Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2024-02-09, 2101262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Mme A a affirmé que la voie était toujours empruntée, mais le tribunal a noté qu'aucun élément du dossier ne corroborait cette allégation. Les pièces fournies par la commune ont montré que les délaissés de voirie servaient uniquement à desservir des maisons privées, ce qui a conduit à écarter cet argument.

3. Nuisances et circulation : Concernant les nuisances potentielles dues à la déviation de la circulation, le tribunal a estimé que ces circonstances, même si elles étaient avérées, n'affectaient pas la légalité des délibérations de déclassement. Le tribunal a donc conclu que les préoccupations de Mme A n'étaient pas pertinentes pour la question de la légalité du déclassement.

Interprétations et citations légales

- Absence de preuve : Le tribunal a souligné que les allégations de Mme A concernant l'emprunt de la voie par le public n'étaient pas étayées par des preuves. Cela met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les litiges administratifs, où la partie requérante doit démontrer la véracité de ses affirmations.

- Pertinence des nuisances : Le tribunal a également noté que les préoccupations relatives aux nuisances causées par la déviation de la circulation n'avaient pas d'incidence sur la légalité des délibérations. Cela souligne que les considérations pratiques ou personnelles ne suffisent pas à remettre en cause la légalité d'un acte administratif si celui-ci respecte les conditions légales de déclassement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant le déclassement des biens publics et sur l'absence de preuves tangibles pour soutenir les arguments de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par la requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler les délibérations du 12 avril 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Escoutoux a approuvé le déclassement de délaissés de voirie.

Elle soutient que :

- la voie communale concernée est toujours empruntée ;

- la circulation ne pourra pas être déviée sans risque sur le chemin plus étroit qui débouche sur sa propriété et sans lui occasionner des nuisances.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la commune d'Escoutoux conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Une ordonnance du 27 avril 2022 a fixé la clôture d'instruction au 30 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jurie ;

- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ;

- et les observations de Me Mayet, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux délibérations numérotées 2021-41 et 2021-42 en date du 12 avril 2021, le conseil municipal de la commune d'Escoutoux a approuvé le déclassement et la cession de délaissés de voirie respectivement contigus aux parcelles BE 117 et BE 131 et aux parcelles BE 352, BE 353, BE 358, BE 360, BE 373 et BE 380. Mme A demande l'annulation de ces deux délibérations.

2. Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ".

3. Pour approuver le déclassement des délaissés de voirie en cause, le conseil municipal d'Escoutoux a relevé qu'ils n'étaient plus affectés à l'usage direct du public.

4. En premier lieu, Mme A fait valoir que la portion de voie communale concernée est toujours empruntée. Toutefois, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer cette allégation. En outre, il ressort des pièces produites par la commune d'Escoutoux en défense que les portions de voirie en litige ont pour seule vocation de desservir les deux maisons d'habitations appartenant aux personnes qui ont acquis ces parties du domaine communal après leur désaffectation. Par suite, le moyen tiré de ce que la portion de voie communale en cause serait toujours affectée à l'usage du public manque en fait et doit, ainsi, être écarté.

5. En second lieu, la requérante expose que la circulation qui empruntait la voie communale déclassée ne pourra pas être déviée sans risque sur le chemin plus étroit qui débouche sur sa propriété, ce qui lui occasionnera également des nuisances. Toutefois, ces circonstances, qui ne sont au demeurant accréditées par aucune pièce du dossier, sont sans incidence sur la légalité des déclassements en litige.

6. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Escoutoux.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

Le rapporteur,

G. JURIE

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°210126