations d'absences ". Toutefois, la décision attaquée a précisément pour objet, et également pour effet, de modifier ce règlement intérieur en ce qu'il prévoyait le bénéfice de deux mois de congés dit " de départ en retraite ", en supprimant cette disposition par une mesure de même portée réglementaire. Dès lors ce moyen est inopérant et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, le syndicat requérant soutient que, contrairement aux recommandations de la chambre régionale des comptes, la suppression des deux mois de " congés de départ en retraite " n'a pas été suivie de la mise en place du dispositif du compte épargne temps. Le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté soutient également que l'autorité communautaire pouvait maintenir le " droit d'usage " des deux mois de " congés de départ en retraite " en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée de sorte que les moyens qui en sont tirés ne peuvent qu'être écartés.
4. En troisième lieu, le syndicat requérant expose que les agents de la commune n'ont pas été informés de la suppression des deux mois de congés de départ en retraite. Toutefois, les conditions dans lesquelles a été réalisée la publicité de la décision supprimant le dispositif de " congés de départ en retraite ", dans la mesure notamment où elles sont postérieures à son édiction, sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté ne peut utilement se prévaloir de l'absence de publicité de la décision attaquée à la date à laquelle son recours gracieux dirigé contre cette dernière a été rejeté. Il suit de là que ce moyen est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté.
5. Aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, applicable à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ". Aux termes de l'article 8 bis de cette même loi : " () / II.-Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives : 1° Aux conditions et à l'organisation du travail, et au télétravail () ".
6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 que si les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives, notamment aux conditions et à l'organisation du travail, les autorités compétentes ne sont pas tenues de procéder à de telles négociations pour élaborer les textes relatifs aux conditions et à l'organisation du travail, les agents publics se trouvant, en vertu de l'article 4 de cette même loi, dans une situation légale et réglementaire vis-à-vis de l'administration. En outre, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont sont issues ces dispositions, que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle, les fonctionnaires se trouvant par rapport à l'administration dans une situation statutaire et réglementaire, les accords négociés entre l'administration et leurs organisations syndicales ne peuvent se voir reconnaître par eux-mêmes une valeur juridique. Dans ces conditions, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir qu'en prenant unilatéralement, sans négociation préalable, la décision de suppression du dispositif de " congés de départ en retraite ", l'autorité communautaire aurait méconnu les dispositions de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.
7. En cinquième et dernier lieu, le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté soutient que la loi du 6 août 2019 invite à prendre toute mesure pour favoriser la conclusion d'accords négociés, y compris au niveau local. Toutefois, le syndicat requérant n'indique pas dans ses écritures en quoi la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions dont il se prévaut. Par suite, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la communauté d'agglomération Montluçon communauté présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 à l'encontre du syndicat requérant doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Montluçon communauté tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT des personnels actifs et retraités de Montluçon communauté, à la commune de Montluçon et à la communauté d'agglomération Montluçon communauté.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.
Le rapporteur,
G. JURIE
La présidente,
R. CARAËS
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.